Traduction de «avoid unnecessary regulatory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

avoided cost | regulatory avoided cost
coût évité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Through the impact assessment process, the Commission aims to avoid unnecessary regulatory burden.
L’analyse d’impact permet à la Commission d’éviter une charge réglementaire inutile.

30. Believes that the Union can increase its energy security and reduce its dependency on particular suppliers and fuels by increasing energy efficiency, as well as making the best use of Europe’s sources of energy, in line with the EU’s energy security, environmental, and climate goals as well as health and safety legislation, taking into account Member States’ specificities as regards their energy mixes and avoiding unnecessary regulatory burdens and respecting the principle of proportionality; stresses that no fuel or technology contributing to energy security and climate goals should be discriminated against as a matter of principle;
30. estime que l'Union peut accroître sa sécurité énergétique et devenir moins dépendante de certains fournisseurs et de combustibles particuliers en augmentant l'efficacité énergétique, ainsi qu'en faisant un meilleur usage des sources d'énergie de l'Europe, conformément aux objectifs de l'Union en matière de sécurité énergétique, d'environnement et de climat, ainsi qu'à la législation en matière de santé et de sécurité, en tenant compte des spécificités des États membres en ce qui concerne leurs bouquets énergétiques, en évitant les contraintes réglementaires inutiles et en respectant le principe de proportionnalité; souligne qu'aucun combustible ni aucune technologie contribuant à la sécurité énergétique et à la réalisation des objectifs en matière de climat ne devrait être considéré a priori défavorablement;

28. Believes that the Union can increase its energy security and reduce its dependency on particular suppliers and fuels by increasing energy efficiency, as well as making the best use of Europe’s sources of energy, in line with the EU’s energy security, environmental, and climate goals as well as health and safety legislation, taking into account Member States’ specificities as regards their energy mixes and avoiding unnecessary regulatory burdens and respecting the principle of proportionality; stresses that no fuel or technology contributing to energy security and climate goals should be discriminated against as a matter of principle;
28. estime que l'Union peut accroître sa sécurité énergétique et devenir moins dépendante de certains fournisseurs et de combustibles particuliers en augmentant l'efficacité énergétique, ainsi qu'en faisant un meilleur usage des sources d'énergie de l'Europe, conformément aux objectifs de l'Union en matière de sécurité énergétique, d'environnement et de climat, ainsi qu'à la législation en matière de santé et de sécurité, en tenant compte des spécificités des États membres en ce qui concerne leurs bouquets énergétiques, en évitant les contraintes réglementaires inutiles et en respectant le principe de proportionnalité; souligne qu'aucun combustible ni aucune technologie contribuant à la sécurité énergétique et à la réalisation des objectifs en matière de climat ne devrait être considéré a priori défavorablement;

This avoids unnecessary regulatory and administrative burdens.
Cela éviterait des charges réglementaires et administratives inutiles.

In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality, Member States, the European Parliament, the Council and the Commission should also collaborate to reduce and avoid unnecessary administrative and regulatory burdens on SMEs.
Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, les États membres, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient aussi collaborer pour réduire et éviter les charges administratives et réglementaires inutiles qui pèsent sur les PME.

