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Vertaling van "separate-table approach would " (Engels → Frans) :

The hon. member said that if he were a contractor and approached me and asked me if I would pay him under the table, I would not do that.

Le député a demandé ce que je répondrais s'il était entrepreneur et me demandait de le payer sous la table.


8. Asks the Member States to consider minimum standard rules on employees’ participation rights and gender equality programmes which must accompany the European private company statute; to ensure that workers’ participation rights are respected, proposes that the most appropriate approach would be, as in the case of the European Company and the European Co-operative Society, to complement the European private company statute with a separate directive on workers’ participation rights;

8. demande aux États membres d'envisager des normes minimales quant aux droits de participation des employés, ainsi que des programmes d'égalité des genres devant accompagner le statut de la société privée européenne; estime, pour garantir le respect des droits de participation des travailleurs, que l'approche la mieux adaptée serait, comme dans le cas de la société européenne et de la société coopérative européenne, de compléter le statut de la société privée européenne par une directive distincte sur les droits de participation des travailleurs;


4. Is concerned at the reorganisation of themes in the 7th Framework Programme, which means that research on fish production has been separated from fisheries and marine ecology, even though a clear reorientation of the CFP towards an ecosystem approach would on the contrary require a greater degree of integration;

4. est préoccupé par la réorganisation des thèmes dans le 7 programme-cadre, qui signifie que la recherche sur la production de poissons est découplée des pêcheries et de l'écologie marine, alors qu'une nette réorientation de la PCP vers une approche en termes d'écosystèmes exigerait, au contraire, plus d'intégration;


4. Is concerned at the reorganisation of themes in the 7th Framework Programme, which means that research on fish production has been separated from fisheries and marine ecology, even though a clear reorientation of the CFP towards an ecosystem approach would on the contrary require a greater degree of integration;

4. est préoccupé par la réorganisation des thèmes dans le 7 programme-cadre, qui signifie que la recherche sur la production de poissons est découplée des pêcheries et de l'écologie marine, alors qu'une nette réorientation de la PCP vers une approche en termes d'écosystèmes exigerait, au contraire, plus d'intégration;


Although the new approach would go some way to abolition of the current system of separate accounting for EU cross-border transactions within a group of companies and thus deprive MS of the impression of being able to exercise full sovereignty in deciding which tax rule to apply, it should be noticed that in reality their decisions regarding tax bases have long been dependant on each other.

Bien que la nouvelle approche puisse faire un pas allant quelque peu dans le sens d'une suppression du système actuel de comptabilité distincte pour les transactions transfrontalières réalisées dans l'Union européenne à l'intérieur d'un groupe de sociétés et puisse ainsi donner aux États membres l'impression qu'ils sont en mesure d'exercer leur pleine souveraineté lorsqu'ils décident du type de règles fiscales à appliquer, il faut noter qu'en réalité leurs décisions relatives aux assiettes fiscales ont longtemps été tributaires les unes des autres.


The communication looked at all possible options, including the establishment of a separate fund, and concluded that the most effective approach would be to integrate the funding of Natura 2000 into existing Community financial instruments.

La communication a examiné toutes les possibilités, y compris la création d’un fonds autonome, et en a conclu que l’approche la plus efficace consisterait à intégrer le financement de Natura 2000 dans les instruments financiers communautaires existants.


I am concerned that Canada will allow the Americans to split the equity or fair share issue off from other treaty issues and deal with it on a stand-alone basis. This separate-table approach would doom the Pacific Salmon Treaty, in my view, because my experience as Minister for International Trade responsible for the free trade agreement negotiations with the U.S. showed that the issue on the separate table never gets resolved.

Je suis d'avis que cette séparation serait néfaste pour le Traité sur le saumon du Pacifique, parce que, d'après mon expérience de ministre du Commerce international chargée des négociations de l'Accord de libre-échange avec les États-Unis, je peux affirmer qu'une question traitée isolément n'est jamais réglée.


More than our fair share is at stake. The separate-table approach would threaten the resource itself because Ottawa would be unlikely to fund new conservation and habitat renewal measures aimed at growing fish if Canada did not reap the economic reward.

Il y a plus que notre juste part qui est en jeu. La séparation de la question menacerait le saumon même, parce qu'Ottawa ne financerait vraisemblablement pas de nouvelles mesures de conservation et de renouvellement des habitats, si les Canadiens n'en tiraient pas l'avantage financier.


A new approach would have to be adopted towards charging for the use of infrastructure, which would take into account the conclusions of the 2000 Group and the Round Table, and the ideas under discussion in several Member States.

La tarification de l'usage des infrastructures doit connaître une nouvelle approche qui tienne compte des conclusions à ce sujet du Groupe 2000 et de la Table Ronde, ainsi que des réflexions développées dans plusieurs Etats membres.


The functions of each institution would be clarified by such a system of Community law hierarchy: Treaties would be adopted by unanimous decision of the Council followed by ratification by national parliaments, laws would be adopted on a Commission proposal by co-decision of the Council and the Parliament and the Commission or the Member States would be responsible for implementing provisions, the former under Council and Parliament supervision. * Those who are opposed to this system do not deny its clarity, but refute its logic, which is based on the idea of separation of powers ...[+++]

Ce système reposant sur la hiérarchie du droit communautaire permettrait de clarifier les attributions de chaque institution : les traités seraient adoptés par le Conseil statuant à l'unanimité et ratifiés par les parlements nationaux, les normes législatives seraient adoptées, sur proposition de la Commission, par le Conseil et le Parlement selon la procédure de codécision et la Commission ou les Etats membres seraient chargés de mettre au point les dispositions réglementaires, dans le cas de la Commission sous le contrôle du Conseil et du Parlement Les adversaires de ce système n'en nient pas la clarté, mais en récusent la logique, inspirée par la séparation des pouvoirs de l'Etat, car cette approche ...[+++]




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Date index: 2022-08-15
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