Vertaling van "before 23 september " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

2. The prohibitions in Article 8 shall be without prejudice to the execution of an obligation arising from contracts awarded or concluded before 1 December 2011 and relating to investments made in Syria before 23 September 2011 by enterprises established in Member States.
2. Les interdictions visées à l'article 8 s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'une obligation découlant de contrats attribués ou conclus avant le 1er décembre 2011 et portant sur des investissements effectués en Syrie avant le 23 septembre 2011 par des entreprises établies dans les États membres.

shall be without prejudice to the execution of an obligation arising from contracts or agreements concluded before 23 September 2011;
s’appliquent sans préjudice de l’exécution d’obligations découlant de contrats ou d’accords conclus avant le 23 septembre 2011;

shall not prevent the extension of a participation, if such extension is an obligation under an agreement concluded before 23 September 2011.
ne font pas obstacle à l’augmentation d’une participation si cette augmentation constitue une obligation découlant d’un accord conclu avant le 23 septembre 2011».

2. The prohibitions in Article 6 shall be without prejudice to the execution of an obligation arising from contracts awarded or concluded before 1 December 2011 and relating to investments made in Syria before 23 September 2011 by enterprises established in Member States.
2. Les interdictions visées à l'article 6 s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'une obligation découlant de contrats attribués ou conclus avant le 1er décembre 2011 et portant sur des investissements effectués en Syrie avant le 23 septembre 2011 par des entreprises établies dans les États membres.

23. Calls on Member States to report the following information to the Commission before 8 September 2011:
23. invite les États membres à communiquer les informations suivantes à la Commission avant le 8 septembre 2011:

2 . After consulting the Commission, the Board of Regulators shall, in accordance with Article 23(3) and in line with the draft budget established in accordance with Article 25, adopt, before 30 September each year, BERT's work programme for the following year, and shall transmit it to the European Parliament, the Council and the Commission.
2. Avant le 30 septembre de chaque année, après consultation de la Commission, le conseil des régulateurs, conformément à l'article 30, paragraphe 4, et au projet de budget établi en vertu de l'article 37, adopte le programme de travail de l'ORET pour l'année suivante et le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

Before the formal opening of the conciliation procedure on 20 November, four trialogues were held (on 4 September, 25 September, 10 October and 13 November) and the EP delegation met three times (on 5 September, 26 September and 23 October).
Avant l'ouverture officielle de la procédure de conciliation, le 20 novembre, quatre trilogues ont eu lieu (4 septembre, 25 septembre, 10 octobre et 13 novembre) et la délégation du PE s'est réunie trois fois (5 septembre, 26 septembre et 23 octobre).

23. Takes the view, with reference to paragraph 28 of its abovementioned resolution of 11 March 2003, that multilingualism must also be made visible as part of Parliament's image, and provision must be made under the 2004 budgetary procedure for the appropriate technical arrangements to ensure that the still greater degree of diversity resulting from enlargement can be seen and that in particular the new Members and visitors from the new Member States, too, can cope more easily; instructs its Secretary-General to submit before 1 September 2003 a report outlining the measures to be implemented in 2004 and, possibly, subsequent years;
23. estime, comme il l'a déclaré au paragraphe 28 de sa résolution précitée du 11 mars 2003, que le multilinguisme doit acquérir une visibilité, en particulier dans l'image du Parlement, et qu'il importe de prévoir dans la procédure budgétaire de l'exercice 2004 les dispositions techniques requises pour rendre perceptible une diversité encore accrue du fait de l'élargissement et permettre aux nouveaux députés et aux visiteurs des nouveaux États membres de trouver leurs repères plus aisément; charge son Secrétaire général de déposer un rapport, avant le 1er septembre 2003, décrivant les mesures qui seront mises en œuvre en 2004 et, le cas échéant, les années suivantes;

1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive before 23 September 2005.
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 23 septembre 2005.