Vertaling van "authorities who could then decide " (Engels → Frans) :

If appropriate, such issues could also be put to a broader discussion within industry associations or be brought to the attention of authorities who could then decide on the most appropriate follow-up.
Le cas échéant, la discussion sur ces points pourrait aussi être étendue aux associations d'entreprises ou être portée devant les autorités, qui pourraient ensuite prendre la décision qui s'impose.

Once environmental objectives and targets have been adopted and recognised, each organisation (SMEs, public services, local authorities, etc.) could then, on a voluntary basis according to the EMAS procedure, set out the necessary steps to individually comply to Regulation (EC) No 761/2001 and seek for registration on an individual basis.
Une fois que les objectifs généraux et spécifiques en matière d'environnement sont adoptés et reconnus, chaque organisation (PME, services publics, autorités locales, etc.) peut alors, conformément à la procédure de l'EMAS, prendre librement les mesures nécessaires pour se conformer, à titre individuel, au règlement (CE) n° 761/2001 et demander son enregistrement individuel.

3) When capacities in the European Civil Protection Pool are insufficient to respond to a disaster, the Commission could then decide to deploy its own 'rescEU' capacities to support Member States' actions.
3) lorsque les capacités de la réserve européenne de protection civile sont insuffisantes pour réagir efficacement à une catastrophe, la Commission peut décider de déployer ses propres capacités «rescEU» pour soutenir les actions des États membres.

Moreover, the solution proposed in Cantabria for conditional access was accepted by the Cantabrian authorities, who could decide which users to activate in order to receive the service.
De plus, la solution proposée en Cantabrie pour l'accès conditionnel a été acceptée par les autorités concernées, qui pouvaient choisir quels utilisateurs devaient être activés pour recevoir le service.

Critically, why has the burden of proof shifted from suppliers, who should be required to demonstrate that their products are of ‘low risk’, to the EMCDDA and Commission — who could then be seen as granting approval?
Et surtout, pourquoi la charge de la preuve n'appartient-elle plus aux fournisseurs, qui devraient être appelés à démontrer que leurs produits sont «à faible risque», mais à l'EMCDDA et à la Commission, qui pourraient dès lors être perçues comme donnant leur approbation?

Contracting authorities could then decide themselves whether to drop the link with the subject matter for these factors and what criteria they apply, since circumstances vary widely between Member States.
Les pouvoirs adjudicateurs peuvent alors déterminer seuls s'ils ignorent le lien avec l'objet des marchés pour ces aspects-là et quels critères ils appliquent car les circonstances varient très fortement d'un État membre à l'autre.

The competent authority of the Member State of destination then forward copies of Sections 5 and 6 to the other competent authorities concerned (and, where appropriate, the original of these two sections to the competent authority who issued the authorisation).
L’autorité compétente de l’État membre de destination envoie ensuite une copie des volets 5 et 6 aux autres autorités compétentes concernées (et, le cas échéant, les originaux de ces deux volets à l’autorité compétente qui a délivré l’autorisation).

will be considered by the SCF, who may then decide that no further evaluation is necessary.
seront examinées par le CSAH, qui pourra alors décider qu'une nouvelle évaluation n'est pas nécessaire.

EU countries may decide to reserve certain senior elected posts for their own nationals, or that elected citizens of other EU countries may not take part in designating delegates who are then able to elect members of a parliamentary assembly or vote in that assembly.
Les pays de l’UE peuvent décider de réserver certaines hautes fonctions à leurs ressortissants, ou que les citoyens élus d’autres pays de l’UE ne peuvent pas désigner les délégués qui sont ensuite à même d’élire les membres d’une assemblée parlementaire ou de voter au sein de cette assemblée.