Pursuant to Order made Tuesday, February 10, 2004, the Bill (previously Bill C-49, 2nd Session, 37th Parliament) was deemed referred to a committee before second reading, considered in committee and reported, concurred in at report stage and read the second time and read the third time and passed.
Conformément à l’ordre adopté le mardi 10 février 2004, le projet de loi (ancien projet de loi C-49, 2 session, 37 législature) est réputé renvoyé à un comité avant la deuxième lecture, étudié en comité et avoir fait l’objet d’un rapport, adopté à l'étape du rapport et lu une deuxième fois et lu une troisième fois et adopté.