Traduction de «not assist authors but rather deprives them » (Anglais → Français) :

This is another example of a provision in this bill that does not assist authors but rather deprives them of up to $500,000 in income.
On voit, là encore, qu'une disposition de ce projet de loi, non seulement n'aide pas les auteurs, mais les prive de revenus de l'ordre de 500 000 $.

National authorities may also support non-material assistance to the most deprived people, to help them integrate better into society.
Les autorités nationales peuvent également soutenir des mesures d'assistance non matérielle en faveur des plus démunis, afin de les aider à mieux s'insérer dans la société.

National authorities may also support non-material assistance to the most deprived people, to help them integrate better into society.
Les autorités nationales peuvent également soutenir des mesures d’assistance non matérielle en faveur des plus démunis, afin de les aider à mieux s’insérer dans la société.

In my view, it is not the banks that asked for this exclusive authority, but rather the government that wants to give it to them.
À mon avis, ce ne sont pas les banques qui ont demandé ce pouvoir exclusif, mais c'est plutôt le gouvernement qui veut le leur donner.

Such disenfranchisement practices are also at odds with the founding premise of EU citizenship which is meant to give citizens additional rights, rather than depriving them of rights.
De telles pratiques sont également en contradiction avec le principe fondateur de la citoyenneté européenne, qui vise à conférer aux citoyens des droits supplémentaires plutôt qu'à leur en retirer.

'most deprived persons' means natural persons, whether individuals, families, households or groups composed of such persons, whose need for assistance has been established according to the objective criteria set by the national competent authorities in consultation with relevant stakeholders, while avoiding conflicts of interest, or defined by the partner organisations and which are approved by those national competent authorities and which may include elements that allow the targeting of the most deprived persons in certain geographical areas.
"personnes les plus démunies", des personnes physiques, qu'il s'agisse d'individus, de familles, de ménages ou de groupes composés de ces personnes, dont le besoin d'assistance a été déterminé suivant des critères objectifs qui ont été établis par les autorités compétentes nationales en collaboration avec les parties concernées et en l'absence de conflit d'intérêt, ou définis par les organisations partenaires et approuvés par ces autorités nationales compétentes, et qui sont susceptibles d'inclure des éléments permettant de prendre en charge les personnes les plus démunies dans certaines zones géographiques.

Since the objectives of this Directive, namely setting common minimum rules for the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings and the right to have a third person informed of the deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of the scale of the measure, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la fixation de règles minimales communes concernant le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen et le droit d’informer un tiers de la privation de liberté, et le droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur dimension, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

If they are deprived of liberty in an EU country other than their own, they have the right to inform their consular authorities, to be visited by them, to communicate with them and to have legal representation arranged for by them.
S’ils sont privés de liberté dans un pays de l’UE autre que leur propre pays, ils ont le droit d’informer leurs autorités consulaires, de recevoir la visite de celles-ci, de communiquer avec elles et bénéficient également du droit à l’organisation par lesdites autorités de leur représentation juridique.

Whereas the issues and subject matter in Mr. Dixon's application to the Federal Court of Canada ruled on by Madam Justice Simpson are not matters for judicial determination, but rather are political matters and thus for political determination by the politics of responsible government, of which the Senate Committee's inquiry is such a political and parliamentary determination; and further, that Madam Justice Simpson took jurisdiction without common law, statutory or constitutional authority and ruled on this application, is by itself a political act and an interference; and further, that the Federal Court of Canada and its judges have no jurisdiction or superintendence over the Senate of Canada or Senate proceedings; and further, that regarding the Senate's and Parliament's privileges, the courts and judges of Canada are directed by constitutional comity, by the Constitution Act, and by the Parliament of Canada Act, that " The privileges, immunities and powers .shall, in all courts in Canada, and by and before all judges, be taken notice of judicially" . and " .it is not necessary to plead them .." . and
Attendu que les questions posées et le sujet de la requête présentée par M. Dixon devant la Cour fédérale du Canada et sur laquelle Mme le juge Simpson a statué ne relèvent pas du judiciaire, mais sont de nature politique et qu'ils doivent être réglés par une décision politique, en vertu du principe du gouvernement responsable, et que l'enquête du comité sénatorial est un instrument de ce règlement politique et parlementaire; que Mme le juge Simpson a pris sur elle de se prononcer sur la requête sans que la common law, les lois ou la Constitution ne l'y autorisent, ce qui constitue en soi un acte politique et une ingérence; que la Cour fédérale du Canada et ses juges n'ont aucun pouvoir ou autorité sur le Sénat du Canada ou ses travaux; qu'en ce qui concerne les privilèges du Sénat et du Parlement, la déférence constitutionnelle, la Loi constitutionnelle et la Loi sur le Parlement du Canada signifient aux tribunaux canadiens et à leurs juges que les «privilèges, immunités et pouvoirs .[sont] admis d'office devant les tribunaux et juges du Canada« et qu'ils «.n'ont pas à être démontrés»;