Vertaling van "back to clause 46 even " (Engels → Frans) :

Mrs. Jocelyne Girard-Bujold: Excuse me, Mr. Chairman, but I would like to come back to clause 46 even if it has already been passed.
Mme Jocelyne Girard-Bujold: Je m'excuse, monsieur le président, mais je veux revenir à l'article 46 même s'il a été adopté.

Under clause 46, when you have an arbitration clause, the plaintiff apparently will be able to say, no, I will sue in the courts in Canada under clause 46, even if there was an arbitration clause in the contract.
Selon l'article 46 du projet de loi, le demandeur pourrait intenter des poursuites au Canada, même si ce n'est pas conforme à la clause d'arbitrage prévue dans le contrat.

Mr. Chairman, we're going to move back to clause 317, even though our first amendment in the section on navigable waters is.Our first amendment proposed is on clause 321.
Monsieur le président, nous allons devoir revenir à l'article 317, même si notre premier amendement dans la partie sur les eaux navigables est.Le premier amendement que nous proposons concerne l'article 321.

I voted in favour of the Eurlings report even though a majority backed the inclusion of a clause stating that the objective to be aimed for had to be Turkey’s full membership of the European Union, an objective of which I am of course not in favour on the grounds that Turkey is neither ready for accession nor willing to comply with our requirements, and because I know – as does everyone else in this House – that the EU cannot afford to have Turkey as a Member State.
C’est ainsi que la question arménienne est traitée en Turquie. J’ai voté pour le rapport Eurlings, même si une majorité a soutenu l’inclusion d’une clause déclarant que l’objectif recherché devait être l’adhésion totale de la Turquie à l’Union européenne, un objectif que clairement je ne soutiens pas, dans la mesure où la Turquie n’est ni prête pour l’adhésion ni disposée à respecter nos exigences, et aussi parce que je sais - comme tout le monde dans cette Assemblée - que l’UE ne peut pas se permettre de compter la Turquie parmi ses États membres.

For the purpose of this evening's meeting, shall we stand clause 12, proceed with the others where there is agreement, and come back to clause 12 tomorrow at 3:30 p.m.?
Pour ce qui est de la réunion de ce soir, acceptez-vous de réserver l'article 12, de terminer les autres au sujet desquels il y a une entente, et de revenir à l'article 12 demain à 15 h 30?

Even though there is no such conflict of laws provision in clause 19, the first government amendment pertaining to clause 19 drew back to clauses 16 and 17.
Même si on ne retrouve pas de dispositions relatives à la primauté à l'article 19, le premier amendement du gouvernement en rapport avec l'article 19 renvoie aux articles 16 et 17.

I met him yesterday evening and reaffirmed the Commission’s support – and my personal backing – for the investigation he has begun, under Article 52 of the European Convention on Human Rights, into all 46 Council of Europe member states.
Je l’ai rencontré hier soir et je lui ai réaffirmé le soutien de la Commission - ainsi que mon soutien personnel - pour l’enquête qu’il a ouverte dans les 46 États membres du Conseil de l’Europe, conformément à l’article 52 de la Convention européenne des droits de l’homme.