Vertaling van "chinese-specific safeguards " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

specific safeguard clause
clause de sauvegarde spécifique

Advisory Committee on the transitional product-specific safeguard mechanism for imports originating in the People's Republic of China
Comité consultatif pour le mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine

mode-specific safeguard action
mesure de sauvegarde par mode de fourniture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This agreement introduces, even if in limited fashion, specific safeguard measures for Chinese exports, and does not concern imports into the EU from other third countries.
Cet accord, aussi limité fût-il, introduisait des mesures de sauvegarde spécifiques concernant les exportations chinoises qui ne s'appliquaient pas aux importations vers l'Union européenne de produits en provenance d'autres pays tiers.

The Chinese-specific safeguards, which will be available for 12 years following accession, include the following: a product-specific safeguard that could be applied to any good originating in China that was causing or threatening to cause injury to our industry; and a diversionary safeguard that would be used to prevent Chinese goods shut out of one market via the China-specific safeguard from overflowing into a third market and injuring domestic industry.
Les sauvegardes visant exclusivement la Chine, qui pourront être adoptées pendant une période de 12 ans à compter de l'accession de ce pays à l'OMC, comprennent les suivantes: une «mesure de sauvegarde par produit», qui peut être appliquée à tout produit en provenance de la Chine qui cause ou risque de causer un préjudice à l'industrie canadienne, ainsi qu'une «mesure de sauvegarde de diversion», qui peut être utilisée pour empêcher que des produits chinois dont l'accès à un marché a été fermé par une mesure de sauvegarde par produit n'entrent en trop grande quantité sur un troisième marché et ne causent un préjudice à l'industrie nationale.

In relation to the steps that the Commission could take in order to provide relief against injurious and/or unfair imports from China, such steps can only be taken within the framework of the existing trade defence instruments, i.e. the anti-dumping, the anti-subsidy and the safeguard regulations (erga omnes safeguard regulation or the product specific safeguard mechanism against Chinese imports provided in Council Regulation (EC) No 427/2003 which implements China's Protocol of Accession to the World Trade Organisation).
Pour ce qui est des mesures que la Commission pourrait prendre pour éviter le développement d’importations préjudiciables et/ou déloyales en provenance de Chine, il convient de dire que ces mesures ne peuvent être prises que dans le cadre des instruments de défense commerciale existants, à savoir les règles antidumping, la politique antisubventions et les mesures de sauvegarde (les mesures de sauvegarde erga omnes ou le mécanisme de sauvegarde applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine visé dans le règlement (CE) n 427/2003 qui met en œuvre le protocole d’adhésion de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce).

The Regulation provides for a product-specific safeguard mechanism for cases where Chinese products are imported in increased quantities under conditions that threaten market disruption, whilst abolishing the surveillance system which is currently applied to some Chinese products.
Ce règlement prévoit un mécanisme de sauvegarde applicable à certains produits pour les cas où des produits chinois sont importés en quantités accrues à des conditions qui risquent de causer une désorganisation du marché, tout en supprimant le système de surveillance qui est actuellement appliqué à certains produits chinois.

With regard to the safeguard clauses provided for by China’s act of accession to the WTO, it will be specified that the European Union has not formally relinquished these, but the agreement with the Chinese is obviously global and designed specifically to avert such conflict in administering the sector as might arise from the harsh measures constituted by these clauses.
À propos des clauses de sauvegarde prévues par l’acte d’adhésion de la Chine à l’OMC, il va être précisé que l’Union européenne n’y a pas formellement renoncé, mais il est évident que l’accord avec les Chinois est global et qu’il vise justement à éviter une gestion conflictuelle du secteur sur la base de mesures brutales que constituent ces clauses.

As described in the briefing materials you will have received, the new rights implemented in Bill C-50, which are available to all WTO members, include China-specific safeguards and the right to apply non-market economy rules and anti-dumping investigations on Chinese goods.
Comme on le mentionne dans les documents d'information que vous avez reçus, les nouveaux droits prévus par le projet de loi C-50, qui sont accordés à tous les membres de l'OMC, permettent l'adoption de mesures de sauvegarde à l'égard de la Chine exclusivement, ainsi que l'application de règles visant les pays n'ayant pas une économie de marché dans le cadre des enquêtes antidumping sur des produits chinois.

The diversionary safeguard would prevent Chinese goods, kept out of one market by a product-specific safeguard, from overflowing into Canada and injuring domestic producers.
La seconde empêcherait des marchandises chinoises, visées par une mesure de protection par produit, d’envahir le Canada et de nuire aux producteurs canadiens.

However, in the negotiations Canada and other countries sought and obtained the right to invoke China specific safeguards and to apply appropriate non-market economy rules in anti-dumping investigations on Chinese goods.
Toutefois, dans le cadre de ces négociations, le Canada et d'autres pays ont cherché à obtenir le droit, qu'ils ont par ailleurs obtenu, d'invoquer les sauvegardes particulières de la Chine et d'appliquer des règles économiques extérieures au marché dans les enquêtes antidumping visant des produits chinois.