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CSIS
Canadian Security Intelligence Service
Canadian Security Intelligence Service Act
Certainty of law
Legal certainty
Legal security
Principle of equality and legal certainty
Principle of legal certainty
Security intelligence

Vertaling van "security intelligence equals " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Canadian Security Intelligence Service Act [ An Act to establish the Canadian Security Intelligence Service, to enact An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences and to amend certain Acts in consequence thereof or in relation thereto ]

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [ Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité, édictant la Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]


Canadian Security Intelligence Service | CSIS [Abbr.]

Service canadien du renseignement de sécurité | SCRS [Abbr.]




Delicate Balance: A Security Intelligence Service in a Democratic Society [ Report of the Special Committee of the Senate on the Canadian Security Intelligence Service ]

Équilibre délicat : un Service du renseignement de sécurité dans une société démocratique [ Rapport du Comité sénatorial spécial du Service canadien du renseignement de sécurité ]


Special Committee on the Review of the Canadian Security Intelligence Service Act and the Security Offences Act

Comité spécial d'examen de la Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité et de la Loi sur les infractions en matière de sécurité




principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]


Convention concerning Equality of Treatment of Nationals and Non-nationals in Social Security

Convention sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
There are other pieces of legislation that define national security that I think are equally important because they provide authority for the law enforcement and intelligence community generally to do their work.

Il y a d'autres textes législatifs qui définissent la sécurité nationale et qui, à mon avis, sont également importants parce qu'ils confèrent aux organismes de renseignement et d'application de la loi l'autorité nécessaire pour faire leur travail, de façon générale.


32. Welcomes, in this regard, the remarks made and the Presidential Policy Directive issued by US President Obama on 17 January 2014, as a step towards limiting authorisation of the use of surveillance and data processing to national security purposes and towards equal treatment of all individuals' personal information, regardless of their nationality or residence, by the US intelligence community; awaits, however, in the context of the EU-US relationship, further specifi ...[+++]

32. salue, à cet égard, les observations et la directive présidentielle de Barack Obama, président des États-Unis, du 17 janvier 2014, y voyant un progrès vers la limitation des autorisations d'utiliser la surveillance et le traitement de données pour des motifs de sécurité nationale, et vers le traitement égal par la communauté américaine du renseignement des informations personnelles de tous, sans distinction liée à la nationalité ou au lieu de résidence; attend néanmoins que d'autres mesures plus spécifiques soient prises dans le cadre de la relation entre l'Union et les États-Unis, principalement en vue de consolider la confiance à ...[+++]


31. Welcomes, in this regard, the remarks made and the Presidential Policy Directive issued by US President Obama on 17 January 2014, as a step towards limiting authorisation of the use of surveillance and data processing to national security purposes and towards equal treatment of all individuals' personal information, regardless of their nationality or residence, by the US intelligence community; awaits, however, in the context of the EU-US relationship, further specifi ...[+++]

31. salue, à cet égard, les observations et la directive présidentielle de Barack Obama, président des États-Unis, du 17 janvier 2014, y voyant un progrès vers la limitation des autorisations d'utiliser la surveillance et le traitement de données pour des motifs de sécurité nationale, et vers le traitement égal par la communauté américaine du renseignement des informations personnelles de tous, sans distinction liée à la nationalité ou au lieu de résidence; attend néanmoins que d'autres mesures plus spécifiques soient prises dans le cadre de la relation entre l'Union et les États-Unis, principalement en vue de consolider la confiance à ...[+++]


Today, Europe has an opportunity to respond to extremist forces within our borders in an intelligent, strong, liberal manner, considering our citizens as equal, unless and until any one of them actually takes actions which threaten the security of our society.

De nos jours, l’Europe a une occasion de répondre aux forces extrémistes à l’intérieur de nos frontières de manière intelligente, forte et large d’esprit, en considérant nos concitoyens égaux, sauf si et jusqu’à ce que l’un d’eux commette des actes qui mettent en danger la sécurité de notre société.


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I will turn to the other and equally important component of Canada's security force, that being the Canadian Security Intelligence Service, or CSIS.

Passons maintenant à l'autre composante tout aussi importante de la force canadienne de sécurité, à savoir le Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS.


What that says to us is that in the exercise of setting priorities the government has no priorities: every dollar is of equal priority; additional resources for the frontline of our military are equally important as grants and handouts to TV and film producers; additional resources for the provinces to improve the quality of and access to public health care are equally important as the billions of dollars in grants and handouts and corporate welfare provided by the Minister of Industry; and additional resources for our police, security and intelligence ag ...[+++]

Cela nous montre que, dans l'établissement des priorités, le gouvernement n'a aucune priorité: chaque dollar a une priorité égale; des ressources supplémentaires pour nos soldats qui sont au front sont tout aussi importantes que les subventions et les dons accordés aux réalisateurs d'émissions de télévision et de films; des ressources supplémentaires pour les provinces afin d'améliorer la qualité des soins de santé publique et l'accès à ces soins sont tout autant importantes que les milliards de dollars en subventions et en dons que le ministre de l'Industrie offre aux entreprises parasites; et des ressources supplémentaires pour nos forces policières, nos services de sécurité ...[+++]


In December 1999 in Helsinki the European Council decided to develop more effective European military capabilities with a view to undertaking the full range of Petersberg tasks in support of the CFSP. In order to achieve this goal, by the year 2003 the Union was to be able to rapidly deploy units of about 50 000 – 60 000 troops which should be self-sustaining, including the necessary command, strategic reconnaissance and intelligence capabilities. The first steps towards such an autonomous intelligence capability have already been taken in the framework of the WEU and the standing Political and Security ...[+++]

Une coopération entre services de renseignements de l'UE apparaît indispensable car, d'une part, une politique commune de sécurité excluant les services secrets serait absurde et, d'autre part, cela comporterait de nombreux avantages d'ordre professionnel, financier et politique. Cela serait en outre conforme à l'idée d'un partenariat à égalité de droits avec les États–Unis et pourrait regrouper l'ensemble des États membres au sein d'un système mis sur pied dans le respect de la convention des droits de l'homme. Un contrôle par le Parlement européen devrait dans ce cas naturellement être assuré.


Z. whereas cooperation among intelligence services within the EU seems essential on the grounds that, firstly, a common security policy which did not involve the secret services would not make sense, and, secondly, it would have numerous professional, financial and political advantages; whereas it would also accord better with the idea of the EU as a partner on an equal footing with the United States and could bring together all t ...[+++]

Z. considérant qu'une coopération entre services de renseignements de l'UE apparaît souhaitable car, d'une part, une politique commune de sécurité excluant les services secrets serait absurde et, d'autre part, cela comporterait de nombreux avantages d'ordre professionnel, financier et politique, que cela serait en outre conforme à l'idée d'un partenariat à égalité de droits avec les États-Unis et pourrait regrouper l'ensemble des États membres au sein d'un système mis sur pied dans le respect de la Convention des droits de l'homme; qu'un contrôle par le Parlement européen devrait, dans ce cas, être assuré,


Simply put, security intelligence equals prevention and law enforcement equals prosecution.

On pourrait dire plus simplement que le renseignement de sécurité est affaire de prévention, tandis que l'application de la loi est affaire de poursuites, comme deux commissions royales nous l'ont enseigné.


There is no mechanism on intelligence and national security, for example, equal to the very excellent program run by the Department of National Defence called the Security and Defence Forum.

Par exemple, pour le renseignement et la sécurité nationale, il n'y a pas d'équivalent de l'excellent programme du ministère de la Défense nationale baptisé Forum sur la sécurité et la défense.




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Date index: 2022-08-06
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