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Vertaling van "barth and her permanent replacement " (Engels → Frans) :

3. Where the Member State where the undertaking is established and registered or the Member State where the person has his/her permanent residence does not issue the documents referred to in paragraph (2), such documents shall be replaced by a declaration on oath or ‐ in Member States where there is no provision for declaration on oath ‐ by a solemn declaration made by the person concerned ...[+++]

3. Lorsque l’État membre dans lequel l’entreprise est établie et enregistrée ou dans lequel la personne concernée a sa résidence permanente ne délivre pas les documents visés au paragraphe 2, ils sont remplacés par une déclaration sous serment ou – dans les États membres où un tel serment n’existe pas – par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l’État membre dans lequel l’entreprise est ...[+++]


When a permanent member of a standing or standing joint committee gives notice in writing to the Chairman of the Standing Committee on Procedure and House Affairs of his or her intention to give up his or her membership, that Member’s resignation shall be effective when a report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs naming a replacement for him or her has been concurred in by the House.

Lorsqu’un membre permanent d’un comité permanent ou d’un comité mixte permanent prévient par écrit le président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de son intention de cesser d’être membre dudit comité, la démission en question entre en vigueur lorsque la Chambre a adopté un rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dans lequel le Comité désigne un remplaçant au démissionnaire.


2. Where the Member State of origin or the Member State where the person has his/her permanent residence does not issue the documents referred to in paragraph 1, such documents shall be replaced by a declaration on oath or — in Member States where there is no provision for declaration on oath — by a solemn declaration made by the person concerned before a competent judicial or administrativ ...[+++]

2. Lorsque l'État membre d'origine ou l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence permanente ne délivre pas les documents visés au paragraphe 1, ils sont remplacés par une déclaration sous serment ou — dans les États membres où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'État membre d'origine ou de l'État membre dans lequel la personne a ...[+++]


2. Where the Member State of origin or the Member State where the person has his/her permanent residence does not issue the documents referred to in paragraph 1, such documents shall be replaced by a declaration on oath - or, in Member States where there is no provision for declaration on oath - by a solemn declaration made by the person concerned before a competent judicial or administrati ...[+++]

2. Lorsque les documents visés au paragraphe 1 ne sont pas délivrés par l'État membre d'origine ou l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence permanente, ils sont remplacés par une déclaration sous serment ou - ║ dans les États membres où un tel serment n'existe pas - par une déclaration solennelle ║ faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'État membre d'origine ou de l'État membre dans lequel ...[+++]


2. Where the Member State of origin or the Member State where the person has his/her permanent residence does not issue the documents referred to in paragraph 1, such documents shall be replaced by a declaration on oath - or, in Member States where there is no provision for declaration on oath - by a solemn declaration made by the person concerned before a competent judicial or administrati ...[+++]

2. Lorsque les documents visés au paragraphe 1 ne sont pas délivrés par l'État membre d'origine ou l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence permanente, ils sont remplacés par une déclaration sous serment ou - ║ dans les États membres où un tel serment n'existe pas - par une déclaration solennelle ║ faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'État membre d'origine ou de l'État membre dans lequel ...[+++]


Honourable senators, attendance by senators at the same 25 meetings is as follows: Liberal Senator Marisa Ferretti Barth and her permanent replacement, Senator Joan Cook, together attended seven meetings; Senator Rose-Marie Losier-Cool and her permanent replacement, Senator Lucie Pépin, together attended nine meetings; Joint Chair Senator Landon Pearson attended 24 meetings, and I, Senator Cools, attended 25 meetings.

Honorables sénateurs, les présences des sénateurs à ces mêmes 25 séances ont été les suivantes: le sénateur libéral Marisa Ferretti Barth et sa remplaçante permanente, le sénateur Joan Cook, ont assisté à elles deux à sept séances; le sénateur Rose-Marie Losier-Cool et sa remplaçante permanente, le sénateur Lucie Pépin, ont assisté à elles deux à neuf séances; la coprésidente, le sénateur Landon Pearson, a assisté à 24 séances; ...[+++]


Where the responsible person is permanently replaced, the blood establishment shall provide immediately to the competent authority the name of the new responsible person and his/her date of commencement.

En cas de remplacement définitif de la personne responsable, la structure de médecine transfusionnelle fournit immédiatement à l'autorité compétente le nom de la nouvelle personne responsable et la date de son entrée en fonction.


5. Where the responsible person or such other persons referred to in paragraph 3 are permanently or temporarily replaced, the blood establishment shall provide immediately the name of the new responsible person and his or her date of commencement to the competent authority.

5. Lorsque la personne responsable, ou toute personne visée au paragraphe 3, est remplacée, que ce soit temporairement ou définitivement, l'établissement de transfusion sanguine communique immédiatement à l'autorité compétente le nom de la nouvelle personne responsable, ainsi que la date à laquelle elle prend ses fonctions.


What if a party decides that it wants to make a permanent replacement on a committee, that someone is acting in a way that that party has determined does not make him or her a valuable member of that committee for their party, and the whip simply chooses to replace that person on a permanent basis and then simply never re-replaces.

Qu'arriverait-il si un parti décidait qu'il souhaitait faire un remplacement permanent au sein du comité, qu'une personne agissait de manière telle que, de l'avis du parti, elle ne lui est plus utile au sein du comité et que le whip décide simplement de retirer cette personne sans jamais la remplacer?


When a permanent member of a standing or standing joint committee gives notice in writing to the Chair of the Standing Committee on Procedure and House Affairs of his or her intention to give up his or her membership, that Member’s resignation shall be effective when a report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs naming a replacement for him or her has been concurred in by the House.

Lorsqu’un membre permanent d’un comité permanent ou d’un comité mixte permanent prévient par écrit le président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de son intention de cesser d’être membre dudit comité, la démission en question entre en vigueur lorsque la Chambre a adopté un rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dans lequel le Comité désigne un remplaçant au démissionnaire.




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Date index: 2024-12-29
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