Traduction de «because we preceded » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to establish precedent | to set precedent
faire jurisprudence

estate subject to a condition precedent | estate upon condition precedent
domaine sous condition suspensive

operator precedence | precedence
priorité | priorité des opérateurs

precedents about animal origin products | rules about animal origin products | animal origin products legislation | legislation about animal origin products
législation sur les produits d’origine animale

primacy of EU law [ precedence of Community law | primacy of European Union law ]
primauté du droit de l'UE [ primauté du droit communautaire | primauté du droit de l'Union européenne ]

protocol [ order of precedence | order of protocol ]
protocole [ ordre protocolaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While the decrees governing aid for the cessation of dairy production contain no reference to the five-year period referred to in point 144(g) of the Guidelines, compliance with this period is evidenced by the methods of calculating the aid itself, because, as indicated in recital 43, an individual reference quantity is set at an average of 20 % of the quantities allocated in the five marketing years preceding the application for aid for the cessation of dairy production, and this demonstrates the existence of production during that period.
Certes, les arrêtés régissant le dispositif d'ACAL ne contiennent aucune référence à la période de cinq ans mentionnée au point 144 g) des lignes directrices, mais le respect de cette période est attesté par les modalités de calcul de l'aide proprement dite, puisque, comme indiqué au considérant 43, une quantité de référence individuelle est constituée à hauteur de 20 % en moyenne des quantités attribuées au cours des cinq campagnes précédant la demande d'ACAL, ce qui témoigne de l'activité de production au cours de ladite période.

It's very significant whether it's a precedent or a legal precedent, because we know, in the way in which law is practised in this country, a legal precedent sort of sets certain obligations on the court or on the judge to look at the precedent that has been set by other cases preceding a particular case where similar arguments have been used.
Il est très important de déterminer s'il s'agit d'un précédent ou d'un précédent juridique, car nous savons, vu la façon dont le droit est pratiqué dans ce pays, qu'un précédent juridique établit en quelque sorte certaines obligations qui reviennent à la cour ou au juge, qui sont tenus d'examiner les précédents établis par d'autres affaires pour lesquelles des arguments semblables ont été utilisés.

We have agreed that the minister will appear before this committee, because we do not want to set a precedent whereby ministers do not appear before committees or pass the task to their parliamentary secretaries.
Les membres sont convenus que le ministre comparaîtra devant le comité, car il ne souhaite pas établir de précédent qui permettrait à des ministres de se défiler ou de se faire remplacer par leur secrétaire parlementaire.

And I understand that is precedent-setting, but I've argued that we are setting new precedents because we're in a very different kind of world, and if we're going to try to protect people against these acts of repression, which really go far beyond any acceptable standard, then we have to be prepared to get involved.
Je comprends que cela crée un précédent, mais j'ai fait valoir que nous sommes en train d'établir de nouveaux précédents car nous sommes dans un monde très différent, et si nous voulons protéger les gens contre de tels actes de répression, qui dépassent de loin toute norme acceptable, alors nous devons être prêts à intervenir.

Where, because of the date on which the relevant legal person, contracting authority or contracting entity was created or commenced activities or because of a reorganisation of its activities, the turnover, or alternative activity based measure such as costs, are either not available for the preceding three years or no longer relevant, it shall be sufficient to show that the measurement of activity is credible, particularly by means of business projections.
Lorsque, en raison de la date de création ou de début des activités de la personne morale, du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice concerné ou en raison d’une réorganisation de ses activités, le chiffre d’affaires, ou un autre paramètre fondé sur les activités tel que les coûts, n’est pas disponible pour les trois dernières années ou n’est plus pertinent, il suffit de montrer que le calcul des activités est vraisemblable, notamment par des projections d’activités.

The Commission also considers that this inclusion cannot serve as a precedent for other funding instruments because of the particular nature of the infrastructure projects in terms of impact on the territory of the Member States".
La Commission estime en outre que cette inclusion ne peut pas servir de précédent pour d’autres instruments de financement en raison de la nature particulière des projets d’infrastructure en termes d’incidence sur le territoire des États membres".

1. For the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, where credit institutions, financial holding companies, or mixed financial holding companies, intentionally or negligently, breach a requirement under relevant directly applicable acts of Union law in relation to which administrative pecuniary penalties shall be made available to competent authorities under the relevant Union law, the ECB may impose administrative pecuniary penalties of up to twice the amount of the profits gained or losses avoided because of the breach where those can be determined, or up to 10 % of the total annual turnover, as defined in relevant Union law, of a legal person in the preceding business year or such other pecuniary penalties as may be provided for in relevant Union law.
1. Aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence, une infraction à une exigence découlant d’actes pertinents directement applicables du droit de l’Union pour laquelle les autorités compétentes sont habilitées à imposer des sanctions pécuniaires administratives en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union, la BCE peut imposer des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal correspondant au double des gains retirés de l’infraction ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, ou d’un montant maximal correspondant à 10 % du chiffre d’affaires annuel total, tel que défini dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union, que la personne morale concernée a réalisé au cours de l’exercice précédent, ou toute autre sanction pécuniaire prévue par les dispositions pertinentes du droit de l’Union.

We are disappointed because we believe that the principle of precaution ought to take precedence over any other as far as examination of this bill is concerned, not solely commercial and economic ones.
On est déçus, parce qu'on croit que le principe de précaution doit prévaloir sur n'importe quel autre principe dans l'étude de ce projet de loi. On croit que ce ne sont pas simplement les principes commerciaux et économiques qui doivent prévaloir.

Procedures have become a little more cumbersome relative to the preceding period because of dual programming (SPD and programme complement).
Un certain alourdissement des procédures par rapport à la période précédente s'explique par la prévision d'un double niveau de programmation (DOCUP et complément de programmation).

Senator Andreychuk: I want a fair arbitrator and at the moment, there seems to be this precedent that because other committees were struck first, they have certain slots, and because we added two more committees and then a third committee, a committee sits on Monday and that committee is stuck there forever, which means that committee is never the same committee as the other committees.
Le sénateur Andreychuk : Je veux un médiateur juste et en ce moment, il semble y avoir un précédent selon lequel les comités qui ont été créés les premiers ont droit à une certaine tranche horaire, et parce que nous avons ajouté deux autres comités, suivis d'un troisième, un des comités siège le lundi et ce comité est coincé là à jamais, ce qui veut dire qu'il change toujours.