Traduction de «make a permanent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make a permanent wave
permanenter

Reducing Paper Burden on Small Business: Making it Permanent: A Progress Report by the President of the Treasury Board, October, 1997
Réduire la paperasserie pour les PME: une réforme durable: un rapport d'étape du Président du Conseil du Trésor, octobre 1997

Reducing Paper Burden on Small Business - Making it Permanent, A Progress Report by the Treasury Board President
Réduire la paperasserie pour les PME - Une réforme durable, Un rapport d'étape du président du Conseil du Trésor

make a double takeout [ make a double take-out | make a double kill | make a double ]
réussir une double sortie [ réussir un double ]

duty to make a return | obligation to make a return
obligation de remettre les décomptes

make a cadastre | make a land register
cadastrer

fall astern | go astern | make sternway | make a stern way | go aback | back
culer | aller de l'arrière | faire marche arrière | reculer

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint
personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

right to file a complaint | right to make a complaint
droit de plainte | droit de porter plainte

make a master (to)
matricer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To this end, the Commission will make the identification of unnecessary costs and areas for performance improvement an integral and permanent part of its policy-making and programming across all EU legislation.
À cette fin, la Commission entend faire de l’identification des coûts inutiles et des domaines nécessitant une amélioration de la performance une partie intégrante et permanente de son processus d'élaboration et de planification des politiques dans l’ensemble de la législation de l’UE.

Under the provisions for 2000-06, unlike the previous arrangement of permanent advances, the Commission reimburses the payments made by beneficiaries, i.e. after the calls for expressions of interest, the consideration of applications, the selection of projects to finance, the making of grants, calls for tenders, the start of projects, payments, checks and the declaration to the Commission, which has 60 days in which to make the payment.
Conformément aux dispositions pour la période 2000-2006, et à la place du régime précédent d'avances permanentes, la Commission rembourse les paiements effectués par les bénéficiaires, soit après les appels à manifestation d'intérêt, l'instruction des demandes, le choix des projets à financer, les actes d'octroi, les appels d'offres, le démarrage des projets, les paiements, les contrôles et la déclaration à la Commission- qui dispose de 60 jours pour payer-.

In the light of that review, the Commission may, if appropriate, adopt delegated acts in accordance with Article 151a, and subject to the conditions of Articles 151b and 151c, to prolong the derogation, make it permanent or extend it to other forms of covered bonds’.
Au vu de ce réexamen, la Commission peut, s’il y a lieu, adopter des actes délégués, conformément à l’article 151 bis et dans le respect des conditions fixées par les articles 151 ter et 151 quater, pour prolonger cette dérogation, la rendre permanente ou l’étendre à d’autres formes d’obligations garanties».

Because you talk a great deal about social Europe, the maintenance of the opt-out is a loophole which was supposedly created by Mrs Thatcher several years ago for the United Kingdom and now you want to make this loophole even bigger and make it permanent.
Puisque vous parlez tant d’Europe sociale, le maintien de l’opt-out est une échappatoire juridique dont on dit qu’elle a été créée par M Thatcher il y a plusieurs années pour le Royaume-Uni et maintenant vous voulez élargir cette échappatoire et la rendre permanente.

16. Reaffirms that, under Article 1.1 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights, all peoples have the right of self-determination, by virtue of which they may freely determine their political status and freely pursue their economic, social and cultural development; reaffirms that, under Article 1.3, all parties to the covenant must promote the realisation of the right of self-determination, and must respect that right, in conformity with the provisions of the Charter of the United Nations; notes, however, that all UN resolutions on the Kashmir dispute explicitly and only acknowledge the right for the former princely state of Jammu and Kashmir to become part of India or Pakistan; welcomes, within the context of bringing the Kashmir conflict to a permanent solution, which would bring enormous benefits to the entire region, the new ideas that are currently under consideration within the Composite Dialogue and India's Round Table discussions (in which context the reopening of dialogue by the Indian Government with the All Parties Hurriyat Conference (APHC) is especially welcome), and in particular ideas related to making boundaries permanently irrelevant, a system of self-governance, and institutional arrangements for joint or cooperative management; strongly encourages both India and Pakistan to further explore these concepts in joint discussions and with Kashmiris on both sides of the LoC and in Gilgit and Baltistan;
16. réaffirme que selon l'article 1, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies, tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes, et qu'en vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel; réaffirme que, selon l'article 1, paragraphe 3, toutes les parties au Pacte sont tenues de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations unies; observe, cependant, que toutes les résolutions des Nations unies sur le conflit du Cachemire reconnaissent explicitement et uniquement le droit de l'ancien État princier du Jammu-et-Cachemire à devenir partie intégrante de l'Inde ou du Pakistan; dans le contexte de la recherche d'une solution permanente au conflit du Cachemire, qui profiterait considérablement à l'ensemble de la région, se félicite des nouvelles idées actuellement à l'examen dans le cadre du dialogue composite et des tables rondes de l'Inde (à ce propos, il y a particulièrement lieu de se réjouir de ce que le gouvernement indien ait décidé de rouvrir le dialogue avec l'APHC (All Parties Hurriyat Conference)) et en particulier des idées visant à rendre les frontières définitivement caduques, à instaurer un système d'autogouvernance et à prendre des mesures institutionnelles en vue d'une gestion administration conjointe ou fondée sur la coopération; encourage fortement à la fois l'Inde et le Pakistan à approfondir l'examen de ces idées dans des débats communs, ainsi qu'avec les Cachemiris, des deux cotés de la ligne de contrôle et dans le Gilgit-Baltistan;

