Vertaling van "definitive duties because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

definitive anti-dumping duty | definitive duty
droit antidumping définitif | droit définitif

imposition of definitive duties
institution de droits définitifs

definitive duty
droit définitif

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Regulation respecting duties to be paid for fur trade and the definition of the term fur-bearing animal
Règlement sur la définition d'animal à fourrure et sur les droits payables pour le commerce des fourrures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In view of the recent case-law of the Court of Justice , it is appropriate to provide for the rate of default interest to be paid in case of reimbursement of definitive duties, because the relevant provisions in force concerning customs duties do not provide for such an interest rate, and the application of national rules would lead to undue distortions between economic operators depending on which Member State is chosen for customs clearance.
Compte tenu de la jurisprudence récente de la Cour de justice , il convient de spécifier le taux d'intérêt de retard à payer en cas de remboursement de droits définitifs, étant donné que les dispositions en vigueur pertinentes en matière de droits de douane ne prévoient pas un tel taux d'intérêt et que l'application des règles nationales entraînerait des distorsions indues entre les opérateurs économiques, en fonction de l'État membre choisi pour le dédouanement.

Senator Joyal: With respect to the duty of the Department of Justice to report on the Charter, it is section 4.1 of the Department of Justice Act, and I would like to quote the exact wording because the definition of a word sometimes has different consequences.
Le sénateur Joyal : Pour ce qui est de l'obligation du ministère de la Justice de faire rapport sur la Charte, elle est énoncée à l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice. J'aimerais le citer textuellement, car la définition d'un mot entraîne parfois des interprétations différentes.

It was argued that the company realised following definitive disclosure that procurements of raw material made from Saudi Arabia bear no customs duty because UAE and Saudi Arabia form part of the customs union of the Gulf Cooperation Council and provided a set of documentation related to its claims.
Il a affirmé que la société avait, à l’issue des conclusions finales, réalisé que les marchés publics de matières premières en provenance d’Arabie saoudite n’étaient pas soumis à des droits de douane, les Émirats arabes unis et l’Arabie saoudite faisant partie de l’union douanière du Conseil de coopération du golfe, et a soumis divers documents à l’appui de ses affirmations.

In its reaction to definitive disclosure, the Union industry argued that, as a result of the review investigation, the duty on the applicant’s products should be increased, because, assuming that all of the applicant’s claims would be refused, the dumping margin found during the RIP was higher than the applicable duty.
Dans sa réaction à la communication des informations définitives, l’industrie de l’Union a fait valoir que, à la suite de l’enquête de réexamen, le droit sur les produits du requérant devrait être augmenté parce que, si l’on part de l’hypothèse que tous les arguments du requérant seraient rejetés, la marge de dumping constatée au cours de la période d’enquête de réexamen était plus élevée que le droit applicable.

It is reminded that, in accordance with Article 9(4) of the basic Regulation and as outlined in recital (49) of Regulation (EC) No 1995/2000, the definitive duty in the original investigation was established at the level of the injury margin found, which was lower than the dumping margin because it was found that such lesser duty would be adequate to remove the injury to the Union industry.
Il convient de rappeler que, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base et comme le précise le considérant 49 du règlement (CE) no 1995/2000, le droit définitif, lors de l’enquête initiale, a été établi au niveau de la marge de préjudice constatée, qui était inférieure à la marge de dumping, car il a été estimé que ce montant moindre suffirait à éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union.

According to the current definition in the bill, soldiers currently on duty in Afghanistan would not be considered veterans because they are not on duty in a designated theatre of war.
Selon la définition que l'on retrouve actuellement dans le projet de loi, les militaires qui sont en Afghanistan présentement ne pourraient pas être considérés comme des anciens combattants parce qu'il ne s'agit pas d'un théâtre de guerre spécifique.

In that situation, looking at the definition here, the method of subduing the person temporarily could fall within the definition of being a means of torture because the person would be incapacitated physically while the police officer went about her duties of gaining control of the situation.
En pareille situation, le moyen utilisé pour maîtriser temporairement la personne, selon la définition donnée ici, pourrait tomber dans la catégorie des moyens de torture, parce que la personne serait neutralisée physiquement, le temps que l'agente de police reprenne le contrôle de la situation.

We are also opposed to the idea of the constitutionalisation of the Treaties as well as to the integration of a future Charter of Fundamental Rights in some kind of European constitutional process because we still think that European citizenship merely complements national citizenship and that therefore, the definition of the duties and fundamental rights of each nation’s citizens falls to the citizens of that nation.
Nous nous opposons aussi à l'idée de la constitutionnalisation des Traités, comme à celle de l'intégration de la future charte des droits fondamentaux dans un quelconque processus constitutionnel européen, car nous continuons de penser que la citoyenneté européenne ne fait que compléter la citoyenneté nationale et que, partant, il revient aux citoyens de chaque nation de définir les devoirs et les droits fondamentaux des citoyens de chaque nation.

1. Deferment of payment shall not be granted in respect of amounts of duty which, although relating to goods entered for a customs procedure which entails the obligation to pay such duty, are entered in the accounts in accordance with the provisions in force concerning acceptance of incomplete declarations, because the declarant has not, by the time of expiry of the period set, provided the information necessary for the definitive valuation of the goods for customs purposes or has not supplied the particulars or the document missing when the incomplete declaration was accepted.
1. Le report de paiement ne peut être accordé pour les montants de droits qui, bien que relatifs à des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits, sont pris en compte conformément aux dispositions en vigueur en ce qui concerne l'acceptation de déclarations incomplètes, en raison du fait que le déclarant n'a pas, à l'expiration du délai fixé, apporté les éléments nécessaires à la détermination définitive de la valeur en douane des marchandises, ou n'a pas fourni, l'énonciation ou le document manquant au moment de l'acceptation de la déclaration incomplète.

Eight of the investigations concluded in 1985 resulted in the imposition of definitive duties and in another four cases price undertakings were accepted; 20 investigations were terminated without duties being imposed because it was found that either there was no dumping or no injury had been caused.
En ce qui concerne les enquêtes clôturées en 1985, 8 l'ont été par l'institution d'un droit définitif, 4 par l'acceptation d'un engagement de prix et 20 sans application de droit à cause de la constatation d'absence de dumping ou d'absence de préjudice.