If I am not mistaken, if a bill is has not been studied and a decision has not been rendered by a committee within 60 days of the bill being referred to it, this is deemed to have been done and the bill goes back to the House without amendment.
Si je ne m'abuse, 60 jours après avoir été référé à un comité, si le projet de loi n'a pas été étudié et si le comité n'a pas statué, on considère qu'il l'a fait et le projet de loi est renvoyé à la Chambre sans amendement.