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Traduction de «authors but rather deprives them » (Anglais → Français) :

This is another example of a provision in this bill that does not assist authors but rather deprives them of up to $500,000 in income.

On voit, là encore, qu'une disposition de ce projet de loi, non seulement n'aide pas les auteurs, mais les prive de revenus de l'ordre de 500 000 $.


Not only that, but current sentencing is reflecting the desire of provincial and federal governments to cut costs in the prison systems to the detriment of Canadians by not putting people who break the law in jail but rather turning them out so they do not have to pay the costs of keeping them.

De plus, les peines actuelles traduisent la préoccupation des autorités provinciales et fédérales de réduire les coûts du système carcéral, au détriment des Canadiens, en n'emprisonnant pas ceux qui enfreignent la loi et en les remettant plutôt en liberté pour éviter d'avoir à payer pour les garder en captivité.


In my view, it is not the banks that asked for this exclusive authority, but rather the government that wants to give it to them.

À mon avis, ce ne sont pas les banques qui ont demandé ce pouvoir exclusif, mais c'est plutôt le gouvernement qui veut le leur donner.


Annulment of the decisions of the appointing authority to classify the applicants, in accordance with the new rules on career and promotion applicable after the reform of the Staff Regulations of 1 January 2014, in the type of post ‘Senior Administrator in transition’, depriving them, in their opinion, of the opportunity of promotion to grade AD 14, and a declaration that Article 30(3) of Annex XIII to the Staf ...[+++]

L’annulation des décisions de l’AIPN de classer les requérants, selon les nouvelles règles de carrière et promotion applicables après la réforme du statut des fonctionnaires du 1er janvier 2014, dans l’emploi type «administrateur principal en transition» et les privant, selon eux, de la vocation à la promotion vers le grade AD 14, puis de constater l’illégalité de l’article 30 § 3 de l’annexe XIII du statut.


The objective of the 1867 Act was not to subordinate provincial governments to a central authority. But rather to have sovereign provinces within the limits of their powers, dealing with local matters that directly affected citizens; and a sovereign federal government within the limits of its own powers, dealing with matters of general national interest.

Le but de la loi de 1867 n’était pas de subordonner les gouvernements provinciaux à une autorité centrale, mais plutôt d’avoir des provinces souveraines dans les limites de leurs pouvoirs, s’occupant des questions locales qui touchent directement les citoyens; et un gouvernement fédéral souverain dans les limites de ses propres pouvoirs, s’occupant des questions générales d’intérêt national.


If they are deprived of liberty in an EU country other than their own, they have the right to inform their consular authorities, to be visited by them, to communicate with them and to have legal representation arranged for by them.

S’ils sont privés de liberté dans un pays de l’UE autre que leur propre pays, ils ont le droit d’informer leurs autorités consulaires, de recevoir la visite de celles-ci, de communiquer avec elles et bénéficient également du droit à l’organisation par lesdites autorités de leur représentation juridique.


Since the objectives of this Directive, namely setting common minimum rules for the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings and the right to have a third person informed of the deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of the s ...[+++]

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la fixation de règles minimales communes concernant le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen et le droit d’informer un tiers de la privation de liberté, et le droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur dimension, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter d ...[+++]


She was concerned that if she appeared before the committee, she would be examined not on the content of the bill, which establishes a land and water management authority, but rather on the land claim settlements.

Elle craignait que, si elle témoignait au comité, on l'interroge non pas sur le contenu du projet de loi, qui établit l'autorité pour la gestion des terres et des eaux, mais plutôt sur les règlements des revendications territoriales.


As long as there is crime, the interest to use bribes as insurance against prosecution and punishment will remain and especially organised crime groups will rather reinvest a certain amount of their illicitly acquired gains into bribe-paying than running the risk of law enforcement measures against them and thus facing deprivation of liberty and the loss of their proceeds.

Tant que la criminalité existera, ceux qui s'y adonnent auront intérêt à recourir à la corruption pour se protéger des poursuites et des sanctions et les groupes criminels organisés, en particulier, préféreront réinvestir une partie de leurs gains illicites dans des pots-de-vin plutôt que de courir le risque de faire l'objet de mesures répressives et donc de s'exposer à la privation de liberté et à la perte du produit de leurs crimes.


If they are deprived of liberty in an EU country other than their own, they have the right to inform their consular authorities, to be visited by them, to communicate with them and to have legal representation arranged for by them.

S’ils sont privés de liberté dans un pays de l’UE autre que leur propre pays, ils ont le droit d’informer leurs autorités consulaires, de recevoir la visite de celles-ci, de communiquer avec elles et bénéficient également du droit à l’organisation par lesdites autorités de leur représentation juridique.




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Date index: 2022-06-01
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