Traduction de «available safeguards could » (Anglais → Français) :

6. If , during the period covered by the financial statements, an audited entity is acquired by, merges with, or acquires another entity, the statutory auditor or the audit firm shall identify and evaluate any current or recent interests or relationships, including any non-audit services provided to that entity, which, taking into account available safeguards, could compromise the auditor's independence and ability to continue with the statutory audit after the effective date of the merger or acquisition.
6. Si, pendant la période couverte par les états financiers, une entité contrôlée est rachetée par une autre entité, fusionne avec elle ou l'acquiert, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit identifie et évalue les intérêts ou relations actuels ou récents avec ladite entité, notamment la fourniture à cette entité de services autres que d'audit, qui, eu égard aux mesures de sauvegarde existantes, seraient de nature à compromettre l'indépendance du contrôleur légal des comptes et sa capacité à poursuivre le contrôle légal des comptes après la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition.

2b. If, during the period covered by the financial statements, an audited entity is acquired by, merges with, or acquires an entity to which Articles 22 and 22a of this Directive and 9 to 11 of Regulation XX/XX apply, the statutory auditor or audit firm shall identify and evaluate any current or recent interests or relationships –including relationships involving the provision of services – with that entity that, taking into account available safeguards, could compromise its independence and its ability to continue with the statutory audit after the effective date of the merger or acquisition.
2 ter. Si, pendant la période couverte par les déclarations financières, une entité contrôlée est rachetée par une entité auxquelles s'appliquent les articles 22 et 22 bis de la présente directive et les articles 9 et 11 du règlement XX/XX, fusionne avec une telle entité ou acquiert une telle entité, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit identifie et évalue les intérêts ou relations actuels ou récents – notamment les relations impliquant la fourniture de services – avec ladite entité, intérêts ou relations qui, eu égard aux sauvegardes existantes, seraient de nature à compromettre son indépendance et sa capacité de poursuivre le contrôle légal des comptes après la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition.

At the moment, it is our judgment that the safeguards in the TRIPS agreement and the options available to many countries are adequate, so that if they did want to access anti-retroviral drugs, they could do so.
Pour le moment, nous croyons que les garanties qu'offre l'accord ADPIC et les solutions qui sont à la disposition de nombreux pays sont adéquates et leur permettent d'avoir accès à des médicaments antirétroviraux s'ils le désirent.

6. If, during the period covered by the financial statements, an audited entity is acquired by, merges with, or acquires another entity, the statutory auditor or the audit firm shall identify and evaluate any current or recent interests or relationships, including any non-audit services provided to that entity, which, taking into account available safeguards, could compromise the auditor's independence and ability to continue with the statutory audit after the effective date of the merger or acquisition.
6. Si, pendant la période couverte par les états financiers, une entité contrôlée est rachetée par une autre entité, fusionne avec elle ou l'acquiert, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit identifie et évalue les intérêts ou relations actuels ou récents avec ladite entité, notamment la fourniture à cette entité de services autres que d'audit, qui, eu égard aux mesures de sauvegarde existantes, seraient de nature à compromettre l'indépendance du contrôleur légal des comptes et sa capacité à poursuivre le contrôle légal des comptes après la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition.

90. Member States should assess each individual deployment at airports on the basis of a thorough evaluation of a possible impact on health issues and safeguards available. On the basis of such evaluation Member States could also decide to go beyond legal EU requirements.
90. Les États membres doivent apprécier la situation lors de la mise en service de chaque équipement dans un aéroport en se fondant sur une évaluation approfondie des répercussions sanitaires envisageables et des sauvegardes disponibles. Sur la base de ces évaluations, les États membres peuvent également décider d'aller au-delà des exigences inscrites dans le droit de l'UE.

50. Considers that regulation at EU level sufficiently safeguards the accessibility of electronic programme guides and similar overview and navigation facilities, but that further action could be considered with regard to the way that information about the available programmes is presented to ensure that services of general interest are easily accessible; calls on the Commission to ascertain by means of consultative procedures whether minimal guidelines or sector-specific regulation are needed to safeguard media pluralism;
50. estime que la réglementation, au niveau de l'Union, garantit suffisamment l'accessibilité de guides électroniques de programmes et de possibilités analogues de recherche et de navigation, mais qu'il convient d'envisager de compléter la démarche concernant la manière dont les programmes disponibles sont présentés afin de garantir un accès aisé aux services d'intérêt général; demande à la Commission d'examiner, via des procédures de consultation, si des lignes directrices minimales ou une réglementation sectorielle spécifique sont nécessaires pour garantir le pluralisme des médias;

10. Considers that regulation at EU level sufficiently safeguards the accessibility of electronic programme guides and similar overview and navigation facilities, but that further action could be considered with regard to the way the information about the available programmes is presented to ensure that services of general interest are easily accessible; calls on the Commission to ascertain by means of consultative procedures whether minimal guidelines or sector-specific regulation are needed to safeguard media pluralism;
10. estime que la réglementation, au niveau de l'Union, garantit suffisamment l'accessibilité de guides électroniques de programmes et de possibilités analogues de recherche et de navigation, mais qu'il convient d'envisager de compléter la démarche concernant la manière dont les programmes disponibles sont présentés afin que l'accès aux services d'intérêt général soit aisé; demande à la Commission d'examiner, via des procédures de consultation, si des lignes directrices minimales ou une réglementation sectorielle spécifique sont nécessaires pour garantir le pluralisme des médias;

53. Considers that regulation at EU level sufficiently safeguards the accessibility of electronic programme guides and similar overview and navigation facilities, but that further action could be considered with regard to the way that information about the available programmes is presented to ensure that services of general interest are easily accessible; calls on the Commission to ascertain by means of consultative procedures whether minimal guidelines or sector-specific regulation are needed to safeguard media pluralism;
53. estime que la réglementation, au niveau de l'Union, garantit suffisamment l'accessibilité de guides électroniques de programmes et de possibilités analogues de recherche et de navigation, mais qu'il convient d'envisager de compléter la démarche concernant la manière dont les programmes disponibles sont présentés afin de garantir un accès aisé aux services d'intérêt général; demande à la Commission d'examiner, via des procédures de consultation, si des lignes directrices minimales ou une réglementation sectorielle spécifique sont nécessaires pour garantir le pluralisme des médias;

As I said, you could have the best disclosure regime available, but if you don't protect people, then ultimately they will not be safeguarded and they will not be able to come forward.
Comme je l'ai dit, même si on met en place le meilleur régime de dénonciation imaginable, si on ne protège pas les dénonciateurs, ils ne disposeront d'aucune mesure de protection à long terme et n'auront pas les moyens de dénoncer les abus.

The Chinese-specific safeguards, which will be available for 12 years following accession, include the following: a product-specific safeguard that could be applied to any good originating in China that was causing or threatening to cause injury to our industry; and a diversionary safeguard that would be used to prevent Chinese goods shut out of one market via the China-specific safeguard from overflowing into a third market and injuring domestic industry.
Les sauvegardes visant exclusivement la Chine, qui pourront être adoptées pendant une période de 12 ans à compter de l'accession de ce pays à l'OMC, comprennent les suivantes: une «mesure de sauvegarde par produit», qui peut être appliquée à tout produit en provenance de la Chine qui cause ou risque de causer un préjudice à l'industrie canadienne, ainsi qu'une «mesure de sauvegarde de diversion», qui peut être utilisée pour empêcher que des produits chinois dont l'accès à un marché a été fermé par une mesure de sauvegarde par produit n'entrent en trop grande quantité sur un troisième marché et ne causent un préjudice à l'industrie nationale.