Traduction de «because the spanish conquest came » (Anglais → Français) :

Or, on the other hand, is the effect of a stay of proceedings provided for in Article 43 of the LEC compatible with Directive 93/13 on the grounds that the rights of consumers are fully safeguarded by a collective action, because the Spanish legal system provides for other equally effective procedural mechanisms for the protection of consumers’ rights and by the principle of legal certainty?
Ou l’effet suspensif de l’article 43 de la LEC est-il au contraire conforme à l’article 7 de la directive 93/13/CE[E] en ce sens que les droits du consommateur sont pleinement sauvegardés par cette action collective, l’ordre juridique espagnol prévoyant d’autres mécanismes procéduraux tout aussi efficaces pour la protection de ses droits, et par un principe de sécurité juridique?

This control can only be done through the Spanish resident company where the Spanish tax administration can easily monitor the deduction because the shareholdings are part of the assets of the Spanish resident company.
Ce contrôle ne peut être effectué que par l'intermédiaire de l'entreprise résidant en Espagne, dans laquelle l'administration fiscale espagnole peut contrôler facilement la déduction puisque les participations font partie des actifs de cette entreprise.

Mr President, ladies and gentlemen, in the Aymara language, Chile means ‘the place where the world ends’ and sure enough, at the border of the Bio-Bio river, the world ended, because the Spanish conquest came to an end there in the face of fierce Araucanian resistance.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Chili signifie «endroit où se termine le monde» en langue aymara et, à n’en pas douter, la frontière du fleuve Bio-Bio délimite la fin du monde, car la conquête espagnole s’y est arrêtée face à la farouche résistance araucanienne.

According to the two parties, Article 12(5) TRLIS is exceptional in nature because the Spanish tax system, with the exception of this provision, does not allow any amortisation of financial goodwill but only a deduction in the case of an impairment test.
D’après les deux parties, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS est de nature exceptionnelle étant donné que le système fiscal espagnol ne permet, à l’exception de cette disposition, aucun amortissement de la survaleur financière, mais seulement une déduction en cas de dépréciation.

Furthermore, to say that the Spanish Presidency is wrong not to be present at this debate is deeply unfair, because the Spanish Presidency is indefatigable.
Par contre, il est profondément injuste de reprocher à la Présidence espagnole de ne pas assister à ce débat, car la Présidence espagnole est infatigable.

The Swedish Presidency, which organised the conference, and the then future and now current Spanish Presidency came to the conclusion that on this aspect, the European Union should take the global lead, and should serve as an example on the important subject which Mr Désir raises with this question.
La Présidence suédoise, qui organisait la conférence, et la Présidence espagnole, qui était appelée alors à lui succéder, sont parvenues à la conclusion que sur cet aspect, l’Union européenne devait prendre la tête au niveau mondial et devait servir d’exemple sur l’important sujet soulevé par M. Harlem Désir dans cette question.

The Hellenic Mining Watch also claims that Ellinikos Xrysos received an advantage, because Article 1 of the 2003 sale contract discharges Ellinikos Xrysos from any liability for damage to the environment, in case that such a damage came about or its cause came about prior to the publication of the Law ratifying the sale contract.
L’Observatoire grec des activités minières affirme encore que Ellinikos Xrysos a bénéficié d’un avantage, parce que l’article 1er du contrat de vente de 2003 exonérait l’entreprise de toute responsabilité concernant une quelconque dégradation de l’environnement, si cette dégradation ou la cause de cette dégradation survenait avant la publication de la loi entérinant la signature du contrat de vente.

The purpose of introducing a tax known as 'the AIEM tax on the import and delivery of goods in the Canary Islands’ is to allow Spain to apply lower rates of tax to certain products manufactured in this outermost region. It must be stated, of course, that the purpose of the Community authorisation is not to create the AIEM, because the Spanish authorities are free to do this, as long as Community directives on VAT and on special consumer taxes do not apply in the Canaries.
En vérité, il s’agit, dans le cadre de l’instauration de la taxe intitulée "arbitrio sobre las importaciones y entregas de mercancias en la Islas Canarias - AIEM" (impôt sur les importations et les livraisons de marchandises dans les îles Canaries) , d’autoriser l’Espagne à appliquer des taxes réduites à des produits déterminés fabriqués dans cette région ultrapériphérique. Disons d’emblée que l’objet de l’autorisation communautaire ne vise pas la création de l’AIEM, puisque les autorités espagnoles sont libres de le faire, étant donné que les directives communautaires en matière de TVA et d’impôts spéciaux à la consommation ne s’appliquent pas aux Canaries.

We do not accept the claim that the hydrological plan is purely a Spanish affair, not just because the Spanish government wants EUR 8 billion from the Structural Funds to be spent on financing part of it but because, if it were to be implemented, it would violate European legislation on nature conservation and the safeguarding of water resources and would lead to a distortion of competition in the agricultural sector. Also, finally, because the real purpose of the plan is to transfer water resources from poor regions to wealthy regions in order to serve water-intensive farming and tourism development.
Nous n'acceptons pas la thèse selon laquelle le plan hydrologique est une affaire interne à l'Espagne et ce, non seulement parce que votre gouvernement voudrait que les Fonds structurels en financent une partie à concurrence de huit milliards d'euros, mais aussi parce que sa réalisation violerait la législation européenne en matière de conservation de la nature et de non-détérioration des ressources hydriques et fausserait la concurrence dans le domaine de l'agriculture et, enfin, parce que le véritable objectif du plan est de transférer des ressources hydriques de régions défavorisées vers des régions riches dans l'intention de servir une agriculture et un développement touristique intensifs.

2.2 Moreover, if the replies came from a central animal house, the verification procedure was more complex because of the need to first identify the laboratory or laboratories using the joint service where the divergence originated and in some cases because of the difficulty of distinguishing animals ordered from animals used.
2.2 En outre, si les réponses émanaient d'une animalerie centrale, la procédure de vérification était plus complexe en raison de la nécessité de d'abord identifier le (ou les) laboratoire(s) utilisant le service commun d'où provient la divergence, et dans certains cas, à cause de la difficulté de distinguer les animaux commandés des animaux utilisés.