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Vertaling van "authorities that that gentleman did indeed " (Engels → Frans) :

It also means that if someone decides not to come to sit in the Senate, he can then take advantage of a visit to a school in his riding or of other engagements, make a small presentation on the committee and inform you, Madam Clerk, so that you can inform the authorities that that gentleman did indeed make a few comments on the committee here.

Cela veut dire que quelqu'un décide de ne pas venir au Sénat, puis profite de son passage dans une école de son comté ou d'autres occupations, fait un petit exposé sur le comité et à ce moment vous informe, madame la greffière, puis vous informez les autorités que monsieur a effectivement fait quelques commentaires sur le comité ici.


Hon. Jane Stewart (Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, maybe if the hon. member would quit reading the draft and read what is actually the final product, he would see that we did indeed address and assign authorities and responsibilities.

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, si le député laissait un peu de côté le rapport provisoire et s'en tenait plutôt à ce qui se trouve dans le texte final, il se rendrait compte que nous avons accordé des pouvoirs et assigné des responsabilités.


Where I had authority and responsibility as a minister of justice and minister of the Crown, I did indeed recommend that two independent judicial commissions of inquiry be set up, both in the case of the Gomery commission and in the case of the Arar commission.

Lorsque j'ai pu exercer mes pouvoirs et responsabilités en tant que ministre de la Justice et membre du Cabinet, j'ai recommandé que l'on institue deux commissions d'enquête judiciaire indépendantes, l'une portant sur la Commission Gomery, l'autre sur la Commission Arar.


In answer to Mr Audy, I would say that the action that he requested last year from the Committee of European Banking Supervisors (CEBS) has indeed been carried out. We have therefore questioned the CEBS, but it informed us that it itself did not have any authority in the area and that it could not even act in an advisory role.

Pour répondre à M. Audy, je dirais que la démarche qu’il avait souhaitée l’an dernier auprès du CEBS a bien été accomplie. Nous avons donc interrogé le comité des superviseurs bancaires européens mais il nous a indiqué que lui-même n’avait aucune autorité en la matière et qu’il ne pouvait même pas jouer le rôle de conseiller.


However, these special searches have been made without the national supervisory authorities being able to confirm that these cases did indeed involve persons requesting access to their own data.

Il s’avère cependant que les autorités de contrôle nationales ne sont pas en mesure de confirmer si les recherches en question ont réellement impliqué des personnes cherchant à obtenir communication des données les concernant.


However, these special searches have been made without the national supervisory authorities being able to confirm that these cases did indeed involve persons requesting access to their own data.

Il s'avère cependant que les autorités de contrôle nationales ne sont pas en mesure de confirmer si les recherches en question ont réellement impliqué des personnes cherchant à obtenir communication des données les concernant.


One of these mistakes did indeed concern Denmark, but it was very quickly discovered, corrected and a full written explanation was immediately given to the USA, Canada and New Zealand authorities.

L'une de ces erreurs concernait en effet le Danemark, mais elle a rapidement été détectée, corrigée et une explication écrite complète a immédiatement été envoyée aux autorités des États-Unis, du Canada et de la Nouvelle-Zélande.


The Portuguese Government had actually been persuaded to provide us with confirmation that the legal authority in Portugal did indeed have competence.

Les autorités gouvernementales portugaises avaient d'ailleurs été amenées à nous confirmer que, s'agissant du Portugal, l'autorité judiciaire était effectivement compétente.


However, in section 184.4 wiretaps, where there is no prior authorization, and thus no prior finding by a judicial officer that the statutory conditions have been met, we argue that the wiretap statute should explicitly require that the Crown bear the onus of demonstrating that the police indeed did meet the statutory requirements when the wiretap was imposed.

Toutefois, dans le cas de l'interception électronique prévue à l'article 184.4, là où il n'y a pas d'autorisation préalable, et donc où l'agent judiciaire n'a pas établi que les exigences statutaires avaient été respectées, nous estimons que le texte concernant les interceptions devrait explicitement exiger qu'il incombe à la Couronne de prouver que la police a effectivement respecté les exigences de la loi lorsque l'interception électronique a été imposée.


In order to put an end to this apparent offhandedness of Canadian authorities with respect to this tragic period of our history, it became important to me to have the House of Commons give formal consideration to the matter and recognize officially, for the first time in its history, that these events did indeed occur.

Afin de mettre un terme à cette apparente désinvolture des autorités canadiennes à l'égard de cet épisode tragique de notre histoire, il m'est dès lors apparu important que la Chambre des communes du Canada se penche formellement sur la question et reconnaisse officiellement, et ce, pour la première fois de son histoire, que ces événements ont bel et bien eu lieu.




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Date index: 2021-07-14
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