Vertaling van "been allocated had a limited cross-border impact " (Engels → Frans) :

52. The projects financed under the SPF reviewed on the spot had generally produced cost-effective results in line with their objectives although those in the field of public administration and social affairs, to which approximately 30 % of the SPF has been allocated, had a limited cross-border impact.
52. Les projets financés par le mécanisme en faveur des microprojets et contrôlés sur place ont en général produit des résultats d'un rapport coût/efficacité correspondant à leurs objectifs, bien que les projets dans le domaine de l'administration publique et des affaires sociales, auxquels ont été alloués quelque 30 % du budget du mécanisme en faveur des microprojets, n'aient eu qu'une incidence transfrontalière limitée.

It therefore follows that the fact that these 364 concentrations had to be notified in more than one Member State provides, in itself, an indication that these transactions must have had a significant cross-border impact.
Il s'ensuit que si ces 364 concentrations ont dû être notifiées dans plus d'un État membre, ces opérations ont normalement dû avoir des effets transfrontaliers significatifs.

This evidently meant that a number of concentrations that did not meet the relatively high threshold in Article 1(2), but which still had a significant cross-border impact did not benefit from the one-stop shop principle.
De ce fait, il est évident que certaines concentrations qui, sans atteindre le seuil relativement élevé de l'article 1er, paragraphe 2, avaient néanmoins des effets transfrontaliers significatifs, ne bénéficiaient pas du système du guichet unique.

While the cross-border impact of the reduction of emissions is very limited, the projects nevertheless seemed likely to achieve some tangible, and potentially replicable, benefits in terms of fuel economies.
Si l'incidence transfrontalière de la réduction des émissions est très limitée, les projets semblaient néanmoins en mesure de produire des résultats tangibles et potentiellement renouvelables en termes d'économie de carburants.

A recent example of a case with significant cross-border impact that failed to meet the Article 1 requirements owing to the 2/3 rule was the concentration between the Chase Manhattan Corporation and Robert Flemmings Holdings Limited.
À titre d'exemple récent d'une opération ayant des effets transfrontaliers significatifs et qui ne remplissait pas les critères de l'article 1er du fait de la règle des deux tiers, on peut citer la concentration entre Chase Manhattan Corporation et Robert Flemmings Holdings Limited.

The incentives have also had a positive cross-border impact.
Les primes ont eu également un impact transfrontalier positif.

(c) where it considers that the possible breach has, or has had, a cross-border impact, establish and coordinate an investigatory group consisting of representatives of concerned national regulatory authorities to investigate if this Regulation has been breached and in which Member State the breach took place; where appropriate, the Agency may also request the participation of representatives of the competent financial authority or other relevant authority of one or more Member States in the investigatory group.
c) lorsqu'elle estime que l'infraction éventuelle a, ou a eu, une incidence transfrontière, d'instaurer et de coordonner un groupe d'enquête composé de représentants des autorités de régulation nationales concernées pour déterminer si le présent règlement a été enfreint et dans quel État membre s'est déroulée l'infraction. Le cas échéant, l'agence peut également demander à des représentants de l'autorité financière compétente ou d'une autre autorité pertinente d'un ou plusieurs États membres de participer au groupe d'enquête.

115. Highlights the importance of transparent, proportionate, fair and non-discriminatory tariffs, with a view to ensuring appropriate cost allocation for investments in cross-border and internal transmissions infrastructure, with cross-border impacts significantly contributing to the achievement of EU policy goals, fair prices for consumers and greater competitiveness; urges the Member States to abstain from applying excessively low regulated tariffs; welcomes the Commission’s REMIT proposal;
115. relève l’importance de tarifs transparents, proportionnés, équitables et non discriminatoires pour assurer une répartition appropriée des coûts des investissements dans les infrastructures de transport internes ayant une incidence transfrontalière qui contribuent significativement à la réalisation des objectifs de la politique de l’UE, des prix équitables pour les consommateurs et une plus grande compétitivité; demande instamment aux États membres de s’abstenir d’appliquer des tarifs réglementés excessivement bas; salue la proposition de règlement sur l’intégrité et la transparence du marché de l’énergie (REMIT) de la Commission;

114. Highlights the importance of transparent, proportionate, fair and non-discriminatory tariffs, with a view to ensuring appropriate cost allocation for investments in cross-border and internal transmissions infrastructure, with cross-border impacts significantly contributing to the achievement of EU policy goals, fair prices for consumers and greater competitiveness; urges the Member States to abstain from applying excessively low regulated tariffs; welcomes the Commission's REMIT proposal;
114. relève l'importance de tarifs transparents, proportionnés, équitables et non discriminatoires pour assurer une répartition appropriée des coûts des investissements dans les infrastructures de transport internes ayant une incidence transfrontalière qui contribuent significativement à la réalisation des objectifs de la politique de l'UE, des prix équitables pour les consommateurs et une plus grande compétitivité; demande instamment aux États membres de s'abstenir d'appliquer des tarifs réglementés excessivement bas; salue la proposition de règlement sur l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie (REMIT) de la Commission;

4. Believes that a clear mechanism is required for allocating cases between national authorities and the Commission in order to prevent jurisdiction shopping, resolve disputes over jurisdiction, avoid divergent rulings and prevent those concerned from benefiting from the jurisdiction of the authority that could be most favourable to them (forum shopping); considers, in particular, that it would be a good idea to establish a special procedure, enshrined in civil law, for dealing with restrictive practices, that would give the Commission responsibility for cases with cross-border impact;
4. estime qu'il convient de mettre en place un mécanisme clair permettant de trancher les affaires relevant des autorités nationales et de la Commission en vue d'empêcher le choix d'une jurisprudence avantageuse, de résoudre des litiges de jurisprudence et d'éviter des décisions divergentes ainsi que le recours, par les intéressés, à la jurisprudence de l'autorité susceptible de leur être la plus avantageuse (" forum shopping "); juge souhaitable en particulier l'instauration d'une réglementation propre, ancrée dans le droit civil, concernant la procédure de cartellisation, qui prévoirait des compétences de la Commission dans les cas ayant une incidence transfrontalière;