Traduction de «before the gomery inquiry yesterday » (Anglais → Français) :

In the course of its duties, the European Parliament may, at the request of a quarter of its component Members, set up a temporary Committee of Inquiry to investigate, without prejudice to the powers conferred by the Treaties on other institutions or bodies, alleged contraventions or maladministration in the implementation of Union law, except where the alleged facts are being examined before a court and while the case is still subject to legal proceedings.
Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, le Parlement européen peut, à la demande d'un quart des membres qui le composent, constituer une commission temporaire d'enquête pour examiner, sans préjudice des attributions conférées par les traités à d'autres institutions ou organes, les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union, sauf si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n'est pas achevée.

[Translation] Mr. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ): Mr. Speaker, in his appearance before the Gomery inquiry yesterday, Jean Chrétien testified that, during his mandate, the former finance minister and present Prime Minister was in agreement with allocating $50 million annually for the secret Canadian unity fund.
[Français] M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ): Monsieur le Président, Jean Chrétien a affirmé hier, dans son témoignage à la Commission Gomery, que durant le cours de son mandat, l'ancien ministre des Finances et aujourd'hui premier ministre était d'accord pour financer à hauteur de 50 millions de dollars par année le fonds secret de l'unité canadienne.

The Civil Service Tribunal is therefore the sole arbiter of whether it is necessary to supplement the information it possesses in relation to the matters before it, and what measures of organisation of procedure or measures of inquiry are appropriate.
Ainsi, le Tribunal de la fonction publique est seul juge de la nécessité éventuelle de compléter les éléments d’information dont il dispose sur les affaires dont il est saisi et de choisir les mesures d’organisation de la procédure ou d’instruction aptes à cet effet.

How is that last year, before the Gomery inquiry began, the Prime Minister was able to justify holding an election by saying Canadians knew enough about the sponsorship scandal, but now that we know the extent of the corruption in the Liberal Party, he is claiming Canadians do not yet know enough?
Comment le premier ministre explique-t-il que l'an passé, avant le début de la Commission Gomery, il justifiait la tenue d'élections par le fait que les Canadiens en savaient assez sur le scandale des commandites, et maintenant que nous connaissons jusqu'où va la corruption au Parti libéral, il prétend qu'ils n'en savent plus assez?

There are two series of statements made under oath by the same person, one before the Gomery inquiry and the other before the Standing Committee on Public Accounts, and they contradict each other.
On a deux séries d'affirmations, par la même personne, l'une devant la Commission Gomery, l'autre devant le Comité permanent des comptes publics, les deux sous serment et qui se contredisent.

They had a guy by the name of Chuck Guité, who was at the Gomery inquiry yesterday, spilling all the information that he was handing out.
Un homme du nom de Chuck Guité a témoigné hier devant la Commission Gomery et a livré tous les renseignements qu'il détenait.

We are not going to comment on day to day testimony before the Gomery inquiry because we respect the independence of a judicial inquiry.
Nous ne commenterons pas les témoignages au jour le jour qui y sont présentés, car nous respectons le caractère indépendant d'une commission d'enquête judiciaire.

Secondly, it is true that the minutes of the hearing before the Civil Service Tribunal contain nothing regarding the conduct which the Commission would have adopted if the Tribunal had adopted a measure of inquiry ordering production of the documents at issue.
En deuxième lieu, il est vrai que le procès-verbal de l’audience devant le Tribunal de la fonction publique ne contient pas d’élément concernant le comportement que la Commission aurait eu si le Tribunal de la fonction publique avait adopté une mesure d’instruction pour ordonner la production des documents en cause.

The Assistant Rapporteurs may be required, under conditions laid down in the Rules of Procedure, to participate in preparatory inquiries in cases pending before the Court and to cooperate with the Judge who acts as Rapporteur.
Les rapporteurs adjoints peuvent être appelés, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure, à participer à l'instruction des affaires dont la Cour est saisie et à collaborer avec le juge rapporteur.

1. Where the Court is of the opinion that the consideration of and preparatory inquiries in cases before it so require, it shall, pursuant to Article 13 of the Statute, propose the appointment of Assistant Rapporteurs.
1. Au cas où elle l'estime nécessaire pour l'étude et l'instruction des affaires dont elle est saisie, la Cour propose, en application de l'article 13 du statut, la nomination de rapporteurs adjoints.