Vertaling van "pre-marketing approval before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-market approval
autorisation de vente

pre-market approval filing
demande d'approbation avant la mise en marché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Currently in the EU the marketing of food from clones requires a pre-market approval based on a scientific food safety assessment by the European Food Safety Authority (EFSA), as governed under the "Novel Food Regulation" (EC) No 258/1997.
Actuellement dans l'Union, la mise sur le marché de denrées alimentaires obtenues à partir de clones nécessite l'obtention d'une autorisation préalable délivrée sur la base d'une évaluation scientifique de la sécurité alimentaire réalisée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), en vertu du règlement (CE) n 258/97 relatif aux nouveaux aliments.

Where products are subject to a pre-market control or pre-market notification, e.g. medicinal products, novel foods, plant protection products, the assessment and management of risks in relation to nanomaterials can be verified by authorities (or Notified Bodies under the New Approach) before placing on the market.
Lorsque les produits font l’objet d’un contrôle ou d’une notification avant leur mise sur le marché, à l’instar des médicaments, des nouveaux aliments et des produits phytosanitaires, les autorités (ou les organismes notifiés dans le cadre de la nouvelle approche) ont la possibilité, avant la commercialisation, de vérifier la stratégie d’évaluation et de gestion des risques relatifs aux nanomatériaux.

Notwithstanding the Commission's decision not to give the authorisation referred to in paragraph 3, engines manufactured in conformity with the provisional EU type-approval before it ceases to be valid may be placed on the market in any Member State the approval authorities of which accepted the provisional EU type-approval.
Nonobstant la décision de la Commission de ne pas accorder l'autorisation visée au paragraphe 3, les moteurs fabriqués en conformité avec la réception UE par type provisoire avant que celle-ci ne cesse d'être valide peuvent être mis sur le marché dans tout État membre dont les autorités compétentes en matière de réception ont accepté ladite réception.

Corresponding standards on transparency and access to documents should be upheld and reinforced for high-risk medical devices, in particular as they are not subject to pre-market approval.
Des normes correspondantes de transparence et d'accès aux documents devraient s'appliquer, voire être renforcées pour les dispositifs médicaux à haut risque, notamment s'ils ne sont pas soumis à une autorisation avant leur mise sur le marché.

Corresponding standards on transparency and access to documents should be upheld and reinforced for high-risk in vitro diagnostic medical devices, in particular as they are not subject to pre-market approval.
Les règles applicables en matière de transparence et d'accès aux documents devraient être respectées et renforcées pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro à haut risque, en particulier dans la mesure où ils ne sont pas soumis à l'agrément préalable à la mise sur le marché.

Another suitable point is at the final stage of utilisation, meaning at the stage of final development of a product before requesting market approval for a product developed via the utilisation of genetic resources or traditional knowledge associated with such resources, or, where market approval is not required, at the stage of final development of a product before first placing it on the Union market.
Un autre stade approprié est celui de la phase finale de l’utilisation, c’est-à-dire le moment du développement final d’un produit avant la demande d’autorisation de mise sur le marché pour un produit élaboré par le biais de l’utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques ou, dans les cas où une autorisation de mise sur le marché n’est pas requise, celui de la phase du développement final d’un produit avant sa première mise sur le marché de l’Union.

Let me recall some of the elements on which there was clear agreement and which, if adopted, would bring many improvements to the legislation currently in place: a centralised procedure for approval of novel foods which streamlines the authorisation process while maintaining food safety; a definition of ‘nanomaterials’ and the obligation for pre-market approval, and a labelling requirement for all food ingredients containing nanomaterials; a simplified procedure applicable to traditional foods from third countries, to facilitate EU market access for these products; and the need for food business operators to share scientific data, where tests on animals are involved, in order to limit animal testing where possible.
Permettez-moi de vous rappeler les éléments sur lesquels nous nous étions mis d’accord et qui, en cas d’adoption, permettraient d’améliorer considérablement la législation en vigueur. Ces éléments sont: une procédure centralisée d’approbation des nouveaux aliments simplifiant le processus d’autorisation tout en garantissant la sécurité alimentaire; la définition des nanomatériaux et une autorisation temporaire d’utilisation obligatoire; l’obligation d’étiqueter tous les ingrédients contenant des nanomatériaux; une procédure simplifiée pour les aliments traditionnels de pays tiers, afin de faciliter leur lancement sur le marché communautaire; le partage des données par les opérateurs du secteur alimentaire en cas d’essais sur animaux, afin de limiter au maximum l’expérimentation animale.

However, vehicles manufactured in conformity with the provisional approval before it ceases to be valid may be placed on the market, registered or entered into service in any Member State that accepted the provisional approval.
Toutefois, les véhicules fabriqués conformément à la réception provisoire avant l'expiration de la validité de celle-ci peuvent être mis sur le marché, immatriculés ou mis en service dans tout État membre ayant accepté la réception provisoire.

to speed up the process of marketing a generic drug, by allowing manufacturers of generic drugs to obtain marketing approval using the patented invention, before the patent protection expires.
pour accélérer la commercialisation d’un médicament générique, en autorisant les fabricants de médicaments génériques à utiliser l’invention brevetée pour obtenir l’approbation de commercialisation avant que la protection conférée par le brevet n’expire.

It would turn the clock back more than five years, before the adoption of the Novel Foods Regulation, at the very time that international consensus is emerging, particularly in Codex Alimentarius, that all foods produced from GMOs should be subject to a pre-marketing approval process. The message to our consumers would be unacceptable.
Cela signifierait retourner plus de cinq ans en arrière, avant l’adoption du règlement relatif aux nouveaux aliments, alors même qu’un consensus international est en train d’émerger, en particulier dans le Codex Alimentarius, consensus selon lequel il faudrait soumettre tous les aliments dérivés d’OGM à un processus d’homologation avant leur mise sur le marché. Le message à l’intention des consommateurs serait inacceptable.