Traduction de «before our committee had quite » (Anglais → Français) :

The cases concerned situations in which the regulatory committee had voted before Regulation 182/2011 entered into force, the procedure therefore had to be considered pending within the meaning of Article 14 of that Regulation, and it had to be concluded according to the rules contained in Decision 1999/468/EC.
Les affaires concernaient des situations dans lesquelles le vote du comité de réglementation avait eu lieu avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) nº 182/2011. La procédure devait donc être considérée comme étant en cours au sens de l’article 14 dudit règlement et devait être menée à son terme conformément aux règles figurant dans la décision 1999/468/CE.

Senator Lang: I would like to move on to another issue and it is the question that has come before our committee in quite a number of our hearings — namely, the question of the federal and provincial-territorial environmental assessment regulatory bodies in place, and the requirements that are made on proponents when they go forward to these various bodies.
Le sénateur Lang : J'aimerais passer à une autre question. Il s'agit d'une question qui est souvent revenue sur le tapis durant les audiences du comité, à savoir celle des organismes de réglementation du fédéral, des provinces et des territoires en matière d'évaluation environnementale, et des exigences que doivent respecter les promoteurs lorsqu'elles se présentent devant ces divers organismes.

As we've discussed before, our regulations are quite antiquated and parts of what we're looking at in the new Bill C-17 that's proposed is more authority to do that.
Comme nous en avons déjà discuté, notre réglementation est plutôt désuète et certaines dispositions proposées dans le projet de loi C-17 nous donneraient plus de pouvoir pour agir à cet égard.

The Committee regretted that work on eligibility had not been completed until 1998, less than two years before the end of the current Cohesion Fund.
Le CES a déploré que les travaux en matière d'éligibilité n'aient été achevés qu'en 1998, soit moins de 2 ans avant le terme du Fonds de Cohésion actuel.

Indeed, according to TV2’s annual accounts for 1997 (82), the Media Committee had decided that TV2 should digitise its production equipment before the end of 2000.
D’après le bilan comptable de TV2 pour 1997 (82), le Comité des médias (Medieudvalget) avait décidé que TV2 devait effectuer le passage au numérique pour ses équipements de production avant fin 2000.

The testimony of Health Canada scientists and their Gaps Analysis report before our committee had quite an impact, not just in Canada but in the United States and Europe as well.
Le témoignage des scientifiques de Santé Canada et le rapport sur les lacunes qu'ils ont présenté à notre comité ont eu d'importants effets, pas seulement au Canada, mais également aux États-Unis et en Europe.

7.1. Even before the Singapore ministerial conference the Committee had addressed in detail, the issue of the relation between the liberalization of world trade and the environment ().
7.1. Dans le cadre d'une analyse approfondie, le Comité s'est déjà penché sur la question du rapport entre libéralisation du commerce mondial et environnement avant même la Conférence ministérielle de Singapour ().

The JNCC and the DOE have shown before an ad hoc Committee of the House of Lords that this proposal might have had harmful effects on the British populations of some migratory bird species.
La JNCC et le DOE ont démontré, devant le comité ad hoc de la Chambre des Lords, que cette proposition aurait pu avoir des effets néfastes sur les populations britanniques de certaines espèces d'oiseaux migrateurs.

(12) Whereas the Committee for Proprietary Medicinal Products was consulted on 16 April 1996; whereas the pharmaceutical sector had already introduced measures relating to the sourcing of materials and their treatment; whereas every medicinal product undergoes a pre-marketing approval before it is placed on the market by virtue of which the treatment process of any raw material is evaluated; whereas at the request of the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products, all Community marketing authorisation holders, or applicants with a positive opinion from the Committee for Proprietary Medicinal Products or the Committee for Veterinary Medicinal Products, have confirmed that the products concerned do not contain bovine tissue of United Kingdom origin;
(12) considérant que le comité des spécialités pharmaceutiques a été consulté le 16 avril 1996; que des mesures relatives à la source des matériels et à leur traitement avaient déjà été introduites dans le secteur pharmaceutique; que toute spécialité pharmaceutique est soumise, avant sa mise sur le marché, à une procédure d'approbation dans le cadre de laquelle le procédé de traitement de toute matière première est évalué; que, à la demande de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, tous les titulaires d'une autorisation communautaire de mise sur le marché, ou les demandeurs disposant d'un avis favorable du comité des spécialités pharmaceutiques ou du comité des médicaments vétérinaires, ont confirmé que les produits concernés ne contiennent pas de tissus bovins originaires du Royaume-Uni;