Vertaling van "protection legislation throughout " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transnational data protection legislation | trans-national data protection legislation | transnational data regulation | trans-national data regulation
réglementation de communication transnationale de données

child protection legislation | child protective services | child protection | protection of children
protection de l’enfance | protection infantile

legal protection of mother and child | postnatal legal protection | legislation governing maternity period rights | postpartum legal protection
protection juridique postnatale

Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]
Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]

data protection legislation
législation sur la protection des données

water protection legislation
législation en matière de protection de l'eau

CEPA Review: Compilation of Comments on the Government Response. Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA
L'examen de la LCPE : Compilation des commentaires sur la réponse du gouvernement. Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée

CEPA Review, the Government Response: Environmental Protection Legislation Designed for the Future: A Renewed CEPA: A Proposal
L'examen de la LCPE, réponse du gouvernement : mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir : une LCPE renouvelée : une proposition

trans-national data regulation | trans-national data protection legislation
réglementation de communication transnationale de données

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. To ensure more uniform enforcement of consumer protection legislation throughout the Union, the Commission will propose a Regulation (at around the same time as the Internal Market Strategy) which will establish a network of public enforcement authorities throughout the European Union.
8. Pour assurer une application plus uniforme de la législation sur la protection du consommateur dans l'Union, la Commission proposera (à peu près au même moment que la stratégie pour le marché intérieur) un règlement qui instaurera, sur le territoire de l'Union européenne, un réseau d'autorités publiques chargées d'appliquer la réglementation.

Following the work carried out in preparing the Commission's first report in 2003, the thorough analysis of national data protection legislation under the structured dialogue has illuminated the way the Directive has been transposed throughout the Community.
Faisant suite aux travaux de préparation du premier rapport de la Commission en 2003, l’analyse approfondie, dans le cadre du dialogue structuré, de la législation nationale en matière de protection des données a éclairé la manière dont la directive a été transposée dans l’ensemble de la Communauté.

The new provisions in the revised EU civil protection legislation[13] set the framework for implementation of a cross-sectoral disaster risk management policy, promoting a holistic approach for all natural and man-made risks throughout all phases of the disaster management cycle (prevention, preparedness, response).
Les nouvelles dispositions de la législation révisée de l'UE en matière de protection civile[13] fixent le cadre de mise en œuvre d’une politique intersectorielle de gestion des risques de catastrophes, qui encourage une approche holistique pour tous les risques d’origine naturelle et humaine dans toutes les phases du cycle de gestion des catastrophes (prévention, préparation, réaction).

11. Considers that big data, cloud services, the Internet of Things, research and innovation are key to economic development and need a coherent approach throughout EU legislation; believes that compliance with data protection legislation and effective privacy safeguards and security safeguards as set in the General Data Protection Regulation, including special provisions regarding children as vulnerable consumers, are crucial for building trust for citizens and consumers in the data-driven economy sector; stresses the need to raise awareness of the role of data and the meaning of data-sharing for consumers, as regards their fundamental rights and within the economy, and to lay down rules on data ownership and citizens’ control over their personal data; underlines the role of personalisation of services and products that should be developed in compliance with data protection requirements; calls for the promotion of privacy by default and by design, which could also have positive impact on innovation and economic growth; stresses the need to ensure a non-discriminatory approach to all data processing; underlines the importance of a risk-based approach, which helps avoid any unnecessary administrative burden and provides legal certainty, as in the General Data Protection Regulation, especially for SMEs and start-ups, as well as democratic oversight and constant monitoring by public authorities; stresses that personal data need special protection and recognises that putting in place additional safeguards, such as pseudonymisation or anonymisation, can enhance protection where personal data are used by big data applications and online service providers;
11. estime que les mégadonnées, les services d'informatique en nuage, l'internet des objets, la recherche et l'innovation sont essentiels pour le développement économique et nécessitent une approche cohérente dans l'ensemble de la législation de l'Union européenne; estime que le respect de la législation en matière de protection des données et des garanties efficaces en matière de protection de la vie privée et des garanties en matière de sécurité, telles qu'établies dans le règlement général sur la protection des données, y compris les dispositions spéciales sur les enfants en tant que consommateurs vulnérables, sont primordiaux pour créer la confiance des citoyens et des consommateurs dans le secteur de l'économie fondée sur les données; souligne la nécessité de sensibiliser le public au rôle des données et de leur partage dans l'économie du point de vue de leurs droits fondamentaux, et de fixer des règles sur la propriété des données et le contrôle des citoyens sur leurs données à caractère personnel; insiste sur le rôle de la personnalisation des services et des produits qui devrait être mise en œuvre conformément aux exigences en matière de protection des données; demande de promouvoir le respect de la vie privée par défaut et dès la conception, ce qui aurait aussi un effet positif sur l'innovation et la croissance économique; souligne la nécessité d'assurer une approche non discriminatoire du traitement de toutes les données; souligne l'importance d'une approche fondée sur les risques qui permette d'éviter toute contrainte administrative inutile et apporte une sécurité juridique, comme dans le règlement général sur la protection des données, en particulier pour les PME et les jeunes entreprises, ainsi que l'exercice par les pouvoirs publics d'une surveillance démocratique et d'un suivi constant; souligne que les données à caractère personnel nécessitent une protection spéciale et reconnaît que la mise en place de garanties supplémentaires, telles que la ...