Stresses the importance of stable and cost-effective renewable support schemes for long-term investment that remain responsive and adaptable in the short term and are tailored to national needs and circumstances, allowing gradual phasing-out of subsidies for mature renewable technologies; welcomes the fact that a number of renewable energy technologies are rapidly becoming cost-competitive with conventional forms of generation; stresses that the energy transition hinges upon the transparency, consistency and continuity of legal, financial and regulatory frameworks with a view to strengthening investor confidence; regrets retroactive changes to renewable support schemes that alter the return on investments already made; calls on the Member States to always announce any renewable support scheme adjustments and consult stakeholders widely well in advance; calls on the Commission to check the compatibility of national support schemes with the European Commission Guidance in order to avoid any unnecessary delay in their implementation and minimise market distortions.
souligne l'importance de régimes de soutien aux énergies renouvelables stables et rentables pour l'investissement à long terme, qui restent réactifs et ajustables à court terme et sont adaptés aux situations et besoins nationaux, en permettant une suppression progressive des subventions aux technologies renouvelables parvenues à maturité; se félicite qu'un certain nombre de technologies énergétiques renouvelables deviennent rapidement compétitives en matière de prix par rapport aux formes de production classiques; fait observer que la transition énergétique repose sur la transparence, la cohérence et la continuité des cadres juridiques, financiers et réglementaires afin de renforcer la confiance des investisseurs; déplore les changements rétroactifs apportés aux régimes de soutien des énergies renouvelables qui modifient le rendement sur les investissements déjà réalisés; invite les États membres à toujours annoncer et consulter largement les parties prenantes bien avant tout ajustement des régimes de soutien aux énergies renouvelables; invite la Commission à vérifier la compatibilité des régimes de soutien nationaux avec les Orientations de la Commission européenne afin d'éviter tout retard inutile dans leur mise en œuvre et de minimiser les distorsions de marché.

A sufficiently long transitional period is needed to avoid unnecessary disruption and provide a stable and transparent regulatory approach.
Une période transitoire suffisamment longue est nécessaire pour éviter toute perturbation inutile et garantir une approche réglementaire stable et transparente.

39. Urges the EU Presidency to look for an ambitious US commitment at the forthcoming Cancun summit and for US cooperation in promoting links between the EU ETS and regional or federal trading schemes in the US; notes, in this respect, the importance of ensuring common standards and benchmarks in all emerging ETS markets so as to avoid unnecessary regulatory hurdles in this emerging market;
39. invite instamment la présidence de l'Union à chercher à obtenir un engagement ambitieux de la part des États-Unis lors du prochain sommet de Cancun, et à œuvrer à la coopération avec ce pays en favorisant l'établissement de liens plus étroits entre le système d'échange de quotas d'émissions de l'Union et les systèmes régionaux ou fédéraux d'échange instaurés aux États-Unis; observe à cet égard combien il est important de garantir des normes et des critères d'évaluation communs à tous les marchés émergents en matière d'échange de quotas d'émissions, afin d'éviter les obstacles réglementaires dans ce marché émergent;

38. Urges the EU Presidency to look for an ambitious US commitment at the forthcoming Cancun summit and for US cooperation in promoting links between the EU ETS and regional or federal trading schemes in the US; notes, in this respect, the importance of ensuring common standards and benchmarks in all emerging ETS markets so as to avoid unnecessary regulatory hurdles in this emerging market;
38. invite instamment la présidence de l'Union à chercher à obtenir un engagement ambitieux de la part des États-Unis lors du prochain sommet de Cancun, et à œuvrer à la coopération avec ce pays en favorisant l'établissement de liens plus étroits entre le système d'échange de quotas d'émissions de l'Union et les systèmes régionaux ou fédéraux d'échange instaurés aux États-Unis; observe à cet égard combien il est important de garantir des normes et des critères d'évaluation communs à tous les marchés émergents en matière d'échange de quotas d'émissions, afin d'éviter les obstacles réglementaires dans ce marché émergent;

(37) The establishment of European virtual broadband access products under this Regulation should be reflected in the assessment by national regulatory authorities of the most appropriate access remedies to the networks of operators designated as having significant market power, while avoiding over-regulation through the unnecessary multiplication of wholesale access products, whether imposed pursuant to market analysis or provided under other conditions.
(37) Les autorités réglementaires nationales devraient tenir compte des produits européens d'accès virtuel à haut débit instaurés par le présent règlement lorsqu'elles évaluent les produits d'accès les plus appropriés à imposer aux opérateurs désignés comme puissants sur le marché pour permettre l'accès à leur réseau, tout en évitant une réglementation excessive due à la multiplication inutile de produits d'accès de gros, que ces derniers soient imposés à l'issue d'une analyse de marché ou fournis dans d'autres circonstances.