Vertaling van "unnecessary regulatory hurdles " (Engels → Frans) :

For these reasons, Health Canada supports clinical researchers in their research efforts by continually removing unnecessary regulatory hurdles of clinical research and supports greater openness about the evidence base for drug products to assist patients and health care providers in making important choices.
C'est pour ces raisons que Santé Canada appuie les chercheurs dans leurs travaux cliniques en veillant sans relâche à lever les obstacles réglementaires inutiles et qu'il favorise la transparence quant aux preuves fournies à l'égard d'un médicament comme moyen d'aider les patients et les fournisseurs de soins à faire des choix importants.

39. Urges the EU Presidency to look for an ambitious US commitment at the forthcoming Cancun summit and for US cooperation in promoting links between the EU ETS and regional or federal trading schemes in the US; notes, in this respect, the importance of ensuring common standards and benchmarks in all emerging ETS markets so as to avoid unnecessary regulatory hurdles in this emerging market;
39. invite instamment la présidence de l'Union à chercher à obtenir un engagement ambitieux de la part des États-Unis lors du prochain sommet de Cancun, et à œuvrer à la coopération avec ce pays en favorisant l'établissement de liens plus étroits entre le système d'échange de quotas d'émissions de l'Union et les systèmes régionaux ou fédéraux d'échange instaurés aux États-Unis; observe à cet égard combien il est important de garantir des normes et des critères d'évaluation communs à tous les marchés émergents en matière d'échange de quotas d'émissions, afin d'éviter les obstacles réglementaires dans ce marché émergent;

38. Urges the EU Presidency to look for an ambitious US commitment at the forthcoming Cancun summit and for US cooperation in promoting links between the EU ETS and regional or federal trading schemes in the US; notes, in this respect, the importance of ensuring common standards and benchmarks in all emerging ETS markets so as to avoid unnecessary regulatory hurdles in this emerging market;
38. invite instamment la présidence de l'Union à chercher à obtenir un engagement ambitieux de la part des États-Unis lors du prochain sommet de Cancun, et à œuvrer à la coopération avec ce pays en favorisant l'établissement de liens plus étroits entre le système d'échange de quotas d'émissions de l'Union et les systèmes régionaux ou fédéraux d'échange instaurés aux États-Unis; observe à cet égard combien il est important de garantir des normes et des critères d'évaluation communs à tous les marchés émergents en matière d'échange de quotas d'émissions, afin d'éviter les obstacles réglementaires dans ce marché émergent;

33. Urges the EU Presidency to look for an ambitious US commitment during the forthcoming Cancun summit and for US cooperation in promoting links between the EU ETS and regional or federal trading schemes in the US; notes in this respect the importance of ensuring common standards and benchmarks in all emerging ETS markets so as to avoid unnecessary regulatory hurdles in this emerging market;
33. prie instamment la présidence de l'Union de chercher à obtenir un engagement ambitieux de la part des États-Unis lors du prochain sommet de Cancun, et d'œuvrer à la coopération avec ce pays en favorisant l'établissement de liens plus étroits entre le système d'échange de quotas d'émissions de l'Union et les systèmes régionaux ou fédéraux d'échange instaurés aux États-Unis; observe à cet égard l'importance de garantir des normes et des critères d'évaluation communs à tous les marchés émergents en matière d'échange de quotas d'émissions, afin d'éviter les obstacles réglementaires dans ce marché émergent;

31. Calls on the Commission in the meantime, as part of its regulatory impact assessment, to carry out a feasibility study of a ‘family business test’ (for policies concerning, for example, property, governance structures or privacy) modelled on the SME test, and to introduce it as soon as possible, should the study prove its feasibility, in order to be able to determine the effect of certain legal acts on family businesses in advance and thereby avoid unnecessary red tape and burdensome hurdles for family businesses, focusing particularly on the combined effects of company law and private law;
31. appelle la Commission à réaliser entretemps, dans le contexte de l'analyse d'impact, une étude de faisabilité portant sur un test pour les entreprises familiales (en lien avec des mesures concernant, par exemple, la propriété, les structures de gestion ou le respect de la vie privée) inspiré du test PME, et à l'introduire dans les meilleurs délais si les conclusions de cette étude devaient être positives, afin de pouvoir déterminer a priori les effets de certains actes juridiques sur les entreprises familiales et d'éviter ainsi de leur imposer des contraintes administratives inutiles et d'encombrants obstacles, en prêtant une attention particulière à l'effet combiné du droit des sociétés et du droit privé;