Vertaling van "becomes non-compliant must " (Engels → Frans) :

no operator would become non-compliant for a previous year as a result of the reversal.
l’annulation n’entraîne pas la non-conformité d’un exploitant pour une année antérieure.

(b)no operator would become non-compliant for a previous year as a result of the reversal.
b)l’annulation n’entraîne pas la non-conformité d’un exploitant pour une année antérieure.

Practically speaking, if an institution becomes non-compliant, must it simply cease its operations until it has complied or is it allowed to continue to operate in the hope that it will come around?
De façon pratique, si à un moment donné une institution ne se conforme pas, est-ce qu'elle cesse simplement ses opérations jusqu'à ce qu'elle se soit conformée ou est-ce qu'on la laisse simplement filer en espérant qu'elle va se conformer?

An application to become an ELTIF must include:
Une demande d’agrément en tant qu’ELTIF doit comprendre:

Once a judgment opening insolvency proceedings in one EU country becomes effective it must be recognised in all other EU countries with the same effect.
Lorsqu’une décision ouvrant une procédure d’insolvabilité produit ses effets dans un pays de l’UE, elle doit être reconnue dans tous les pays de l’UE avec le même effet.

Earlier, I discussed how important it is to remember that theirs is open to the public so, in terms of the compliance rates, that could have a very large impact on the difference between Canada and the U.S. Another American study about which we must be cautious indicates that individuals who go underground, become non-compliant with the registry and are later charged with not being compliant, are two times more likely to sexually recidivate than those who remain compliant.
J'ai mentionné plus tôt qu'il ne faut pas oublier que le registre est ouvert au public, un aspect très important, et que, sur le plan des taux de respect, cet aspect pourrait avoir un effet considérable sur la différence qui existe entre le Canada et les États-Unis. Il y a une autre étude américaine qui indique que les personnes qui entrent dans la clandestinité, qui ne respectent pas les règles d'inscription et sont, par la suite, accusées de ne pas avoir respecté ces règles, risquent deux fois plus de récidiver en commettant une infraction de nature sexuelle que celles qui respectent les règles.

(c) where the issuer becomes aware that the plan is, or is likely to become, non-compliant (determined without reference to paragraph (11)(c) and subsection (12)), notify the Minister and the specified Minister of this fact on or before the day that is 30 days after the day on which the issuer becomes so aware;
c) dans le cas où il constate que le régime est non conforme ou le deviendra vraisemblablement (cette non-conformité étant déterminée compte non tenu de l’alinéa (11)c) ni du paragraphe (12)), en avise le ministre et le ministre responsable au plus tard le trentième jour suivant cette constatation;

Once a firearms owner becomes non-compliant (for example, when a licence expires), that individual is removed from the Continuous Eligibility Screening, thereby making it more difficult for law enforcement agencies to take pre-emptive measures to deal with higher-risk firearms owners.
En cas d’inobservation de sa part (p. ex. l’expiration d’un permis), le propriétaire d’une arme à feu voit son nom rayé du système de vérification continue de l’admissibilité, ce qui complique le travail des organismes d’application de la loi qui souhaitent prendre des mesures préventives à l’égard des propriétaires à risque élevé.

Vice-Admiral Rouleau suggested that the bidders had become non-compliant.
Le vice-amiral Rouleau a laissé entendre que les soumissionnaires n'étaient plus conformes.

The Commission is responsible for implementing and monitoring the security measures for the communication infrastructure and, during the transitional period, for the Central SIS II. Once the management authority becomes operational, it must adopt its own security plan for the Central SIS II.
La Commission est chargée de la mise en œuvre et du contrôle des mesures de sécurité applicables à l’infrastructure de communication et, au cours de la période de transition, au SIS II central. Lorsque l’instance gestionnaire sera opérationnelle, elle devra adopter son propre plan de sécurité pour le SIS II central.