Traduction de «account available safeguards » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Account for Safeguarding the Historic Sites of Paharpur and Bagerhat
Compte spécial pour la sauvegarde des sites historiques de Paharpur et Bagerhat

Special Account for Safeguarding the City of Sana'a
Compte spécial pour la sauvegarde la ville de Sana'a

Agreement between Argentina, Brazil, the Brazilian-Argentine Agency for Accounting for and Control of Nuclear Materials and the International Atomic Energy Agency for the Implementation of Safeguards
Accord entre l'Argentine, le Brésil, l'Agence argentino-brésilienne de comptabilité et de vérification des matières nucléaires et l'Agence internationale de l'énergie atomique pour l'application des garanties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2b. If, during the period covered by the financial statements, an audited entity is acquired by, merges with, or acquires an entity to which Articles 22 and 22a of this Directive and 9 to 11 of Regulation XX/XX apply, the statutory auditor or audit firm shall identify and evaluate any current or recent interests or relationships –including relationships involving the provision of services – with that entity that, taking into account available safeguards, could compromise its independence and its ability to continue with the statutory audit after the effective date of the merger or acquisition.
2 ter. Si, pendant la période couverte par les déclarations financières, une entité contrôlée est rachetée par une entité auxquelles s'appliquent les articles 22 et 22 bis de la présente directive et les articles 9 et 11 du règlement XX/XX, fusionne avec une telle entité ou acquiert une telle entité, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit identifie et évalue les intérêts ou relations actuels ou récents – notamment les relations impliquant la fourniture de services – avec ladite entité, intérêts ou relations qui, eu égard aux sauvegardes existantes, seraient de nature à compromettre son indépendance et sa capacité de poursuivre le contrôle légal des comptes après la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition.

6. If , during the period covered by the financial statements, an audited entity is acquired by, merges with, or acquires another entity, the statutory auditor or the audit firm shall identify and evaluate any current or recent interests or relationships, including any non-audit services provided to that entity, which, taking into account available safeguards, could compromise the auditor's independence and ability to continue with the statutory audit after the effective date of the merger or acquisition.
6. Si, pendant la période couverte par les états financiers, une entité contrôlée est rachetée par une autre entité, fusionne avec elle ou l'acquiert, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit identifie et évalue les intérêts ou relations actuels ou récents avec ladite entité, notamment la fourniture à cette entité de services autres que d'audit, qui, eu égard aux mesures de sauvegarde existantes, seraient de nature à compromettre l'indépendance du contrôleur légal des comptes et sa capacité à poursuivre le contrôle légal des comptes après la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition.

whereas making farming more sustainable is becoming an ever more important objective for operators, given the need to control costs in order to safeguard incomes, on the one hand, and to respond to the depletion and degradation of natural resources (soil, water, air and biodiversity) on the other; whereas agriculture accounts for 70 % of the world’s fresh water use, and whereas water availability is already a major limitation on agricultural production in some regions of the EU and globally; whereas the use of drinking water in agriculture can be significantly reduced by the effective use of modern irrigation techniques and by growing crops suited to the local climate.
considérant que l'amélioration du niveau de durabilité en agriculture se profile comme un objectif toujours plus important pour les opérateurs, compte tenu de la nécessité de contenir les coûts pour préserver les revenus d'une part, et de répondre à la raréfaction et à la dégradation des ressources naturelles (terre, eau, air et biodiversité); considérant que l'agriculture compte pour 70 % dans l'usage des ressources en eau de la planète et que la disponibilité de l'eau est déjà une limitation majeure de la production agricole dans certaines régions de l'Union et du monde; considérant que les quantités d'eau potable utilisées pour l'agriculture peuvent être considérablement réduites grâce à des techniques modernes d'irrigation et à des cultures adaptées aux conditions climatiques.

