Vertaling van "disclosure regime available " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proportionate disclosure regime | PDR [Abbr.]
régime d'information proportionné

Model for a Pan-European Short Selling Disclosure Regime
modèle de régime européen de publication à appliquer aux ventes à découvert d’actions

disclosure regime
régime de divulgation

making available to the public the contents of the disclosure
contenu de la divulgation mise à la disposition du public

A Comparative International Analysis of Regimes for the Disclosure of Wrongdoing ( Whistleblowing )
Analyse comparative au niveau international des régimes de divulgation (dénonciation) d'actes fautifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The simplified disclosure regime for secondary issuances should be available for offers to the public by issuers whose securities are traded on SME growth markets, as their operators are required under Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council to establish and apply rules ensuring appropriate ongoing disclosure.
Il convient que le régime d’information simplifié pour les émissions secondaires puisse être utilisé pour les offres au public effectuées par des émetteurs dont les valeurs mobilières sont négociées sur les marchés de croissance des PME, étant donné que les opérateurs de ces marchés doivent, au titre de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil , établir et appliquer des règles garantissant que des informations appropriées soient rendues publiques en continu.

The proportionate disclosure regime for EU Growth prospectuses should not be available where a company already has securities admitted to trading on regulated markets, so that investors on regulated markets feel confident that the issuers whose securities they invest in are subject to one single set of disclosure rules.
Il ne devrait pas être possible de faire usage du régime d’information proportionné du prospectus de croissance de l’Union lorsqu’une société a déjà des valeurs mobilières admises à la négociation sur des marchés réglementés, de manière à ce que les investisseurs sur les marchés réglementés aient l’assurance que les émetteurs des valeurs mobilières dans lesquelles ils investissent sont soumis à un ensemble unique de règles en matière de communication d’informations.

The simplified disclosure regime for secondary issuances should only be available for use after a minimum period has elapsed since the initial admission to trading on a regulated market or an SME growth market of a class of securities of an issuer.
Il y a lieu que le régime d’information simplifié pour les émissions secondaires ne soit disponible qu’après l’écoulement d’un délai minimal depuis l’admission initiale à la négociation sur un marché réglementé ou un marché de croissance des PME d’une catégorie de valeurs mobilières d’un émetteur.

As I said, you could have the best disclosure regime available, but if you don't protect people, then ultimately they will not be safeguarded and they will not be able to come forward.
Comme je l'ai dit, même si on met en place le meilleur régime de dénonciation imaginable, si on ne protège pas les dénonciateurs, ils ne disposeront d'aucune mesure de protection à long terme et n'auront pas les moyens de dénoncer les abus.

One way this bill will benefit consumers is by improving the disclosure regime so that consumers have the information they need to make the best decisions in light of the choices made available to the them.
L'amélioration du régime de divulgation des renseignements en est un exemple. Les consommateurs disposeront ainsi des renseignements dont ils ont besoin afin de prendre les meilleures décisions relativement aux choix dont ils disposent.

In fact, one of the models the government could have actually adopted, as I said earlier when I spoke to this matter, was the SIRC model, the Security Intelligence Review Committee model, where there was much fuller disclosure available, where SIRC actually set up an adversarial process, and where SIRC was able to set up essentially a courtroom type procedure to deal with these issues and deal with the security issues prior to the security certificate regime coming into being.
En fait, comme je l'ai dit plus tôt, le gouvernement aurait pu s'inspirer du modèle du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le CSARS, qui offre une bien plus grande transparence, qui prévoit un processus accusatoire et qui consiste essentiellement en une procédure semblable à celle d'un tribunal pour régler les questions de sécurité avant que n'intervienne le régime des certificats de sécurité.

This legislation enhances information sharing between FINTRAC, law enforcement and other agencies, both domestically and internationally; creates a registration regime for money service businesses like hawalas (these businesses were already subject to reporting requirements under the PCMLTFA); increases information available in FINTRAC disclosures; creates an administrative and monetary penalty regime; and deals with reporting requirements for legal counsel.[32] The government should continue its current dialogue with the legal community on the subject of reporting requirements,[33] and work with money services businesses like hawalas to ensure that these international fund transfer businesses understand their reporting requirements and their obligations with respect to registration.
Cette loi améliore l’échange de renseignements entre le CANAFE, les services d’application de la loi et les autres organismes tant au Canada qu’à l’étranger; elle établit un régime d’enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds comme les hawalas (entreprises qui avaient déjà des obligations en matière de déclaration en vertu de la LRPCFAT); elle permet au CANAFE de divulguer davantage de renseignements dans ses communications; elle crée un régime de pénalités administratives et financières, et traite des exigences de déclaration pour les conseillers juridiques[32]. Le gouvernement devrait poursuivre son dialogue avec le milieu juridique au sujet des exigences de déclaration[33] et collaborer avec les entreprises de transfert de fonds telles que les hawalas pour veiller à ce que les entreprises qui transfèrent des capitaux au niveau international comprennent leurs obligations en matière de déclaration et d’enregistrement.