Traduction de «avoid unnecessary regulatory hurdles » (Anglais → Français) :

Through the impact assessment process, the Commission aims to avoid unnecessary regulatory burden.
L’analyse d’impact permet à la Commission d’éviter une charge réglementaire inutile.

For these reasons, Health Canada supports clinical researchers in their research efforts by continually removing unnecessary regulatory hurdles of clinical research and supports greater openness about the evidence base for drug products to assist patients and health care providers in making important choices.
C'est pour ces raisons que Santé Canada appuie les chercheurs dans leurs travaux cliniques en veillant sans relâche à lever les obstacles réglementaires inutiles et qu'il favorise la transparence quant aux preuves fournies à l'égard d'un médicament comme moyen d'aider les patients et les fournisseurs de soins à faire des choix importants.

The new act will also authorize the commission to enter into agreements with provinces, including the adoption of provincial laws, standards, and codes in commission regulations, if appropriate, or to avoid unnecessary regulatory overlap and duplication.
La nouvelle loi autorisera en outre la commission à conclure des ententes avec les provinces, y compris l'adoption de lois, de normes et de codes provinciaux dans les règlements de la commission s'il y a lieu ou si la chose s'avère nécessaire pour éviter un chevauchement et une duplication en matière de réglementation.

Avoiding unnecessary regulatory burden is part of all Impact Assessments for new legislation.
L’analyse d’impact a laquelle toute nouvelle législation est soumise a, entre autres, pour but d’éviter une charge réglementaire inutile.

Whereas the Governor in Council considers that it is important to adopt simple and streamlined criteria for de-regulating the services of incumbent telephone companies in order to avoid imposing an unnecessary regulatory burden that could deny or delay the benefits of competitive rivalry to consumers;
Attendu que la gouverneure en conseil estime qu’il est important d’adopter des critères simplifiés pour déréglementer les services des compagnies de téléphone titulaires afin d’éviter d’imposer un fardeau réglementaire inutile qui supprimerait ou retarderait les avantages de la concurrence pour les consommateurs;

In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality, Member States, the European Parliament, the Council and the Commission should also collaborate to reduce and avoid unnecessary administrative and regulatory burdens on SMEs.
Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, les États membres, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient aussi collaborer pour réduire et éviter les charges administratives et réglementaires inutiles qui pèsent sur les PME.

Stresses the importance of stable and cost-effective renewable support schemes for long-term investment that remain responsive and adaptable in the short term and are tailored to national needs and circumstances, allowing gradual phasing-out of subsidies for mature renewable technologies; welcomes the fact that a number of renewable energy technologies are rapidly becoming cost-competitive with conventional forms of generation; stresses that the energy transition hinges upon the transparency, consistency and continuity of legal, financial and regulatory frameworks with a view to strengthening investor confidence; regrets retroactive changes to renewable support schemes that alter the return on investments already made; calls on the Member States to always announce any renewable support scheme adjustments and consult stakeholders widely well in advance; calls on the Commission to check the compatibility of national support schemes with the European Commission Guidance in order to avoid any unnecessary delay in their implementation and minimise market distortions.
souligne l'importance de régimes de soutien aux énergies renouvelables stables et rentables pour l'investissement à long terme, qui restent réactifs et ajustables à court terme et sont adaptés aux situations et besoins nationaux, en permettant une suppression progressive des subventions aux technologies renouvelables parvenues à maturité; se félicite qu'un certain nombre de technologies énergétiques renouvelables deviennent rapidement compétitives en matière de prix par rapport aux formes de production classiques; fait observer que la transition énergétique repose sur la transparence, la cohérence et la continuité des cadres juridiques, financiers et réglementaires afin de renforcer la confiance des investisseurs; déplore les changements rétroactifs apportés aux régimes de soutien des énergies renouvelables qui modifient le rendement sur les investissements déjà réalisés; invite les États membres à toujours annoncer et consulter largement les parties prenantes bien avant tout ajustement des régimes de soutien aux énergies renouvelables; invite la Commission à vérifier la compatibilité des régimes de soutien nationaux avec les Orientations de la Commission européenne afin d'éviter tout retard inutile dans leur mise en œuvre et de minimiser les distorsions de marché.

A sufficiently long transitional period is needed to avoid unnecessary disruption and provide a stable and transparent regulatory approach.
Une période transitoire suffisamment longue est nécessaire pour éviter toute perturbation inutile et garantir une approche réglementaire stable et transparente.

(37) The establishment of European virtual broadband access products under this Regulation should be reflected in the assessment by national regulatory authorities of the most appropriate access remedies to the networks of operators designated as having significant market power, while avoiding over-regulation through the unnecessary multiplication of wholesale access products, whether imposed pursuant to market analysis or provided under other conditions.
(37) Les autorités réglementaires nationales devraient tenir compte des produits européens d'accès virtuel à haut débit instaurés par le présent règlement lorsqu'elles évaluent les produits d'accès les plus appropriés à imposer aux opérateurs désignés comme puissants sur le marché pour permettre l'accès à leur réseau, tout en évitant une réglementation excessive due à la multiplication inutile de produits d'accès de gros, que ces derniers soient imposés à l'issue d'une analyse de marché ou fournis dans d'autres circonstances.

Bill C-23 is an important step toward avoiding unnecessary regulatory overlap and duplication between the federal and provincial orders of government.
Le projet de loi C-23 constitue une étape importante dans l'élimination des chevauchements inutiles des règlements fédéraux et provinciaux.