The purpose of Bill C-55 is to ensure that the critical preventive tool that I have just described remains available to police officers in life-threatening situations while offering the appropriate accountability and privacy safeguards in compliance with the Supreme Court decision in R. v. Tse.
Le projet de loi C-55 a pour but de veiller à ce que le moyen de prévention essentiel que je viens de décrire demeure à la disposition des policiers dans les situations où des vies sont en danger, mais à ce que ce mécanisme soit accompagné d'une responsabilisation adéquate et de mesures de protection de la vie privée conformes à la décision de la Cour suprême dans l'affaire R. c. Tse.

’Balanced Approach’ means the method process established by ICAO in Volume 1, Part V of Annex 16 to the Convention on International Civil Aviation (Chicago Convention) under which the range of available measures, namely reduction of aircraft noise at source, land-use planning and management, noise abatement operational procedures and operating restrictions, is considered in a consistent way with the view to addressing the minimising noise problem in the most cost-effective way taking account, inter alia, of health and economic aspects, on an airport by airport basis in order to safeguard the health of citizens living in nearby areas . [Ams 45 and 49]
«approche équilibrée», la méthode procédure établie par l'OACI dans le volume 1, cinquième partie, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale (convention de Chicago), en vertu de laquelle on examine de façon homogène les mesures applicables, à savoir la réduction à la source du bruit généré par les aéronefs, les mesures d’aménagement et de gestion du territoire, les procédures opérationnelles d’atténuation du bruit et les restrictions d’exploitation, le but étant de régler le problème des minimiser les nuisances sonores de la façon la plus efficiente, présentant le meilleur rapport coût-efficacité , en tenant compte, notamment, des aspects sanitaires et économiques, aéroport par aéroport, pour préserver la santé des citoyens qui vivent à proximité d'un aéroport ; [Am. 45 et 49]

(2) ‘Balanced Approach’ means the process established by the International Civil Aviation Organisation (ICAO) in Volume 1, Part V of Annex 16 to the Chicago Convention under which the range of available measures, namely reduction of aircraft noise at source, land-use planning and management, noise abatement operational procedures and operating restrictions, is considered in a consistent way with the view to minimising noise in the most effective way taking account, inter alia, of health and economic aspects, on an airport by airport basis in order to safeguard the health of citizens living in nearby areas.
2) "approche équilibrée", la procédure établie par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) dans le volume 1, quatrième partie, de l'annexe 16 de la convention de Chicago, en vertu de laquelle on examine de façon homogène les mesures applicables, à savoir la réduction à la source du bruit généré par les aéronefs, les mesures d’aménagement et de gestion du territoire, les procédures opérationnelles d’atténuation du bruit et les restrictions d’exploitation, le but étant de minimiser les nuisances sonores de la façon la plus efficace, aéroport par aéroport, pour préserver la santé des citoyens qui vivent à proximité d'un aéroport;

6. If, during the period covered by the financial statements, an audited entity is acquired by, merges with, or acquires another entity, the statutory auditor or the audit firm shall identify and evaluate any current or recent interests or relationships, including any non-audit services provided to that entity, which, taking into account available safeguards, could compromise the auditor's independence and ability to continue with the statutory audit after the effective date of the merger or acquisition.
6. Si, pendant la période couverte par les états financiers, une entité contrôlée est rachetée par une autre entité, fusionne avec elle ou l'acquiert, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit identifie et évalue les intérêts ou relations actuels ou récents avec ladite entité, notamment la fourniture à cette entité de services autres que d'audit, qui, eu égard aux mesures de sauvegarde existantes, seraient de nature à compromettre l'indépendance du contrôleur légal des comptes et sa capacité à poursuivre le contrôle légal des comptes après la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition.

That, in order to safeguard the privacy of Canadians and those in Canada, the Communications Security Establishment develop, if it has not already done so, information retention and disposal policies, containing specific time frames for the disposal of information, with respect to the private communications it intercepts pursuant to 273.65(1) to (4) of the National Defence Act, and that it make these policies publicly available, in the interests of transparency and accountability.
Que, afin de protéger la vie privée des Canadiens et de toute personne au Canada, le Centre de la sécurité des télécommunications établisse, s’il ne l’a pas déjà fait, des politiques relatives à la conservation et à la suppression des renseignements, comprenant des délais spécifiques pour l’élimination des renseignements, concernant les communications qu’il intercepte en vertu des paragraphes 273.65(1) à (4) de la Loi sur la défense nationale, et qu’il rende publiques ces politiques, par souci de transparence et de responsabilisation.