12. Reaffirms that, under Article 1.1 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights, all peoples have the inalienable right of self-determination, by virtue of which they may freely determine their political status and freely pursue their economic, social and cultural development; reaffirms that, under Article 1.3, all parties to the covenant must promote the realisation of the right of self-determination, and must respect that right, in conformity with the provisions of the Charter of the United Nations; notes, however, that all UN resolutions on the Kashmir dispute explicitly and only acknowledge the right for the former princely state of Jammu and Kashmir to become part of India or Pakistan; welcomes, within the context of bringing the Kashmir conflict to a permanent solution, which would bring enormous benefits to the entire region, the new ideas that are currently under consideration within the Composite Dialogue and India's Round Table discussions (in which context the reopening of dialogue by the Indian Government with the All Parties Hurriyat Conference (APHC) is especially welcome), and in particular ideas related to making boundaries permanently irrelevant, a system of self-governance, and institutional arrangements for joint or cooperative management; strongly encourages both India and Pakistan to further explore these concepts in joint discussions and with Kashmiris on both sides of the LoC and in Gilgit and Baltistan;
12. réaffirme qu'en vertu de l'article 1, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies, tous les peuples ont le droit inaliénable de disposer d'eux-mêmes, ce qui signifie qu'ils peuvent déterminer librement leur statut politique et assurer librement leur développement économique, social et culturel; réaffirme qu'en vertu de l'article 1, paragraphe 3, toutes les parties au Pacte sont tenues de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations unies; observe, cependant, que toutes les résolutions des Nations unies sur le conflit du Cachemire reconnaissent explicitement et uniquement le droit de l'ancien État princier du Jammu-et-Cachemire à devenir partie intégrante de l'Inde ou du Pakistan; dans le contexte de la recherche d'une solution permanente au conflit du Cachemire, qui profiterait considérablement à l'ensemble de la région, se félicite des nouvelles idées actuellement à l'examen dans le cadre du dialogue composite et des tables rondes de l'Inde (à ce propos, il y a particulièrement lieu de se réjouir de ce que le gouvernement indien ait décidé de rouvrir le dialogue avec l'APHC (All Parties Hurriyat Conference)) et en particulier des idées visant à rendre les frontières définitivement caduques, à instaurer un système d'autogouvernance et à prendre des mesures institutionnelles en vue d'une gestion mixte et coopérative; encourage fortement à la fois l'Inde et le Pakistan à approfondir l'examen de ces notions dans des débats communs, ainsi qu'avec les Cachemiris, des deux cotés de la ligne de contrôle et dans le Gilgit-Baltistan;

The purpose of the study of mutagenic potential is to reveal the changes which a substance may cause in the genetic material of individuals or cells and which have the effect of making successors permanently and hereditarily different from their predecessors.
L'étude du pouvoir mutagène a pour objet de révéler les changements occasionnés par une substance au matériel génétique d'individus ou de cellules ayant pour effet de rendre les successeurs différents, de façon permanente et héréditaire, de leurs prédécesseurs.

It must furthermore be emphasised that no transitional periods were accorded with respect to first homes, that is to say, an EU citizen wanting to move to one of these countries after its accession can always buy the house which he wants to make his permanent abode.
Il faut encore souligner qu'aucun délai transitoire n'a été accordé en ce qui concerne les résidences principales, ce qui veut dire qu'un citoyen de l'UE qui désirerait emménager dans un de ces pays après l'adhésion pourra dans tous les cas acquérir la maison dans laquelle il envisage de séjourner durablement.

In the case of telecommunications services and radio and television broadcasting services referred to in paragraph 2(e) when performed for non-taxable persons who are established, have their permanent address or usually reside in a Member State, by a taxable person who has established his business or has a fixed establishment from which the service is supplied outside the Community, or in the absence of such a place of business or fixed establishment, has his permanent address or usually resides outside the Community, Member States shall make use of paragraph 3(b)".
Les États membres appliquent le paragraphe 3, point b), aux services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision visés au paragraphe 2, point e), qui sont fournis à des personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un État membre par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis hors de la Communauté ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle hors de la Communauté".