Vertaling van "basis was not determined in conciliation until july " (Engels → Frans) :

The Commission’s investigation started on the basis of information received from the Danish Competition Authority in October 2003. The investigation was interrupted by the competition inquiry into the pharmaceutical sector lasting from January 2008 until July 2009 (2).
La Commission a entamé l’instruction de l’affaire sur la base d’informations communiquées par l’autorité danoise de la concurrence en octobre 2003 et l’a interrompue lorsqu’elle a réalisé son enquête sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique, qui a duré de janvier 2008 à juillet 2009 (2).

44. Underlines the crucial role that decentralised agencies play in EU policymaking, and is determined to evaluate the budgetary and staffing needs of all the agencies on a case-by-case basis, in order to ensure adequate appropriations and staff for all the agencies, and particularly for those that have recently been assigned new tasks or face a higher workload for political priority-setting or other reasons; is particularly determined to provide the agencies in the area of justice and home affairs with the necessary resources to tackle the current migratory challenges; highlights once more its opposition to the redeployment pool, and expects to find a solution during the budgetary procedure to stop the additional staff cuts in decentralised agencies; reiterates, furthermore, its intention to use the Interinstitutional Working Group on decentralised agencies to find common ground between the institutions on the treatment of agencies in budgetary terms, also with a view to the conciliation on the 2016 budget;
44. souligne le rôle crucial joué par les agences décentralisées dans l'élaboration des politiques de l'Union et est déterminé à évaluer au cas par cas les besoins de toutes les agences en matière de budget et de personnel, afin de garantir des crédits et des effectifs suffisants pour chacune d'entre elles, en particulier pour celles qui se sont récemment vu confier des nouvelles missions ou qui sont confrontées à une charge de travail accrue pour des raisons de priorités politiques ou pour d'autres raisons; est particulièrement déterminé à fournir aux agences œuvrant dans les domaines de la justice et des affaires intérieures les moyens nécessaires pour s'attaquer aux problèmes migratoires actuels; rappelle à nouveau qu'il est opposé au "pot commun" de redéploiement et espère trouver une solution au cours de la procédure budgétaire pour mettre un terme aux réductions supplémentaires des effectifs dans les agences décentralisées; réaffirme son intention de faire appel au groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées pour trouver un terrain d'entente entre les institutions sur le traitement de ces dernières en termes budgétaires, notamment en vue de la conciliation sur le budget 2016;

(bb) commodity benchmarks as defined in Article 3(1)(20) which comply with the IOSCO Principles of 5 October 2012 for Oil Price Reporting Agencies or the IOSCO Principles of 17 July 2013 for Financial Benchmarks, until such time as ESMA, on the basis of the review of the IOSCO Principles for Oil Price Reporting Agencies, due to be published in May or June 2014, and of Annex III of this Regulation, has determined whether and how commodity benchmarks can be encompassed within the scope of this Regulation or whether they should be governed by their own rules.
(b ter) aux indices de référence de matières premières au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 20, qui respectent les principes publiés par l'OICV le 5 octobre 2012 applicables aux agences d'évaluation des prix du pétrole ou aux principes publiés par l'OICV le 17 juillet 2013 sur les indices financiers de référence jusqu'à ce que l'AEMF détermine, sur la base de la révision des principes de l'OICV applicables aux agences d'évaluation des prix du pétrole qui devrait être publiée en mai ou en juin 2014 et sur la base de l'annexe III du présent règlement, si les indices de référence de matières premières peuvent être inclus dans le champ d'application du présent règlement et de quelle manière, et si une réglementation propre est indiquée et nécessaire.

The reason for this was the Life projects, which make up half this budget, and which could not be spent in 2000 because the legal basis was not determined in conciliation until July 2000.
Les responsables en sont les projets LIFE, qui constituent la moitié de ce budget, et dont les sommes n'ont pu être dépensées en 2000 en raison du fait que la base juridique n'a pas été fixée en conciliation avant juillet 2000.

In a situation presenting ‘a particular risk’ the Commission notice on the method for setting the reference and discount rates (28) indicates that the adequate reference point to determine the existence and the amount of State aid is the reference rate for Greece (i.e. ATHIBOR plus 300 basis points until 31 December 2000 and 5 year EUR swap rate plus 75 basis points from 1 January 2001) increased by a risk premium of at least 400 basis points (i.e. this means ATHIBOR plus at least 700 bps until 31 December 2000 and 5 year EUR swap rate plus at least 475 bps from 1 January 2001).
Dans une situation qui présente un «risque particulier», la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux d’intérêt de référence et d’actualisation (28) indique que le point de référence afin de déterminer l’existence et le montant d’une aide d’État est le taux d’intérêt de référence pour la Grèce (à savoir, ATHIBOR plus 300 points de base, jusqu’au 31 décembre 2000, et le taux d’intérêt interbancaire à 5 ans en EUR plus 75 points de base, à partir du 1er janvier 2001) majoré d’au moins 400 points de base (à savoir, ATHIBOR plus, au moins, 700 points de base jusqu’au 31 décembre 2000 et le taux d’intérêt interbancaire à 5 ans, en EUR, plus au moins 475 points de base, à partir du 1er janvier 2001).

