Vertaling van "agreement concluded before 23 september " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol amending the Agreements, Conventions and Protocols on Narcotic Drugs concluded at the Hague on 23 January 1912, at Geneva on 11 February 1925 and 19 February 1925, and 13 July 1931, at Bangkok on 27 November 1931 and at Geneva on 26 June 1936
Protocole amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants, conclus à La Haye le 23 janvier 1912, à Genève le 11 février 1925, le 19 février 1925 et le 13 juillet 1931, à Bangkok le 27 novembre 1931 et à Genève le 26 juin 1936

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The prohibitions in paragraph 1 shall be without prejudice to the execution of an obligation arising from a contract or a framework agreement concluded before 12 September 2014 or ancillary contracts necessary for the execution of such contracts.
2. Les interdictions visées au paragraphe 1 sont sans préjudice de l'exécution d'une obligation découlant d'un contrat ou d'un accord-cadre conclu avant le 12 septembre 2014 ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats.

3. The prohibitions in paragraphs 1 and 2 shall be without prejudice to the execution of contracts or agreements concluded before 12 September 2014 and to the provision of assistance necessary to the maintenance and safety of existing capabilities within the EU.
3. Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 s'entendent sans préjudice de l'exécution de contrats ou d'accords conclus avant le 12 septembre 2014 et de la fourniture de l'assistance nécessaire à l'entretien et à la sécurité des capacités existantes au sein de l'Union.

2. The prohibition set out in paragraph 1 shall be without prejudice to the execution of contracts or framework agreements concluded before 12 September 2014 or ancillary contracts necessary for the execution of such contracts.
2. L'interdiction énoncée au paragraphe 1 s'entend sans préjudice de l'exécution de contrats ou d'accords-cadres conclus avant le 12 septembre 2014 ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats.

2. The prohibitions in paragraph 1 shall be without prejudice to the execution of an obligation arising from a contract or a framework agreement concluded before 12 September 2014 or ancillary contracts necessary for the execution of such a contract.
2. Les interdictions visées au paragraphe 1 sont sans préjudice de l'exécution d'une obligation découlant d'un contrat ou d'un accord-cadre conclu avant le 12 septembre 2014 ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution d'un tel contrat.

The Union has championed a multilateral convention which would provide for the application of the UN Commission on International Trade Law (UNCITRAL) Rules on Transparency to ISDS arising from agreements concluded before 1 April 2014.
L'Union a plaidé en faveur d'une convention multilatérale qui prévoirait l'application de règles de transparence aux procédures de RDIE découlant d'accords conclus avant le 1 avril 2014.

With regard to disputes under agreements covered under Article 1 and concluded before 17 September 2014, this Regulation shall apply only in respect of disputes where the submission of a claim to arbitration has been lodged after 17 September 2014, and that concern treatment afforded after 17 September 2014.
Si des différends interviennent dans le cadre d’accords relevant de l’article 1er et conclus avant le 17 septembre 2014, le présent règlement s’applique uniquement à l’égard d’un différend lorsqu’une demande d’arbitrage a été déposée après le 17 septembre 2014 et que le différend concerne un traitement accordé après le 17 septembre 2014.

2. Notwithstanding paragraph 1, the provisions of Article 36 shall apply by analogy, in the event of a negative adequacy decision, to international agreements concluded before the entry into force of this Directive.
2. Sans préjudice du premier paragraphe, les dispositions de l'article 36 s'appliquent par analogie, en cas de décision négative quant au caractère adéquat de la protection des données, aux accords internationaux conclus avant l'entrée en vigueur de la présente directive.

First, I should like, nonetheless, to tell you that I am very happy with the agreement concluded before Cancún on generic medicines, even if it is a minor agreement for the developing countries.
En premier lieu, je voudrais quand même vous dire que je suis très content de l’accord qui a été conclu avant Cancun, concernant les médicaments génériques, même si c’est un petit accord pour les pays en voie de développement.

3. This Article shall not apply to transactions conducted in the discharge of an obligation that has become due to acquire or dispose of financial instruments where that obligation results from an agreement concluded before the person concerned possessed inside information.
3. Le présent article ne s'applique pas aux opérations effectuées pour assurer l'exécution d'une obligation d'acquisition ou de cession d'instruments financiers devenue exigible, lorsque cette obligation résulte d'une convention conclue avant que la personne concernée ne détienne une information privilégiée.

6. Welcomes the fact that the European Council demonstrated its intention to see an interinstitutional agreement concluded before the end of 2002, aimed at improving the quality of Community legislation and, to this end, calls for a working party to be set up, composed of political representatives of the Council, the European Parliament and the Commission;
6. se félicite que le Conseil européen ait manifesté sa volonté qu'un accord interinstitutionnel soit conclu, avant fin 2002, visant à améliorer la qualité de la législation communautaire et demande à cet effet qu'un groupe de travail soit créé au niveau des représentants politiques du Conseil, du Parlement européen et de la Commission;