Traduction de «allocating cases between » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

resolve account allocation cases | resolve difficult account allocation case | resolve difficult account allocation cases | resolving difficult account allocation cases
résoudre des cas complexes d’imputation comptable

case between subject and subject
cas opposant des administrés

transfer of cases between admiralty and civil dockets
transfert de dossiers entre registres maritimes et civils

Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.
Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).

allocation of cases among the Chambers | assignment of cases to Chambers
répartition des affaires entre les chambres

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

R and D links between firms and universities: six case studies [ R and D links between firms and universities ]
Les relations entreprises - universités en R et D : six études de cas [ Les relations entreprises - universités en R et D ]

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Agreement of 14 February 1972 between the Swiss Confederation and the Republic of Austria on the Reciprocal Recognition of Official Hallmarks on Watch-Cases of Precious Metals
Convention entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les boîtes de montres en métaux précieux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. In 2009, following a public consultation, the Commission submitted a report to the Council containing a limited stocktaking exercise which concerned the allocation of cases between the Commission and Member States ("the 2009 Report").[17] In the public consultation, stakeholders stated that diverging merger rules and practices within the European Union may add to the administrative burden on business and lead to ineffective merger control enforcement, inconsistent outcomes, and an adverse impact on the internal market.
17. En 2009, à la suite d’une consultation publique, la Commission a soumis au Conseil un rapport contenant un état des lieux de portée limitée, concernant la répartition des affaires entre la Commission et les États membres (le «rapport de 2009»)[17]. Lors de la consultation publique, les parties prenantes ont indiqué que l’existence de règles et de pratiques divergentes au sein de l’Union européenne en matière de concentrations est de nature à alourdir la charge administrative des entreprises et peut se traduire par une mise en œuvre inefficace du contrôle des concentrations, des résultats incohérents et des effets préjudiciables au marché intérieur.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 34, re-allocating funds between axes and to individual thematic sections within each axis that would exceed the indicative amount set in each case by more than 5 % and up to 10 %, where developments in the socio-economic context or the findings in the mid-term evaluation referred to in Article 13(1) so require.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 34, en ce qui concerne la réaffectation des crédits entre les volets ainsi qu'aux différentes sections thématiques à l'intérieur de chaque volet qui dépasserait le montant indicatif fixé dans chaque cas de plus de 5 % et jusqu'à 10 %, lorsque l'évolution du contexte socio-économique ou les conclusions de l'évaluation à mi-parcours visée à l'article 13, paragraphe 1, l'exigent.

1. Additional rules of a procedural nature necessary for the efficient processing of the appeals and rules necessary for the organisation of the work of the Board of Appeal, including rules concerning the allocation of cases between members, may be laid down in accordance with the procedure set out in paragraph 3.
1. Des règles procédurales supplémentaires nécessaires au bon déroulement des recours ainsi que des règles nécessaires à la bonne organisation des travaux de la chambre de recours, notamment en ce qui concerne la répartition des affaires entre ses membres, peuvent être arrêtées selon la procédure prévue au paragraphe 3.

Accordingly, the Board of Appeal should be empowered to lay down criteria for the allocation of cases between its members.
En conséquence, la chambre de recours doit être habilitée à définir des critères pour l’attribution des affaires à ses différents membres.

Given the fact that the Council Regulation has created a system of parallel competences, the allocation of cases between members of the network constitutes a mere division of labour where some authorities abstain from acting.
Étant donné que le règlement du Conseil crée un système de compétences parallèles, l'attribution d'affaires entre membres du réseau constitue une simple division du travail où certaines autorités s'abstiennent d'agir.

16. The allocation of cases between the Community and the Member States in the area of merger control was thus inspired by the same principles that underpin the notion of subsidiarity.
16. La répartition des compétences entre la Communauté et les États membres dans le domaine du contrôle des concentrations s'est donc inspirée des principes à la base de la notion de subsidiarité.

To solve conflicts of jurisdiction between national courts, the Commission outlines the possibilities for the creation of a mechanism for allocating cases to an appropriate jurisdiction.
Pour résoudre les conflits de compétences des tribunaux nationaux, la Commission envisage la création d'un mécanisme d'attribution des affaires aux États membres compétents.

Establishing a mechanism for allocating cases will raise the need for effective information exchanges between the relevant authorities in the Member States.
La création d'un mécanisme d'attribution des affaires nécessite un échange d'informations effectif entre les autorités impliquées dans les États membres.