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Vertaling van "because customers would " (Engels → Frans) :

On markets on which the merging companies are active at different stages of the supply chain, for example as suppliers of landing gears and wiring systems or related components, the Commission found that the merged entity would not have the ability and/or incentive to foreclose third parties, notably because alternative suppliers and customers would in any event remain available.

Sur les marchés sur lesquels les entreprises parties à la concentration exercent des activités à différentes étapes de la chaîne d'approvisionnement, par exemple en tant que fournisseurs de trains d'atterrissage et de systèmes de câblage ou d'éléments connexes, la Commission a constaté que l'entité issue de la concentration n'aurait pas la capacité et/ou la tentation d'évincer des tiers, notamment parce qu'il subsisterait, en tout état de cause, d'autres fournisseurs et clients.


In view of the recent case-law of the Court of Justice , it is appropriate to provide for the rate of default interest to be paid in case of reimbursement of definitive duties, because the relevant provisions in force concerning customs duties do not provide for such an interest rate, and the application of national rules would lead to undue distortions between economic operators depending on which Member State is chosen for custom ...[+++]

Compte tenu de la jurisprudence récente de la Cour de justice , il convient de spécifier le taux d'intérêt de retard à payer en cas de remboursement de droits définitifs, étant donné que les dispositions en vigueur pertinentes en matière de droits de douane ne prévoient pas un tel taux d'intérêt et que l'application des règles nationales entraînerait des distorsions indues entre les opérateurs économiques, en fonction de l'État membre choisi pour le dédouanement.


The merged company would have limited incentives to engage in practices such as bundling and tying because of the risk of losing customers.

L'entité issue de la concentration n'aurait qu'un intérêt limité à s'engager dans des pratiques telles les ventes groupées ou liées en raison du risque de perdre des clients.


The Commission also found that price increases after the merger is unlikely, in particular because customers would have no difficulties in switching to competing contract foodservice providers.

La Commission a également constaté qu'il était peu probable que les prix augmentent à la suite de l'opération, notamment parce que les clients n'éprouveraient aucune difficulté à se tourner vers des fournisseurs concurrents de services de restauration collective.


The Commission concluded that the transaction would not raise competition concerns, because the merged entity would continue to face strong competition after the merger and customers would still have sufficient alternative suppliers in the market for Bulk Annuity and its sub-segments in the United Kingdom.

La Commission a conclu que l’opération ne poserait pas de problèmes de concurrence, parce que l’entité issue de la concentration continuerait d’être confrontée à une concurrence suffisante après la concentration et que les clients auraient encore accès à un nombre suffisant d’autres fournisseurs sur le marché des contrats collectifs de retraite et de ses sous-segments au Royaume-Uni.


The investigation showed that price increases are not likely post transaction, in particular because customers would not face difficulties in switching to competing alarm monitoring and response suppliers.

L'enquête a montré qu'il est peu probable que les prix augmentent à l'issue de l'opération, en particulier parce que les clients n'auraient pas de difficulté à se tourner vers des prestataires concurrents.


The Commission concluded that the transaction would not raise competition concerns, because the merged entity would continue to face strong competition after the merger and customers would still have sufficient alternative suppliers in all markets affected.

La Commission est arrivée à la conclusion que l’opération ne poserait pas de problèmes de concurrence car l’entité issue de la concentration resterait confrontée à une forte concurrence à l’issue de la concentration et les clients auraient encore accès à un nombre suffisant d’autres fournisseurs sur l’ensemble des marchés concernés.


The Commission found that this public investment would have no effect on trade between Member States and therefore involves no state aid because it is targeted at a regional customer base.

La Commission estime que cet investissement public n'aura aucun effet sur les échanges entre États membres et qu'il ne constitue donc pas une aide d’État, car il s’adresse à une clientèle régionale.


The proposed change is unlikely to have a significant impact on the cost of postal services for private consumers because it would mean that for the first time national operators would be able to deduct the VAT that they themselves incur on their costs and that they currently pass on to their customers as 'hidden VAT'.

Les modifications qu'il est proposé d'apporter ne devraient pas avoir d'impact considérable sur le coût des services postaux pour les consommateurs privés étant donné que les opérateurs nationaux pourraient, pour la première fois, déduire la TVA qu'ils doivent eux-mêmes acquitter sur leurs coûts et qu'ils répercutent sur leurs clients sous forme de TVA cachée.


This is because, in the absence of such controls, abolishing checks at the physical borders within the Community would have meant that a national treasure unlawfully removed from a Member State could be presented at a customs office of another Member State and exported easily to a third country.

En effet, à défaut de ce contrôle, la suppression des contrôles aux frontières physiques intérieures aurait eu pour conséquence de permettre à un trésor national, sorti illicitement d'un Etat membre, d'être présenté au bureau de douane d'un autreEtat membre pour être exporté facilement vers un pays tiers.




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'because customers would' ->

Date index: 2022-08-05
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