Traduction de «analysis report before our committee had quite » (Anglais → Français) :

AD. whereas some of the committee’s work was hindered by the fact that a number of the Member States and the Council did not reply in due time (see Annex 2) and, in the end, did not forward all the documents requested or simply made courtesy replies that hardly touched upon the substance of the requests made; whereas out of 17 MNCs invited , only four agreed to appear before the committee in June and July 2015 at the first invitation; whereas a further 11 MNCs agreed to appear before the committee only after the report was voted in the TAXE Committee and after repeated invitations, such that a new extraordinary meeting had to be convened shortly before the vote in plenary (see Annex 3); whereas the Commission did not fully cooperate either and send all room documents and informal meeting notes from the Code of Conduct meetings, only offering, because of some Member States’ intransigence, a limited consultation procedure; whereas the committee’s term of office therefore had to be extended;
AD. considérant que certains travaux de la commission ont été entravés par le fait qu'un certain nombre d'États membres et le Conseil n'ont pas répondu en temps utile (voir annexe 2) et, en fin de compte, n'ont pas produit tous les documents demandés ou ont simplement envoyé une réponse de courtoisie qui ne portait que de loin sur la substance des demandes; que sur les 17 multinationales invitées, seules 4 ont accepté à la première invitation de se présenter devant la commission en juin et juillet 2015; que 11 autres multinationales ont accepté de se présenter devant la commission TAXE uniquement après qu'elle eut voté son rapport et après des invitations répétées, de sorte qu'une nouvelle réunion extraordinaire a dû être convoquée peu de temps avant le vote en plénière (voir annexe 3); considérant que la Commission n'a pas non plus pleinement coopéré en n'envoyant pas tous les documents de séance et comptes rendus des réunions informelles sur le code de conduite, et en ne prévoyant qu'une procédure de consultation limitée en raison de l'intransigeance de certains États membres; que la durée du mandat de la commission a donc dû être prolongée;

102. Stresses the fact that, despite repeated invitations, only four MNCs initially agreed to appear before the committee to discuss international tax planning matters, out of a total of 17; considers that the initial refusal of 13 of them – some with high public visibility – to cooperate with a parliamentary committee is unacceptable and highly damaging to the dignity of the European Parliament and the citizens it represents; notes, however, that 11 MNCs finally agreed to come to the committee only after the report had been voted on in the TAXE Committee and shortly before the vote in plenary, while two MNCs persisted in their refusal; recommends, therefore, that its competent authorities consider depriving these companies from their access to Parliament’s premises and that serious consideration be given to setting up a clear framework and upgrading the duties set out in the Code of Conduct for organisations included in the Transparency Register , in terms of cooperation with Parliament’s committees and other political bodies;
102. souligne le fait que, malgré des invitations répétées, seules quatre multinationales , sur un total de 17, ont d'abord accepté de paraître devant la commission pour débattre des questions d'optimisation fiscale internationale; estime que le refus de 13 d'entre elles – dont certaines ont une grande visibilité dans le public – de coopérer avec une commission parlementaire est inacceptable et porte gravement préjudice à la dignité du Parlement européen et des citoyens qu'il représente; relève, cependant, que 11 multinationales ont en fin de compte accepté de se présenter devant la commission TAXE, mais uniquement après que celle-ci eut voté le rapport et peu de temps avant le vote en plénière, tandis que deux multinationales ont persisté dans leur refus; recommande, dès lors, que les autorités compétentes du Parlement examinent la possibilité de priver ces entreprises de l'accès à ses locaux et envisagent sérieusement d'installer un cadre clair et de renforcer les obligations énoncées dans le code de conduite pour les organisations incluses dans le registre de transparence , en matière de coopération avec les commissions et autres organes politiques du Parlement;

Before committee yesterday, Mr. Vaughan confirmed that our government had already acted on the concerns highlighted in his report.
Au cours de sa comparution devant le comité hier, M. Vaughan a confirmé que le gouvernement avait déjà pris des mesures en réponse aux préoccupations soulevées dans son rapport.

The testimony of Health Canada scientists and their Gaps Analysis report before our committee had quite an impact, not just in Canada but in the United States and Europe as well.
Le témoignage des scientifiques de Santé Canada et le rapport sur les lacunes qu'ils ont présenté à notre comité ont eu d'importants effets, pas seulement au Canada, mais également aux États-Unis et en Europe.

When I appeared before the Committee on Budgetary Control on 1 March to discuss the draft Garriga Polledo report, I said that I would propose to my colleagues in the Commission a very careful analysis of the issues leading to reserves in the declarations of the directors-general this year and, depending on the importance of the problems and the risk identified, suspend payments or apply financial corrections.
Lorsque j’ai rencontré la commission du contrôle budgétaire le 1er mars dernier pour évoquer avec elle le projet de rapport Garriga Polledo, j’ai dit que je proposerais à mes collègues de la Commission une analyse approfondie des points qui font l’objet de réserves dans les déclarations des directeurs généraux de cette année et, selon l’importance des problèmes et des risques identifiés, de suspendre les paiements ou d’appliquer des correctifs financiers.

I would hope that the Liberal members of this committee would tell the Prime Minister in no uncertain terms that such a suggestion is quite unacceptable. I assume the majority of members of Parliament would be outraged if an agreement with the United States were signed before this committee had reported and before a vote on the proposed agreement had taken place in the House of Commons.
J'ose espérer que les membres libéraux de ce comité déclareront sans ambiguïté au premier ministre qu'une telle suggestion est totalement inacceptable, et je présume que la majorité des députés seront scandalisés si un accord est signé avec les États-Unis avant que ce comité n'ait publié son rapport et qu'un scrutin sur le projet d'accord n'ait eu lieu à la Chambre des communes.

Before that, we had voted on amendments to a report drawn up on behalf of the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy.
Nous devions voter sur une multitude d’amendements. Avant cela, nous avions voté sur des amendements concernant un rapport élaboré au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Senators will recall that, at the adoption of that report on December 8, last week, I mentioned that these Estimates had been examined in some detail and that our committee had heard from Treasury Board Secretariat officials Richard Neville and Andrew Lieff, who appeared before the committee on November 23.
Les sénateurs se rappellent que, lorsque ce rapport a été adopté le 8 décembre, soit la semaine dernière, j'ai mentionné que ce budget avait fait l'objet d'un examen détaillé et que, le 23 novembre, notre comité avait entendu les témoignages des fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor, Richard Neville et Andrew Lieff.

I do not think it was the most agreeable part of their week to appear before our committee because we had the commissioner's report card.
Je ne crois pas que comparaître devant notre comité était pour eux une partie de plaisir, car nous avions en main les critiques du commissaire.