On the basis of information on export licence applications available to the Commission on 2 July 2008, the quantity still available for the period until 31 July 2008, for destination zones (1) Africa and (3) eastern Europe, referred to in Article 9(5) of Regulation (EC) No 883/2001, could be exceeded unless the issue of export licences with advance fixing of the refund is restricted.
Sur la base des informations concernant les demandes de certificats d'exportation dont dispose la Commission à la date du 2 juillet 2008, la quantité encore disponible pour la période jusqu'au 31 juillet 2008, pour les zones de destination 1) Afrique et 3) Europe de l’Est, visées à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 883/2001, risque d'être dépassée sans restrictions concernant la délivrance de ces certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution.

I hope that, by no later than the budget conciliation in July, we shall be able to agree upon how we are to handle next year’s administrative expenditure in such a way as to facilitate the preparations, partly by providing aid to construction, working on the language issues, deciding what staff need to be appointed and determining what regulations need to be drawn up if we are to be able to accept observers in our political groups.
J’espère que nous parviendrons, dès l’accord budgétaire qui devrait être conclu en juillet, à nous mettre d’accord sur la manière de gérer les dépenses administratives du prochain exercice. Nous devrons alors faciliter les préparatifs, notamment en soutenant la construction de bâtiments, en examinant la question des langues, en déterminant le volume du personnel à engager et en étudiant les règles à élaborer en vue de pouvoir accueillir des observateurs au sein de nos groupes politiques.

Whereas Article 3 of Regulation (EEC) No 2225/86 provides for the granting of an aid for raw sugar produced in the French overseas departments and refined in a refinery situated in the European regions of the Community within the limits of the quantities to be determined according to the regions of destination in question and separately according to origin; whereas those quantities must be determined on the basis of a Community supply balance sheet for raw sugar; whereas these quantities were fixed by Commission Regulation (EC) No 455/94 (4), on the basis of a forward estimate covering the period 1 July 1993 to 30 June 1994;
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 2225/86 prévoit l'octroi d'une aide pour le sucre brut produit dans les départements français d'outre-mer et raffiné dans une raffinerie située dans les régions européennes de la Communauté dans la limite de quantités à déterminer selon les régions de destination en cause et séparément selon leur provenance; que la détermination de ces quantités doit être effectuée sur la base d'un bilan d'approvisionnement communautaire en sucre brut; que ces quantités ont été fixées par le règlement (CE) no 455/94 de la Commission (4), sur la base d'un bilan prévisionnel couvrant la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994; que ce bilan faisait apparaître une quantité de 18 000 tonnes comme non disponible pour le raffinage en France au sens de la réglementation communautaire; que cette quantité en définitive étant susceptible d'être raffinée selon les conditions prévues par ladite réglementation, il y a lieu de rectifier en conséquence l'annexe du règlement (CE) no 455/94 avec effet au 1er mars 1994;

WHEREAS , IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 3 ( 1 ) ( B ) OF REGULATION N 132/67/EEC , DISPOSALS BY TENDER WITH A VIEW TO EXPORT MUST BE EFFECTED ON THE BASIS OF PRICE CONDITIONS TO BE DETERMINED CASE BY CASE ACCORDING TO MARKET TRENDS AND REQUIREMENTS ; WHEREAS SUCH INVITATIONS TO TENDER ARISE FROM THE NEED FOR INTERVENTION AGENCIES TO DISPOSE OF THE STOCKS IN THEIR POSSESSION ; WHEREAS , HOWEVER , THEY MUST NOT CAUSE DISTORTIONS DETRIMENTAL TO NORMAL EXPORTS ; WHEREAS , CONSEQUENTLY , A MINIMUM PRICE SHOULD BE FIXED IN EACH CASE BY THE COMMISSION ; WHEREAS , BETTER TO TAKE ACCOUNT OF MARKET TRENDS , THIS MINIMUM PRICE SHOULD NOT BE DETERMINED UNTIL THE TIME LIMIT FOR THE SUBMISSION OF TENDERS HAS EXPIRED ;
CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT N 132/67/CEE , L'ADJUDICATION POUR L'EXPORTATION DOIT ETRE EFFECTUEE SUR LA BASE DE CONDITIONS DE PRIX A DETERMINER POUR CHAQUE CAS SELON L'EVOLUTION ET LES BESOINS DU MARCHE ; QUE DE TELLES ADJUDICATIONS SONT MOTIVEES PAR LA NECESSITE POUR LES ORGANISMES D'INTERVENTION D'ECOULER LES STOCKS EN LEUR POSSESSION ; QU'ELLES NE DOIVENT CEPENDANT PAS ENTRAINER DES DISTORSIONS AU DETRIMENT DES EXPORTATIONS NORMALES ; QU'IL CONVIENT PAR CONSEQUENT QUE , DANS CHAQUE CAS , UN PRIX MINIMUM SOIT FIXE PAR LA COMMISSION ; QUE POUR MIEUX TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DES MARCHES , IL EST INDIQUE DE NE DETERMINER CE PRIX MINIMUM QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR LE DEPOT DES OFFRES ;