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Traduction de «attention authorities who could then decide » (Anglais → Français) :

If appropriate, such issues could also be put to a broader discussion within industry associations or be brought to the attention of authorities who could then decide on the most appropriate follow-up.

Le cas échéant, la discussion sur ces points pourrait aussi être étendue aux associations d'entreprises ou être portée devant les autorités, qui pourraient ensuite prendre la décision qui s'impose.


292. Deems the direct participation of OLAF's Director-General in some investigative tasks, inter alia interviews of witnesses, unacceptable; points out that the Director-General could be faced with a conflict of interest, since, under Article 90(a) of the Staff Regulations of Officials of the European Union and Article 23(1) of the ISIP he is the authority who receives complaints against OLAF's investigations and decides whether or not ap ...[+++]

292. estime que la participation directe du directeur général de l'OLAF à certaines missions d'enquête, notamment l'audition de témoins, est inacceptable; souligne que le directeur général pourrait être confronté à un conflit d'intérêts puisqu'au titre de l'article 90 bis du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et de l'article 23, paragraphe 1, des instructions sur les procédures d'enquête, c'est lui qui est l'autorité habilitée à recevoir les plaintes contre les enquêtes de l'OLAF et qui ...[+++]


288. Deems the direct participation of OLAF's Director-General in some investigative tasks, inter alia interviews of witnesses, unacceptable; points out that the Director-General could be faced with a conflict of interest, since, under Article 90(a) of the Staff Regulations of Officials of the European Union and Article 23(1) of the ISIP he is the authority who receives complaints against OLAF's investigations and decides whether or not ap ...[+++]

288. estime que la participation directe du directeur général de l'OLAF à certaines missions d'enquête, notamment l'audition de témoins, est inacceptable; souligne que le directeur général pourrait être confronté à un conflit d'intérêts puisqu'au titre de l'article 90 bis du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et de l'article 23, paragraphe 1, des instructions sur les procédures d'enquête, c'est lui qui est l'autorité habilitée à recevoir les plaintes contre les enquêtes de l'OLAF et qui ...[+++]


Contracting authorities could then decide themselves whether to drop the link with the subject matter for these factors and what criteria they apply, since circumstances vary widely between Member States.

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent alors déterminer seuls s'ils ignorent le lien avec l'objet des marchés pour ces aspects-là et quels critères ils appliquent car les circonstances varient très fortement d'un État membre à l'autre.


Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the ex ...[+++]

constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'u ...[+++]


If appropriate, such issues could also be put to a broader discussion within industry associations or be brought to the attention of authorities who could then decide on the most appropriate follow-up.

Le cas échéant, la discussion sur ces points pourrait aussi être étendue aux associations d'entreprises ou être portée devant les autorités, qui pourraient ensuite prendre la décision qui s'impose.


If we also take into account the fact that our Parliament, which should lead by example, is once again today debating same-sex marriage and that one of the Member States of the European Union has decided to grant civil rights to great apes, then we may surely wonder if we have sufficient authority to assist those people who are ...[+++]

Si l’on tient également compte du fait que notre Parlement, qui devrait montrer l’exemple, débat aujourd’hui une nouvelle fois du mariage entre personnes du même sexe et qu’un État membre de l’Union européenne a décidé de conférer des droits civils à des grands singes, l’on est certainement en droit de se demander si nous possédons suffisamment d’autorité pour aider les personnes les plus persécutées et qui souffrent le plus.


The objection that a person seeking information who is resident in a country with a restrictive approach to access could then obtain more information from Eurojust than from the competent national authorities should be countered by restricting the right of access to information concerning offences covered by Eurojust’s area of c ...[+++]

Pour répondre à l'objection selon laquelle la personne qui demande des informations dans un pays ayant un droit restrictif en matière d'accès aux données pourrait alors obtenir plus d'informations par Eurojust que par les autorités nationales compétentes, il conviendrait de limiter le droit d'accès aux données aux actes délictueux relevant de la compétence d'Eurojust (conformément à l'article 5).


(i) the Commission believes that issue of a special transit document ("FacilitatedTransit Document" should be considered. The document would be deemed equivalent to a multiple-entry transit visa for bona-fide persons who are Russia citizens travelling frequently and directly between Kaliningrad and the Russian mainland. Lists of frequent travellers could be provided in advance by the Russian authorities. The Document would then be issued at low cost or free of charge by the consulates of the candidate countries co ...[+++]

i) La Commission pense qu'il faudrait envisager la délivrance d'un document de transit spécial ("Document facilitant le transit). Ce document, remis aux personnes de bonne foi de nationalité russe qui font souvent le trajet direct entre Kaliningrad et la Russie continentale, équivaudrait à un visa de transit à entrées multiples. Les autorités russes pourraient fournir, à l'avance, les listes des personnes qui effectuent souvent ce voyage. Le document, exonéré de droits ou à droits réduits, serait ensuite délivré par les consulats des pays candidats concernés. L'annexe I expose en détail la manière dont ce nouveau système pourrait fonctio ...[+++]


Clearly, the airport authorities can be persuaded to grant derogations, to make exceptions in order to increase the volume of traffic, but if the local authorities have decision-making powers and take a stance, then it will be the communities involved who will decide the interplay between money/trade/profit and noise prevention, not just the airpo ...[+++]

Il est évident que les autorités aéroportuaires peuvent bénéficier de dérogations et d'exceptions afin d'augmenter leur volume de trafic, mais s'il est question d'une prise de position avec pouvoir décisionnel dans le chef des organismes locaux, ce sont les populations concernées qui doivent peser le pour et le contre de la hausse du bruit, et pas seulement les gestionnaires de l'aéroport.




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Date index: 2023-03-29
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