Vertaling van "basis where numbers warrant uni-denominational " (Engels → Frans) :

We do not want to go through the exercise of having the courts determine on an individual basis whether numbers warrant for denominational schools in the province.
Nous ne voulons pas que les tribunaux déterminent au cas par cas le nombre justifiant la création d'une école confessionnelle dans la province.

In light of the constitutional convention respecting minorities that you tell us about, and in light of this principle that you don't use a sledgehammer to kill a mosquito, what would be your reaction to an amendment to Term 17, a Term 17(4), that would say something like this: “Notwithstanding Term 17(2), the province shall permit uni-denominational schools where numbers warrant, as requested by persons who have denominational school rights as of May 31, 1997”?
À la lumière de la convention constitutionnelle ayant trait aux droits des minorités dont vous nous parlez, et du principe selon lequel on n'utilise pas une masse pour tuer un maringouin, quelle serait votre réaction à une modification à la clause 17, au paragraphe 17(4), qui irait à peu près comme suit: «Malgré le paragraphe 17(2), la province permettra l'établissement d'écoles uni-confessionnelles là où le nombre le justifiera, tel que demandé par les personnes qui avaient droit à des écoles confessionnelles au 31 mai 1997»?

(23) In order to guarantee the protection of the rights of beneficiaries and in order to clarify the specific situations that may arise in the application of the basic payment scheme, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of rules on eligibility and the access in respect of the basic payment scheme of farmers, in case of inheritance and anticipated inheritance, inheritance under a lease, change of legal status or denomination, transfer of payment entitlements and in the case of merger or scission of the holding and in case of a contract clause regarding the right to receive payment entitlements in the first year of allocation of payment entitlements ; rules on the calculation of the value and number or on the change in the value of payment entitlements in relation to the allocation of payment entitlements, including rules on the possibility of a provisional value and number or of a provisional increase of payment entitlements allocated on the basis of the application from the farmer, on the conditions for establishing the provisional and definitive value and number of the payment entitlements and on the cases where a sale or lease contract could affect the allocation of payment entitlements; rules on the establishment and calculation of the value and number of payment entitlements received from the national or regional reserve; rules on the modification of the unit value of payment entitlements in the case of fractions of payment entitlements and transfer of payment entitlements without land; criteria for the allocation of payment entitlements to farmers who did not receive direct payments in 2013 or pursuant to the use of the national or regional reserve; criteria for applying limitations upon the number of payment entitlements to be allocated; and criteria for setting the reduction coefficient for conversion of certain permanent grassland to eligible hectares.
(23) Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l'application du régime de paiement de base, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à l'admissibilité et à l'accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, de transfert de droits au paiement et de fusion ou de scission de l'exploitation, ainsi que dans le cas d'une clause contractuelle relative au droit de recevoir des droits au paiement au cours de la première année d'attribution des droits au paiement; les règles relatives au calcul de la valeur et du nombre ou à la variation de la valeur des droits au paiement en ce qui concerne l'attribution de droits au paiement, y compris les règles relatives à la possibilité de déterminer une valeur et un nombre provisoires ou une augmentation provisoire des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l'agriculteur, des règles relatives aux conditions de l'établissement de la valeur et du nombre provisoires et définitifs de droits au paiement et des règles relatives aux cas dans lesquels une vente ou un contrat de bail pourrait avoir une influence sur l'attribution des droits au paiement; les règles relatives à l'établissement et au calcul de la valeur et du nombre de droits au paiement reçus au départ de la réserve nationale ou régionale ; les règles relatives à la modification de la valeur unitaire des droits au paiement en ce qui concerne les fractions de droits et le transfert de droits au paiement sans terres; les critères d'attribution des droits au paiement aux agriculteurs qui n'ont pas reçu de paiements directs en 2013 ou dans le cadre de l'utilisation de la réserve nationale ou régionale; les critères de limitation du nombre de droits au paiement ...

(23) In order to guarantee the protection of the rights of beneficiaries and in order to clarify the specific situations that may arise in the application of the basic payment scheme, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission for the purpose of adopting rules on eligibility and the access in respect of the basic payment scheme of farmers in case of inheritance and anticipated inheritance, inheritance under a lease, change of legal status or denomination and in the case of merger or scission of the holding; adopting rules on the calculation of the value and number or on the increase in the value of payment entitlements in relation to the allocation of payment entitlements, including rules on the possibility of a provisional value and number or of a provisional increase of payment entitlements allocated on the basis of the application from the farmer, on the conditions for establishing the provisional and definitive value and number of the payment entitlements and on the cases where a sale or lease contract could affect the allocation of payment entitlements; adopting rules on the establishment and calculation of the value and number of payment entitlements received from the national reserve; adopting rules on the modification of the unit value of payment entitlements in the case of fractions of payment entitlements and criteria for the allocation of payment entitlements pursuant to the use of the national reserve and to farmers who did not apply for support in 2011.
(23) Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l’application du régime de paiement de base, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité aux fins de l’adoption des règles relatives à l’admissibilité et à l’accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d’héritage ou d’héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, ainsi que de fusion ou de scission de l’exploitation; de l’adoption des règles relatives au calcul de la valeur et du nombre ou à l’augmentation de la valeur des droits au paiement en ce qui concerne l’attribution de droits au paiement, y compris les règles relatives à la possibilité de déterminer une valeur et un nombre provisoires ou une augmentation provisoire des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l’agriculteur, des règles relatives aux conditions de l’établissement de la valeur et du nombre provisoires et définitifs de droits au paiement et des règles relatives aux cas dans lesquels une vente ou un contrat de bail pourrait avoir une influence sur l’attribution des droits au paiement; de l’adoption des règles relatives à l’établissement et au calcul de la valeur et du nombre de droits au paiement reçus au départ de la réserve nationale; de l’adoption des règles relatives à la modification de la valeur unitaire des droits au paiement en ce qui concerne les fractions de droits au paiement, et aux critères d’attribution des droits au paiement conformément à l’utilisation de la réserve nationale et pour les agriculteurs qui n’ont pas demandé de soutien en 2011.

The government would like to see a political solution to the question of which criteria are to be included in provincial legislation that is uniformly applicable rather than having the courts determine on an individual basis where numbers warrant uni-denominational schools.
Le gouvernement souhaiterait une solution politique à la question des critères contenus dans les lois provinciales d'application générale, au lieu de devoir demander aux tribunaux de déterminer, au cas par cas, si tel ou tel nombre d'élèves justifie le maintien d'une école uniconfessionnelle.

No. Where numbers warrant under the amendment as is proposed, if the parents so decide and that's what it comes down to a decision by the parents.yes, there's provision here.where numbers warrant, and where parents decide the continuation of denominational schools.
Non. Si le nombre le justifie, comme il est proposé dans la modification, si les parents le décident - et tout repose sur la décision des parents - oui, il y a une disposition qui veut que si le nombre le justifie et si les parents se prononcent sur le maintien des écoles confessionnelles.

In addition, the provincial government has undertaken, after the passage of this resolution, to continue to allow the operation of uni-denominational schools where numbers warrant.
De plus, le gouvernement provincial s'est engagé, après l'adoption de cette résolution, à continuer de permettre l'existence d'écoles uniconfessionnelles lorsque le nombre le justifie.