Vertaling van "inform the authorities that that gentleman did indeed " (Engels → Frans) :

It also means that if someone decides not to come to sit in the Senate, he can then take advantage of a visit to a school in his riding or of other engagements, make a small presentation on the committee and inform you, Madam Clerk, so that you can inform the authorities that that gentleman did indeed make a few comments on the committee here.
Cela veut dire que quelqu'un décide de ne pas venir au Sénat, puis profite de son passage dans une école de son comté ou d'autres occupations, fait un petit exposé sur le comité et à ce moment vous informe, madame la greffière, puis vous informez les autorités que monsieur a effectivement fait quelques commentaires sur le comité ici.

Hon. Jane Stewart (Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, maybe if the hon. member would quit reading the draft and read what is actually the final product, he would see that we did indeed address and assign authorities and responsibilities.
L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, si le député laissait un peu de côté le rapport provisoire et s'en tenait plutôt à ce qui se trouve dans le texte final, il se rendrait compte que nous avons accordé des pouvoirs et assigné des responsabilités.

When the member for Saskatoon—Wanuskewin made a heartfelt apology in this House, he indicated that while a ten percenter did indeed go into the member's riding and contained inaccurate information, the content of that ten percenter had in fact been written by a staff member, not by the member himself.
Le député de Saskatoon—Wanuskewin avait présenté des excuses sincères à la Chambre en confirmant qu'il avait effectivement distribué un dix-pour-cent contenant de l'information inexacte dans la circonscription du député, ajoutant que ce n'était pas lui mais un membre de son personnel qui en avait rédigé le texte.

Where I had authority and responsibility as a minister of justice and minister of the Crown, I did indeed recommend that two independent judicial commissions of inquiry be set up, both in the case of the Gomery commission and in the case of the Arar commission.
Lorsque j'ai pu exercer mes pouvoirs et responsabilités en tant que ministre de la Justice et membre du Cabinet, j'ai recommandé que l'on institue deux commissions d'enquête judiciaire indépendantes, l'une portant sur la Commission Gomery, l'autre sur la Commission Arar.

For example, the Greek authorities did not process any of the information sent by other Member States where Greek nationals were residing, since all the information was received after 3 March 2009, when the electoral rolls are closed in that Member State and cannot be modified.
Par exemple, les autorités grecques n’ont traité aucune des informations transmises par les autres États membres où résidaient des ressortissants grecs, parce qu’elles les ont reçues après le 3 mars 2009, date de clôture des listes électorales, et qu’elles ne pouvaient donc plus modifier ces listes.

While the vast majority of Member States (AT, BE, BG, CY, CZ, DE, ES, FI, FR, HR, LT, LU, LV, PL, PT, SE, SI and SK) introduced an obligation for the central authority to request information on behalf of a citizen of another Member State, a few (BG, FI, LV, SE and SK) did not explicitly provide that the information obtained should be included in the extract issued to the citizen.
Tandis que la plupart des États membres (AT, BE, BG, CY, CZ, DE, ES, FI, FR, HR, LT, LU, LV, PL, PT, SE, SI et SK) ont introduit l’obligation, pour l’autorité centrale, de demander des informations au nom d’un ressortissant d’un autre État membre, quelques-uns (BG, FI, LV, SE et SK) n’ont pas explicitement prévu l’obligation de faire figurer les informations obtenues dans l’extrait délivré au ressortissant.

In case where it can be demonstrated that existing operators did not provide any meaningful information to a public authority for the purposes of the required mapping exercise, such authorities would have to rely only on whatever information has been made available to them.
Dès lors qu'il peut être démontré que les opérateurs existants n'ont fourni aucune information utile à une autorité publique aux fins de l'élaboration de la carte requise, cette autorité pourrait s'appuyer sur les seules informations (quelles qu'elles soient) qui ont été mises à sa disposition.

The standard notification form is not meant to replace the notified draft measure, but it should enable the Commission and the national regulatory authorities of other Member States to verify that the notified draft measure does indeed contain, by reference to the information contained in the standard notification form, all the information needed for the Commission to carry out its tasks under Article 7 of Directive 2002/21/EC within the time frame set therein.
Le formulaire de notification standard n’est pas destiné à remplacer le projet de mesure notifié, mais doit permettre à la Commission et aux autorités réglementaires nationales des autres États membres de vérifier que le projet de mesure notifié contient effectivement, d’après les informations fournies sur ledit formulaire, toutes les informations nécessaires afin que la Commission exerce ses fonctions conformément à l’article 7 de la directive 2002/21/CE dans les délais qui y sont indiqués.

The authorities with responsibility for regulatory oversight of Liberia did not fully cooperate with the civil aviation authority of the United Kingdom (UK) when informed of serious safety deficiencies identified during a ramp inspection of a Liberian-registered aircraft carried out by the UK civil aviation authority on 5 March 1996 .
Les autorités compétentes en matière de surveillance réglementaire pour le Libéria n’ont pas coopéré pleinement avec l’autorité de l’aviation civile du Royaume-Uni lorsqu’elles ont été informées des manquements graves en matière de sécurité décelés lors d’une inspection au sol d’un aéronef immatriculé au Libéria effectuée par l’autorité de l’aviation civile du Royaume-Uni le 5 mars 1996 .

However, in section 184.4 wiretaps, where there is no prior authorization, and thus no prior finding by a judicial officer that the statutory conditions have been met, we argue that the wiretap statute should explicitly require that the Crown bear the onus of demonstrating that the police indeed did meet the statutory requirements when the wiretap was imposed.
Toutefois, dans le cas de l'interception électronique prévue à l'article 184.4, là où il n'y a pas d'autorisation préalable, et donc où l'agent judiciaire n'a pas établi que les exigences statutaires avaient été respectées, nous estimons que le texte concernant les interceptions devrait explicitement exiger qu'il incombe à la Couronne de prouver que la police a effectivement respecté les exigences de la loi lorsque l'interception électronique a été imposée.