Where necessary, national courts must be involved to safeguard the interests of stakeholders. The debtor will benefit from a time-limited ''breathing space'' of a maximum of four months from enforcement action in order to facilitate negotiations and successful restructuring. Dissenting minority creditors and shareholders will not be able to block restructuring plans but their legitimate interests will be safeguarded. New financing will be specifically protected increasing the chances of a successful restructuring. Throughout the preventive restructuring procedures, workers will enjoy full labour law protection in accordance with the existing EU legislation. Training, specialisation of practitioners and courts, and the use of technology (e.g. online filing of claims, notifications to creditors) will improve the efficiency and length of insolvency, restructuring and second chance procedures.
Lorsqu'il y a lieu, les juridictions nationales doivent être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes; le débiteur bénéficiera d'un «répit», limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration; des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés; les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration; grâce aux procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront de la pleine jouissance de la protection offerte par le droit du travail conformément à la réglementation existante de l'UE; la formation, la spécialisation des praticiens et des juridictions et le recours à la technologie (dépôt de plainte et notification aux créditeurs en ligne) amélioreront l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de seconde chance et en réduiront la longueur.

30. Supports the creation of an EU certification scheme for websites that comply with EU data protection legislation, modelled on the European Privacy Seal or EuroPriSe (a voluntary trans-European label certifying the compliance of IT-based products or services with EU data protection legislation) that would be applicable throughout all the EU and replace the diversity of existing private certification schemes and labels that are often only locally recognized; considers that this should include a thorough impact assessment prior to its adoption;
30. est favorable à la création d'un système européen de certification pour les sites internet qui respectent la législation européenne relative à la protection des données, en s'inspirant de l'European Privacy Seal, dit EuroPriSe (il s'agit d'un label européen facultatif certifiant la conformité à la législation européenne relative à la protection des données à caractère personnel, des produits ou services utilisant l'informatique), applicable dans toute l'Union européenne et qui remplacerait les divers systèmes privés de certification et de labels qui ne sont souvent reconnus qu'au niveau local); estime qu'il faudrait aussi réaliser une analyse d'impact exhaustive avant de l'adopter;

Collecting this groundwater in order to use it as drinking water is very important throughout Europe and increasing its protection is therefore a fundamental objective of any protection legislation, not just for water, but also for human health and for the quality of life of the citizens.
Le captage des eaux souterraines comme eau potable est essentiel dans toute l’Europe et le renforcement de leur protection est, par conséquent, un objectif fondamental de toute législation en matière de protection, non seulement pour ce qui touche à l’eau, mais également en ce qui concerne la santé humaine et la qualité de la vie des citoyens.

All the records must be clear and readable, protected from unauthorised amendment and retained and readily retrieved in this condition throughout their specified retention period in compliance with data protection legislation.
Toutes les données enregistrées doivent être claires et lisibles, protégées contre toute modification non autorisée, aisément consultables en l’état durant la période de conservation spécifiée conformément à la législation en matière de protection des données.

12. Considers that the new economic and social agenda requires new legislative proposals and revision of existing legislation throughout the new social action programme, including measures to reconcile flexibility and security in new patterns of work organisation and atypical work; information and consultation of workers; social protection; equal opportunities; the fight against discrimination; and health and safety at work;
12. considère que le nouvel agenda économique et social requiert de nouvelles propositions législatives et la révision de la législation en vigueur tout au long du nouveau programme d'action sociale, et notamment des mesures tendant à concilier la flexibilité et la sécurité dans les nouveaux schémas d'organisation du travail et dans le travail atypique, ainsi que des mesures en ce qui concerne l'information et la consultation des travailleurs, la protection sociale, l'égalité des chances, la lutte contre la discrimination, et la santé et la sécurité au travail;