Traduction de «more uniform enforcement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Uniform Enforcement of Canadian Judgments Act [ Report on the Uniform Enforcement of Canadian Judgments Act ]
The Uniform Enforcement of Canadian Judgments Act [ Report on the Uniform Enforcement of Canadian Judgements Act ]

Uniform Enforcement Practices
Pratiques normalisées d'application de la loi

Uniform Enforcement Guidelines database [ UEG database ]
Base de données sur les lignes directrices concernant l'uniformité des mesures coercitives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. To ensure more uniform enforcement of consumer protection legislation throughout the Union, the Commission will propose a Regulation (at around the same time as the Internal Market Strategy) which will establish a network of public enforcement authorities throughout the European Union.
8. Pour assurer une application plus uniforme de la législation sur la protection du consommateur dans l'Union, la Commission proposera (à peu près au même moment que la stratégie pour le marché intérieur) un règlement qui instaurera, sur le territoire de l'Union européenne, un réseau d'autorités publiques chargées d'appliquer la réglementation.

Furthermore, the European Network of GMO Laboratories (ENGL) was set up to contribute more effectively to the uniform enforcement of legislation across the Community through the harmonisation and standardisation of means and methods of sampling, detection, identification and quantification of GMOs or derived products in a wide variety of matrices, covering seed, grains, food, feed and environmental samples.
En outre, le réseau européen de laboratoires de référence pour les OGM (ENGL) a été mis sur pied pour contribuer plus efficacement à l'application uniforme de la législation dans l'ensemble de la Communauté, par l'harmonisation et la normalisation des moyens et méthodes d'échantillonnage, de détection, d'identification et de quantification des OGM ou produits dérivés sous des formes très diverses recouvrant des échantillons de semences, de grains, de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux, ainsi que des échantillons prélevés dans l'environnement.

Bill S-9 is therefore a welcome initiative, since it will eventually bring us closer to formally implementing these conventions and ensuring a more uniform enforcement internationally.
Le projet de loi S-9 est donc le bienvenu, car il permettra éventuellement de nous rapprocher d'une entrée en vigueur formelle de ces conventions et d'une application plus uniforme sur la scène internationale.

Notwithstanding the establishment of more uniform rules with respect to the cross-border enforcement of administrative penalties and/or fines and the need for more common criteria to make follow-up procedures more effective in the event of the non-payment, they should not affect the Member States' competences to determine their system of penalties, sanctions and fines or the recovery measures available under their national law.
Sans préjudice de la mise en place de règles plus uniformes pour l'exécution transfrontalière des sanctions et/ou des amendes administratives, ainsi que de la nécessité d'instaurer plus de critères communs pour rendre les procédures de suivi plus efficaces en cas de non-paiement, ces dispositions ne devraient pas porter atteinte à la compétence des États membres en ce qui concerne la détermination de leur système de sanctions et d'amendes ainsi que des mesures de recouvrement prévues par leur droit national.

In order to ensure better and more uniform application of Directive 96/71/EC as well as its enforcement in practice and to reduce, as far as possible, differences in the level of application and enforcement across the Union, Member States should ensure that effective and adequate inspections are carried out on their territory, thus contributing, inter alia, to the fight against undeclared work in the context of posting, also taking into account other legal initiatives to address this issue better.
Afin d'améliorer et d'uniformiser l'application de la directive 96/71/CE, de garantir son exécution dans la pratique et de réduire autant que possible les écarts en matière d'application et d'exécution dans l'Union, il convient que les États membres veillent à mener des inspections efficaces et appropriées sur leur territoire, en contribuant ainsi, notamment, à la lutte contre le travail non déclaré dans le cadre du détachement, tout en prenant en compte d'autres initiatives juridiques afin de mieux s'attaquer à ce problème.

Since the objective of this Directive, namely to establish a common framework of a set of appropriate provisions, measures and control mechanisms necessary for better and more uniform implementation, application and enforcement in practice of Directive 96/71/EC, cannot be sufficiently achieved by the Member States, and can rather, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the TEU.
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir mettre en place un cadre commun pour un ensemble de dispositions, de mesures et de mécanismes de contrôle pour améliorer et uniformiser la mise en œuvre, l'application et l'exécution des dispositions de la directive 96/71/CE dans la pratique, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de l'ampleur ou des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité de l'Union européenne.

Honourable senators, I heard from a uniformed enforcement officer about how helpless he feels when a large shipment of tobacco is found and police are powerless to do more than seize and fine.
Honorables sénateurs, un agent d'exécution de la loi en uniforme m'a dit à quel point il se sent impuissant quand on trouve un chargement important de tabac, car la police ne peut rien faire d'autre que de le saisir et d'imposer une amende.

One of the most recurrent complaints among stakeholders, during the consultation process prior to the 2002 CFP reform, centred on the need to have more effective and more uniform enforcement throughout the European Union.
La nécessité d’une mise en œuvre effective et uniforme des règles de la PCP au niveau de l’ensemble de l’Union européenne constituait l’une des demande les plus récurrentes de la part des acteurs du secteur de la pêche, lors de la procédure de consultation menée avant la réforme de la PCP de 2002.

Bill C-10 should lead to more uniform enforcement of the prohibition of possession of marijuana.
Le projet de loi C-10 devrait donner lieu à une application plus uniforme de la prohibition de la marijuana.

Bill C-10 should lead to more uniform enforcement for the prohibition of possession of marijuana.
Le projet de loi C-10 devrait entraîner une application plus uniforme de l'interdiction de la possession de marijuana.