Vertaling van "been issued against omar al-bashir " (Engels → Frans) :

15. Calls on the ratification by Khartoum of the August 2009 revised version of the Cotonou agreement and on the recognition of the Rome Statute; insists, however, on the implementation of the international arrest warrant issued against Omar Al-Bashir by the International Criminal Court (ICC);
15. demande que Khartoum ratifie la version révisée en août 2009 de l'accord de Cotonou et reconnaisse le statut de Rome; insiste toutefois pour que soit mis à exécution le mandat d'arrêt international que le Tribunal pénal international a délivré à l'encontre de M. Omar al-Bachir;

In our motion for a resolution today we criticise the actions of the Kenyan Government, which invited the President of Sudan, Omar al-Bashir, and then failed to arrest him. Arrest warrants have been issued against Omar al-Bashir for war crimes and genocide.
Dans notre proposition de résolution d’aujourd’hui, nous critiquons le comportement du gouvernement kényan qui a invité le président du Soudan Omar El-Béchir et qui s’est abstenu de procéder à son arrestation, alors que des mandats d’arrêt ont été lancés contre Omar El-Béchir pour crimes de guerre et génocide.

If you talk to the director of security for a regional shopping centre, he can show you literally thousands—or in the case of something the size of the Eaton Centre, tens of thousands—of banning orders that have been issued against a whole range of folks for a whole range of anti-social and criminal behaviour.
Si vous parlez au directeur de la sécurité d'un centre commercial régional, il vous montrera des milliers — ou dans le cas d'un centre comme le Centre Eaton, des dizaines de milliers — d'ordonnances d'interdiction émises contre tout un éventail de personnes pour divers comportements antisociaux et criminels.

Second, we hope that Canada will continue to stand behind the International Criminal Court's indictment against Omar al-Bashir.
Deuxièmement, nous espérons que le Canada continuera d'appuyer la mise en accusation d'Omar al-Bashir par la Cour pénale internationale.

In section 19, the type of relief that is specified is.rather than specifying that the crown would have to post a certain amount of money and so forth, I found it more relevant to—for example, if you go to paragraph 19(1)(e) “order the defendant to restore or rehabilitate any part of the environment”, well, in fact those kinds of orders have been issued against airport authorities, against the Department of National Defence, against Public Works when they're building facilities and they have impacted the environment.
Dans l'article 19, le type de recours qui est précisé est.plutôt que de préciser que la Couronne doit déposer une certaine somme d'argent en garantie et tout le reste, j'ai trouvé qu'il était plus pertinent de.— par exemple, si vous regardez l'alinéa 19(1)e) « ordonner au défendeur de restaurer ou de rétablir l'environnement, en tout ou en partie », eh bien, en fait ce genre d'ordonnance a été émis contre des autorités aéroportuaires, contre le ministère de la Défense nationale, contre Travaux publics lorsque ces organismes ont construit des installations qui ont eu des effets sur l'environnement.

– (FR) Madam President, many of us in this Chamber regret the decisions by Kenya, the African Union and the Arab League to refuse to put into effect the international arrest warrant brought against Omar al-Bashir for crimes against humanity.
− Madame la Présidente, nous sommes nombreux dans cet hémicycle à regretter la décision du Kenya, celle de l’Union africaine et celle de la Ligue arabe de refuser de mettre en œuvre le mandat d’arrêt international pour crime contre l’humanité à l’encontre d’Omar el-Béchir.

54. Welcomes the execution by Belgium of the arrest warrant issued by ICC Pre-Trial Chamber III against Jean Pierre Bemba, on 3 July 2008; notes with great concern, however, that eight arrest warrants issued by the ICC, including those against four senior leaders of the Lord's Resistance Army (LRA) in Uganda, Bosco Ntaganda in the DRC, Ahmad Harun, Ali Kushayb and Sudanese President Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, have not yet been executed; deplores the persistent failure and refusal of Sudan to arrest and transfer the suspects to the ICC in continuous disregard of its obligations under UN Security Council Resolution 1593 (2005); notes that on 26 May 2010 ICC Pre-Trial Chamber I informed the United Nations Security Council of the lack of cooperation by the Republic of the Sudan in the case against Harun and Kushayb; expresses great concern that two ICC States Parties, Chad and Kenya, recently invited and welcomed President Omar al-Bashir to their territories despite their obligation under the Rome Statute to arrest him, and failed to execute the relevant arrest warrant; calls for the continuing search for outstanding indictees, and stresses the role which the EU and ICC could play in ensuring that investigations are carried out into possible war crimes in Sri Lanka and the Democratic Republic of the Congo;
54. salue l'exécution par la Belgique du mandat d'arrêt délivré le 3 juillet 2008 à l'encontre de Jean-Pierre Bemba par la chambre préliminaire III de la CPI, note cependant avec une vive inquiétude que huit mandats d'arrêt émis par la Cour contre quatre hauts dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) en Ouganda, ainsi que contre Bosco Ntaganda en RDC, Ahmed Haroun, Ali Kusheib et le président Omar Hassan Ahmed el-Béchir au Soudan n'ont pas encore été exécutés; déplore le refus persistant du Soudan d'arrêter ces suspects et de les déférer à la CPI, au mépris de l'obligation que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; constate que, le 26 mai 2010, la chambre préliminaire I de la Cour a informé le Conseil de sécurité des Nations unies du manque de coopération de la République du Soudan dans l'affaire ouverte à l'encontre d'Ahmed Haroun et d'Ali Kusheib; exprime ses vives préoccupations face au fait que deux États parties au Statut de Rome, le Tchad et le Kenya, ont récemment invité et accueilli le président Omar el-Béchir sur leur territoire et n'ont pas exécuté le mandat d'arrêt délivré contre lui, bien qu'ils y soient contraints par ledit Statut; demande que les recherches des inculpés se poursuivent et souligne que l'Union européenne et la CPI pourraient veiller à ce que les enquêtes sur les présomptions de crimes de guerre au Sri Lanka et en République démocratique du Congo soient effectivement réalisées;

– having regard to the International Criminal Court arrest warrants issued against Sudanese President Omar al-Bashir for crimes against humanity and genocide,
– vu les mandats d'arrêt émis par la Cour pénale internationale contre le Président soudanais Umar al-Bachir pour crimes contre l'humanité et génocide,

(0910) Mr. Howard Wilson: Guidelines such as the ones that had earlier been issued against ministers and their offices dealing with quasi-judicial tribunals such as the CRTC or the Immigration Refugee Board were issued several years ago.
(0910) M. Howard Wilson: Des lignes directrices, comme celles qui avaient été émises plus tôt pour empêcher que les ministres et leur cabinet ne communiquent avec des tribunaux quasi-judiciaires comme le CRTC ou le Conseil de l'immigration et du statut de réfugié, remontent à plusieurs années.

Members may not be aware that under the Corrections and Conditional Release Act police have the power to arrest an offender without warrant on the knowledge that a warrant has been issued against the offender.
Les députés ignorent peut-être que, conformément à la Loi sur le service correctionnel et la mise en liberté sous condition, les forces policières ont le pouvoir d'arrêter sans mandat un délinquant si elles savent que celui-ci est déjà visé par un mandat.