The aim is that the chief accountant will make the data available to everyone so that there will be no more inconsistencies but at the same time, of course, that safeguards are maintained, so that the person managing the funds cannot, as it were, get past the front-line security and through to the transaction.
Le but est que le responsable de la comptabilité mette les données à la disposition de tous afin qu’il n’y ait plus d’incohérence, mais que dans le même temps la sécurité soit garantie et que ce ne soit pas celui qui assure la gestion des moyens qui puisse passer la transaction, mais que la sécurité soit au premier rang de nos préoccupations.

The Commission is to report to the Council on the subject at the end of 1995 and 1998; 7. strengthen the forms and mechanisms of co-operation between the economic agents concerned (industry, management and workers, distributors, and consumers), with a view to seeking ways of improving the industry's competitiveness; 8. ensure, in co-operation with trade organizations, the collection and rapid publication of international trade statistics with a view to effectively combating unfair imports without delay; Externally: 9. as regards the Uruguay Round: - ensure compliance with the provisions of the Agreement on Textiles in order to preserve the balance of rights and obligations between all parties concerned; the dismantling of the MFA must in particular go hand in hand with observance of GATT rules and constraints, using all the international or autonomous instruments available to the European Union; - make a concerted assessment of its impact on the industry; - ensure strict application of the letter of the Agreement in co- operation with representatives of the economic sectors concerned; 10. significantly improve access to third-country markets in accordance with the outcome of the Uruguay Round by: - systematically identifying non-tariff barriers and swiftly taking all appropriate measures to have them removed; - stepping up action to promote exports, in particular to new markets opened up as a result of the Uruguay Round; 11. engage in strict, swift and effective application, in compliance with existing rules, of safeguard measures and commercial-policy instruments, particularly in fields such as anti-dumping and anti- subsidy action and protecting intellectual property rights; - strengthen the Textile Anti-Fraud Initiative (TAFI) and step up the fight against counterfeiting; 12. in the 10-year review of the GSP, take into account both the competitive position of third countries in the textile industry and the implications for the textile industry of the o ...
La Commission fera rapport au Conseil à ce sujet fin 1995 et fin 1998 ; 7) renforcer les formes et mécanismes de coopération avec les acteurs économiques concernés (industrie, partenaires sociaux, distributeurs, consommateurs), en vue de la recherche de solutions permettant de renforcer la compétitivité de l'industrie ; 8) assurer, en collaboration avec les organisations professionnelles, la collecte et la publication rapide des statistiques du commerce international en vue de contrer efficacement et sans retard les importations déloyales ; Dans le volet extérieur : 9) en ce qui concerne l'Uruguay Round : - assurer le respect des dispositions de l'accord textile afin de maintenir l'équilibre des droits et obligations entre toutes les parties concernées ; le démantèlement de l'AMF doit en particulier s'accompagner du respect des règles et disciplines du GATT, en utilisant tous les instruments internationaux ou autonomes dont dispose l'Union européenne; - procéder de façon concertée à une évaluation de son impact sur le secteur ; - assurer une application rigoureuse des textes de l'accord en coopération avec les représentants des secteurs économiques concernés ; 10) améliorer de façon significative l'accès aux marchés des pays tiers dans le respect des résultats de l'Uruguay Round : - en procédant à l'identification systématique des barrières non- tarifaires et en prenant rapidement toutes les mesures appropriées en vue d'obtenir leur retrait ; - en renforçant les actions de promotion des exportations, en particulier vers les nouveaux marchés ouverts à la suite de l'Uruguay Round ; 11)- appliquer de façon rigoureuse, rapide et efficace, dans le respect des règles existantes, les mesures de sauvegarde et les instruments de politique commerciale, notamment dans les domaines tels que la lutte contre le dumping, les subventions ainsi qu'en matière de protection des droits de propriété intellectuelle ; - renforcer le dispositif anti-fraude (TAFI), ainsi que la lu ...