Traduction de «basis this separate-table approach would » (Anglais → Français) :

9. Points out, on the basis of the experience of EaSI, the difficulty of individually negotiating horizontal elements which are similar to several multiannual programmes in different policy areas, resulting in diverse outcomes and preventing a uniform approach and thus further weakening Parliament’s negotiating power; believes that a more systemic approach would deliver better results;
9. souligne, sur la base de l'expérience du programme européen pour l'emploi et l'innovation sociale, qu'il est difficile de négocier de manière individuelle des éléments horizontaux semblables dans plusieurs programmes pluriannuels de différents domaines politiques, car une telle procédure conduit à des résultats différents et fait obstacle à une approche uniforme, ce qui affaiblit encore le pouvoir de négociation du Parlement; estime qu'une approche plus systémique donnerait de meilleurs résultats;

5. Points out that such an industrial policy will be effective only if it is coordinated, developed and implemented at EU level, and that it will be impossible to generate a coherent and effective EU approach to China on the basis of purely separate national approaches;
5. rappelle que pour être efficace, cette politique industrielle devra être élaborée, coordonnée et mise en œuvre à l'échelle européenne, et qu'une approche commune cohérente et efficace vis-à-vis de la Chine ne saurait reposer sur des approches purement nationales;

7) these labelling requirements would have been extended to all other foods from the offspring of cloned animals, subject to a Commission report on the feasibility to be tabled within two years, on the basis of which the Commission would have submitted a legislative proposal, if appropriate.
7) ces exigences en matière d'étiquetage auraient été étendues à toutes les autres denrées alimentaires produites à partir de descendants d'animaux clonés, sous réserve de la présentation dans un délai de deux ans par la Commission d'un rapport sur la faisabilité de cette mesure, sur lequel la Commission se serait appuyée pour soumettre une proposition législative le cas échéant;

8. Asks the Member States to consider minimum standard rules on employees’ participation rights and gender equality programmes which must accompany the European private company statute; to ensure that workers’ participation rights are respected, proposes that the most appropriate approach would be, as in the case of the European Company and the European Co-operative Society, to complement the European private company statute with a separate directive on workers’ participation rights;
8. demande aux États membres d'envisager des normes minimales quant aux droits de participation des employés, ainsi que des programmes d'égalité des genres devant accompagner le statut de la société privée européenne; estime, pour garantir le respect des droits de participation des travailleurs, que l'approche la mieux adaptée serait, comme dans le cas de la société européenne et de la société coopérative européenne, de compléter le statut de la société privée européenne par une directive distincte sur les droits de participation des travailleurs;

4. Is concerned at the reorganisation of themes in the 7th Framework Programme, which means that research on fish production has been separated from fisheries and marine ecology, even though a clear reorientation of the CFP towards an ecosystem approach would on the contrary require a greater degree of integration;
4. est préoccupé par la réorganisation des thèmes dans le 7 programme-cadre, qui signifie que la recherche sur la production de poissons est découplée des pêcheries et de l'écologie marine, alors qu'une nette réorientation de la PCP vers une approche en termes d'écosystèmes exigerait, au contraire, plus d'intégration;

I am concerned that Canada will allow the Americans to split the equity or fair share issue off from other treaty issues and deal with it on a stand-alone basis. This separate-table approach would doom the Pacific Salmon Treaty, in my view, because my experience as Minister for International Trade responsible for the free trade agreement negotiations with the U.S. showed that the issue on the separate table never gets resolved.
Je suis d'avis que cette séparation serait néfaste pour le Traité sur le saumon du Pacifique, parce que, d'après mon expérience de ministre du Commerce international chargée des négociations de l'Accord de libre-échange avec les États-Unis, je peux affirmer qu'une question traitée isolément n'est jamais réglée.

More than our fair share is at stake. The separate-table approach would threaten the resource itself because Ottawa would be unlikely to fund new conservation and habitat renewal measures aimed at growing fish if Canada did not reap the economic reward.
Il y a plus que notre juste part qui est en jeu. La séparation de la question menacerait le saumon même, parce qu'Ottawa ne financerait vraisemblablement pas de nouvelles mesures de conservation et de renouvellement des habitats, si les Canadiens n'en tiraient pas l'avantage financier.

This approach would also be consistent with the subsidiarity principle. On the basis of that principle, objectives are laid down at Community level and Member States are free to choose the means of achieving those objectives.
Cette manière de procéder est d'ailleurs conforme au principe de subsidiarité qui anime la Communauté européenne: les objectifs à atteindre sont définis au niveau communautaire et la manière de les réaliser est laissée à chaque État.

A new approach would have to be adopted towards charging for the use of infrastructure, which would take into account the conclusions of the 2000 Group and the Round Table, and the ideas under discussion in several Member States.
La tarification de l'usage des infrastructures doit connaître une nouvelle approche qui tienne compte des conclusions à ce sujet du Groupe 2000 et de la Table Ronde, ainsi que des réflexions développées dans plusieurs Etats membres.

The functions of each institution would be clarified by such a system of Community law hierarchy: Treaties would be adopted by unanimous decision of the Council followed by ratification by national parliaments, laws would be adopted on a Commission proposal by co-decision of the Council and the Parliament and the Commission or the Member States would be responsible for implementing provisions, the former under Council and Parliament supervision. * Those who are opposed to this system do not deny its clarity, but refute its logic, which is based on the idea of separation of powers within a State, since this approach would transform the Council into a second legislative chamber and the Commission into the European executive.
Ce système reposant sur la hiérarchie du droit communautaire permettrait de clarifier les attributions de chaque institution : les traités seraient adoptés par le Conseil statuant à l'unanimité et ratifiés par les parlements nationaux, les normes législatives seraient adoptées, sur proposition de la Commission, par le Conseil et le Parlement selon la procédure de codécision et la Commission ou les Etats membres seraient chargés de mettre au point les dispositions réglementaires, dans le cas de la Commission sous le contrôle du Conseil et du Parlement Les adversaires de ce système n'en nient pas la clarté, mais en récusent la logique, inspirée par la séparation des pouvoirs de l'Etat, car cette approche aboutirait à faire du Conseil une seconde chambre législative et de la Commission l'Exécutif européen.