Vertaling van "because precedents could " (Engels → Frans) :

However, because precedents could be set in that these earlier cases resulted in such light sentences, we are saying that, as legislators, we can also provide guidance to our courts in terms of passing a bill such as this, which calls for a minimum of five years for such heinous crimes.
Toutefois, en raison de la jurisprudence, qui renferme des cas où les contrevenants ont reçu des peines plus légères, ce que nous disons, en tant que législateurs, c'est que nous pouvons guider les tribunaux grâce à ce projet de loi qui imposerait une peine minimale de cinq ans pour des crimes aussi odieux.

The issue is not just that there's a major opportunity lost to set a precedent—because the notion that the Colombian government and Canadian government would agree to an impact assessment is possibly precedent-setting and really important—but done improperly it could be in fact more dangerous, because it could provide a platform for a kind of continued whitewashing of the facts from the Colombian government, and that's what we'd want to avoid.
En plus de rater une belle occasion de créer un précédent — parce que la possibilité que les gouvernements colombien et canadien conviennent d'une évaluation des répercussions créerait un précédent et serait très important —, si on ne procède pas de la bonne façon, on pourrait créer un nouveau danger, car cela permettrait au gouvernement colombien de continuer à occulter les faits, et c'est ce que nous essayons d'éviter.

– (DE) Mr President, I believe that Rule 140 is not applicable to the urgency procedure and I would therefore ask you to have this checked by the Committee on the Rules of Procedure, because it could set a dangerous precedent.
- (DE) Monsieur le Président, je pense que l’article 140 ne s’applique pas à la procédure d’urgence et je vous demande donc de faire vérifier ce point par la commission du règlement, car cela pourrait créer un dangereux précédent.

I voted in favour because I believe that the negotiation of these VPAs enables us to obtain guidelines on best practices that could serve as a precedent for the negotiations under way for other VPAs with timber-producing countries.
J’ai voté pour parce que je pense que la négociation de ces APV nous permet d’obtenir des lignes directrices concernant les meilleures pratiques qui pourraient servir de précédent aux négociations en cours pour d’autres APV avec des pays producteurs de bois.

It was extremely important, looking ahead to the future as well, that a decision was made from which lessons could be drawn, because we preceded the preliminary draft budget by several months.
Il était extrêmement important, aussi dans une perspective d’avenir, de prendre une décision dont on pourrait tirer des enseignements, parce que nous précédions le projet de budget préliminaire de plusieurs mois.

I will not repeat what I have just said, but I hope Your Honour takes the necessary time to prepare the ruling because it could set an extremely dangerous precedent and possibly lead to a disorderly future for the Senate.
Je ne répéterai pas ce que je viens de dire, mais j'espère que Son Honneur prendra le temps nécessaire pour préparer sa décision, qui peut établir un précédent extrêmement dangereux et mener peut-être à un avenir désordonné pour le Sénat.

This is very dangerous, because it could create an international precedent and Pakistan, for instance, could not be stopped from attacking India, or North Korea South Korea, because the Americans have done the same on their own initiative.
C'est très dangereux car cela peut créer un précédent international où, par exemple, on ne pourrait pas empêcher le Pakistan d'attaquer l'Inde, où on ne pourrait pas empêcher la Corée du Nord d'attaquer la Corée du Sud, parce que les Américains se sont permis de le faire sur leurs propres bases.

Firearms regulations would therefore be impossible to enforce. It is already quite difficult to enforce them; the costs would be prohibitive because anyone could demand a court hearing and argue that the provisions limiting use of a firearm go against the Canadian Charter of Rights and Freedoms, because it gives the right to property precedence over other rights.
La réglementation des armes à feu serait alors impossible à appliquer, c'est déjà bien difficile; elle entraînerait des coûts prohibitifs, puisque chacun pourrait exiger une audition devant un tribunal et plaider que les dispositions limitant l'usage d'une arme ne sont pas conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, celle-ci plaçant alors le droit à la propriété au-dessus des autres droits.

This is only a rare event because issues like these hardly ever get into the news so suddenly but, in this case, I think we ought to create a precedent and that the Commission, if it so wishes, should be able to make a statement in a case like this, especially because its own role is at issue and, otherwise, widespread confusion could be created in the press.
Cela ne se produit pas si fréquemment étant donné que, le plus souvent, les nouvelles n’arrivent pas aussi subitement. Néanmoins, dans le cas présent, je crois que nous devons créer un précédent et que la Commission, si elle le désire, peut faire une déclaration dans un cas comme celui-ci, en particulier parce qu’il est question de son propre rôle et que, à défaut, cela pourrait générer une grande ambiguïté dans la presse.

The most obvious solution, all the more so because there were serious reservations, was to contact the government of the country in question, to ask if it could confirm whether the President of the Supreme Court can send this request directly to me, even though there is a precedent where this court had used the intermediary of the government several years ago, and no amendment has been made to Spanish law in the meantime on this issue.
La solution la plus évidente était de s'adresser au gouvernement du pays concerné, d'autant que le doute était plus que sérieux, pour lui dire "pouvez-vous me confirmer si, oui ou non, le président du Tribunal suprême peut directement m'envoyer cette demande, alors qu'il y a un précédent où cette instance était passée par l'autorité gouvernementale, quelques années auparavant, et qu'aucune modification de la législation espagnole n'est intervenue dans l'intervalle sur ce point ?"