Traduction de «unnecessary regulatory burden » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory burden | regulatory load
charge réglementaire

ease the regulatory burden
assouplir la réglementation

regulatory burden
fardeau de la réglementation [ fardeau de réglementation | fardeau réglementaire ]

Businesses' Views on Red Tape - Administrative and Regulatory Burdens on Small and Medium-sized Enterprises
La paperasserie vue par les entreprises - Les charges administratives et règlementaires des petites et moyennes entreprises

elimination of unnecessary legal and administrative burdens
élimination des charges légales et administratives inutiles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will continue these activities and is determined to meet policy goals at minimum cost, achieving the benefits that only EU legislation can bring and eliminating all unnecessary regulatory burden.
La Commission entend poursuivre ces actions et est déterminée à réaliser les objectifs des politiques à un coût minimal, pour parvenir aux bienfaits que seule la législation de l'UE peut apporter et afin d'éliminer toutes les charges inutiles imposées par les réglementations.

Through the impact assessment process, the Commission aims to avoid unnecessary regulatory burden.
L’analyse d’impact permet à la Commission d’éviter une charge réglementaire inutile.

This includes reducing unnecessary regulatory burdens and improving business conditions, in particular for SMEs, to ensure that any necessary regulation is simple, clear and fit for purpose.
Cette tâche suppose notamment de réduire les charges administratives superflues et d’améliorer les conditions d’activité des entreprises, en particulier des PME, de sorte que toutes les réglementations nécessaires soient simples, claires et adaptées à leur finalité.

These refer to the need to address impediments to the flow of finance to the economy, to enhance the proportionality in the regulatory framework to better balance financial stability and growth objectives, to reduce unnecessary regulatory burdens and address the remaining risks in the financial system.
En effet, il est nécessaire de supprimer les obstacles au financement de l’économie, de renforcer la proportionnalité du cadre réglementaire pour mieux concilier stabilité financière et objectifs de croissance, de réduire les charges réglementaires inutiles et de remédier aux risques qui subsistent dans le système financier.

6. Supports the aim of cutting red tape and removing unnecessary regulatory burdens, as this can help deliver proportionate and evidence-based protections for citizens; expresses, however, its concern about potential deregulation, in particular in the fields of the environment, food safety, health and consumer rights, under the guise of ‘cutting red tape’; requests the Commission to take the benefits of environmental and health legislation for citizens, the economy and the environment and public health fully into account when assessing the administrative burden of regulations, whilst sustaining and enhancing the EU’s competitiveness; underlines in this regard that the quality of legislation is the appropriate benchmark for evaluation, as opposed to the number of legislative acts; recalls Member States’ regulatory independence in cases where EU law provides only for minimum standards; calls on the Commission not to lower its level of ambition, and calls for public policy objectives, including environmental and health standards, not to be jeopardised;
6. soutient l'objectif de réduire les formalités administratives et de supprimer les charges réglementaires inutiles, ceci étant susceptible d'apporter aux citoyens une protection proportionnée et fondée sur des éléments concrets; exprime néanmoins sa préoccupation vis-à-vis d'une éventuelle déréglementation, en particulier dans les domaines de l'environnement, de la sécurité alimentaire, de la santé et des droits des consommateurs, au nom d'une "réduction de la bureaucratie"; demande à la Commission de tenir pleinement compte des retombées positives de la législation environnementale et en matière de santé sur les citoyens, l'économie, l'environnement et la santé publique lors de l'évaluation des charges administratives des différentes réglementations, tout en favorisant et en renforçant la compétitivité de l'Union européenne; souligne à cet égard que c'est la qualité de la législation qui constitue le critère approprié à évaluer, et non la quantité de textes législatifs; rappelle l'indépendance des autorités de réglementation des États membres lorsque la législation de l'Union ne prévoit que des normes minimales; invite la Commission à ne pas abaisser le niveau d'ambition et demande que les objectifs en matière d'intérêts publics, dont les normes environnementales et sanitaires, ne soient pas compromis;

It will combine various initiatives now underway into a Regulatory Fitness and Performance Programme (REFIT) aimed at eliminating unnecessary regulatory costs (i.e. burden) and ensuring that the body of EU legislation remains fit for purpose.
Elle combinera plusieurs initiatives en cours en un seul programme pour une réglementation affûtée et performante, baptisé «REFIT» (pour «Regulatory Fitness and Performance Programme»), qui vise à supprimer les coûts inutiles générés par la réglementation (c'est-à-dire les charges) et à faire en sorte que l'ensemble de la législation de l'UE reste adapté à sa finalité.

As a notification requirement imposes an administrative burden on the operator, Member States requiring notification should show that it is justified, in line with Union policy on abolishing unnecessary regulatory burdens.
Étant donné que l'obligation de notification fait peser une charge administrative sur l'opérateur, les États membres qui exigent la notification devraient démontrer que cette obligation est justifiée et conforme à la politique de l'Union concernant la suppression des contraintes réglementaires inutiles.

(-1) It is important to ensure that administrative burden in the agricultural sector is regularly monitored and reduced.The Commission, in its Communication of 12 December 2012 on EU regulatory fitness, undertook to keep up its efforts to remove all unnecessary regulatory burdens..
(-1) Il convient de veiller à ce que, dans le secteur agricole, la charge administrative soit régulièrement contrôlée et réduite. Dans sa communication du 12 décembre 2012 sur le caractère adéquat de la réglementation de l'UE, la Commission s'est engagée à maintenir ses efforts visant à supprimer toutes les entraves réglementaires inutiles.

4. Urges the Member States to revitalise European businesses and their potential to innovate by cutting red tape, thereby improving the quality of regulation whilst reducing the administrative burden; is of the firm opinion that better regulation, in particular lightening the unnecessary regulatory burdens on SMEs, will encourage favourable market conditions and help place new innovative products and services on lead markets, and that it will also increase consumer trust and confidence and encourage initiatives such as the proposed Eurostars programme;
4. presse les États membres de redynamiser les entreprises européennes et leur potentiel d'innovation en limitant la bureaucratie, ce qui permettra d'améliorer la qualité de la réglementation tout en allégeant la charge administrative; est fermement convaincu qu'une amélioration de la réglementation, et en particulier un allégement du fardeau réglementaire superflu qui pèse sur les PME, contribuera à l'instauration de conditions de marché favorables, qu'elle aidera à introduire des produits et des services nouveaux et innovants sur les marchés pilotes et qu'elle accroîtra également la confiance et le sentiment de sécurité des consommateurs et favorisera les initiatives telles que le programme Eurostars proposé;

4. Urges the Member States to revitalise European businesses and their potential to innovate by cutting red tape, thereby improving the quality of regulation whilst reducing the administrative burden; is of the firm opinion that better regulation, in particular lightening the unnecessary regulatory burdens on SMEs, will encourage favourable market conditions and help place new innovative products and services on lead markets, and that it will also increase consumer trust and confidence;
4. presse les États membres de redynamiser les entreprises européennes et leur potentiel d'innovation en limitant la bureaucratie, ce qui permettra d'améliorer la qualité de la réglementation tout en allégeant la charge administrative; est fermement convaincu qu'une amélioration de la réglementation, et en particulier un allégement du fardeau réglementaire superflu qui pèse sur les PME, contribuera à l'instauration de conditions de marché favorables, qu'elle aidera à introduire des produits et des services nouveaux et innovants sur les marchés pilotes et qu'elle accroîtra également la confiance et le sentiment de sécurité des consommateurs;