Traduction de «syria before 23 september » (Anglais → Français) :

2. The prohibitions in Article 8 shall be without prejudice to the execution of an obligation arising from contracts awarded or concluded before 1 December 2011 and relating to investments made in Syria before 23 September 2011 by enterprises established in Member States.
2. Les interdictions visées à l'article 8 s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'une obligation découlant de contrats attribués ou conclus avant le 1er décembre 2011 et portant sur des investissements effectués en Syrie avant le 23 septembre 2011 par des entreprises établies dans les États membres.

2. The prohibitions in Article 6 shall be without prejudice to the execution of an obligation arising from contracts awarded or concluded before 1 December 2011 and relating to investments made in Syria before 23 September 2011 by enterprises established in Member States.
2. Les interdictions visées à l'article 6 s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'une obligation découlant de contrats attribués ou conclus avant le 1er décembre 2011 et portant sur des investissements effectués en Syrie avant le 23 septembre 2011 par des entreprises établies dans les États membres.

– having regard to the statements by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP / HR), Catherine Ashton, of 21 August 2013 on the latest reports of the use of chemical weapons in Damascus, of 23 August 2013 on the high urgency of a political solution to the Syrian conflict (reflecting the agreed position of the EU on Syria of 7 September 2013), and of 10 September 2013 on the proposal to place Syria’s chemical weapons under international control,
– vu les déclarations effectuées par Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le 21 août 2013 sur les dernières informations faisant état de l'utilisation d'armes chimiques à Damas, le 23 août 2013 concernant l'urgence d'une solution politique au conflit syrien (dans la même ligne que la position arrêtée par l'Union européenne le 7 septembre 2013 sur la Syrie), et le 10 septembre 2013 sur la proposition visant à placer les armes chimiques de la Syrie sous contrôle international,

– having regard to the statements by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR), Catherine Ashton, of 21 August 2013 on the latest reports of use of chemical weapons in Damascus, of 23 August 2013 on the high urgency of a political solution to the Syrian conflict (reflecting the agreed position of the EU on Syria of 7 September 2013), of 10 September 2013 on the proposal to place Syria's chemical weapons under international control, and of 14 September 2013 following the US-Russian agreement on chemical weapons in Syria, as well as to the statements made by the VP/HR during Parliament's plenary debate in Strasbourg on 11 September 2013,
– vu les déclarations de Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du 21 août 2013 sur les dernières informations faisant état de l'utilisation d'armes chimiques à Damas, du 23 août 2013 concernant l'urgence d'une solution politique au conflit syrien (dans la même ligne que la position arrêtée par l'Union européenne le 7 septembre 2013 sur la Syrie), du 10 septembre 2013 sur la proposition visant à placer les armes chimiques de la Syrie sous contrôle international, et du 14 septembre 2013 à la suite de l'accord russo-américain sur ces armes, et vu les déclarations de la vice-présidente et haute représentante lors du débat du Parlement réuni en séance plénière à Strasbourg le 11 septembre 2013,

– having regard to the statements by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR), Catherine Ashton, of 21 August 2013 on the latest reports of use of chemical weapons in Damascus, of 23 August 2013 on the high urgency of a political solution to the Syrian conflict (reflecting the agreed position of the EU on Syria of 7 September 2013), of 10 September 2013 on the proposal to place Syria’s chemical weapons under international control, and of 14 September 2013 following the US-Russian agreement on chemical weapons in Syria, as well as to the statements made by the VP/HR during Parliament’s plenary debate in Strasbourg on 11 September 2013,
– vu les déclarations de Catherine Ashton, vice‑présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du 21 août 2013 sur les dernières informations faisant état de l'utilisation d'armes chimiques à Damas, du 23 août 2013 concernant l'urgence d'une solution politique au conflit syrien (dans la même ligne que la position arrêtée par l'Union européenne le 7 septembre 2013 sur la Syrie), du 10 septembre 2013 sur la proposition visant à placer les armes chimiques de la Syrie sous contrôle international, et du 14 septembre 2013 à la suite de l'accord russo-américain sur ces armes, et vu les déclarations de la vice-présidente et haute représentante lors du débat du Parlement réuni en séance plénière à Strasbourg le 11 septembre 2013,

– having regard to the statements by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR), Catherine Ashton, of 21 August 2013 on the latest reports of the use of chemical weapons in Damascus, of 23 August 2013 on the high urgency of a political solution to the Syrian conflict (reflecting the agreed position of the EU on Syria of 7 September 2013), and of 10 September 2013 on the proposal to place Syria’s chemical weapons under international control;
– vu les déclarations effectuées par Catherine Ashton, vice–présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le 21 août 2013 sur les dernières informations faisant état de l'utilisation d'armes chimiques à Damas, le 23 août 2013 concernant l'urgence d'une solution politique au conflit syrien (dans la même ligne que la position arrêtée par l'Union européenne le 7 septembre 2013 sur la Syrie), et le 10 septembre 2013 sur la proposition visant à placer les armes chimiques de la Syrie sous contrôle international,

shall be without prejudice to the execution of an obligation arising from contracts or agreements concluded before 23 September 2011;
s’appliquent sans préjudice de l’exécution d’obligations découlant de contrats ou d’accords conclus avant le 23 septembre 2011;

shall not prevent the extension of a participation, if such extension is an obligation under an agreement concluded before 23 September 2011.
ne font pas obstacle à l’augmentation d’une participation si cette augmentation constitue une obligation découlant d’un accord conclu avant le 23 septembre 2011».

2 . After consulting the Commission, the Board of Regulators shall, in accordance with Article 23(3) and in line with the draft budget established in accordance with Article 25, adopt, before 30 September each year, BERT's work programme for the following year, and shall transmit it to the European Parliament, the Council and the Commission.
2. Avant le 30 septembre de chaque année, après consultation de la Commission, le conseil des régulateurs, conformément à l'article 30, paragraphe 4, et au projet de budget établi en vertu de l'article 37, adopte le programme de travail de l'ORET pour l'année suivante et le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive before 23 September 2005.
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 23 septembre 2005.