Vertaling van "authorities never mentioned " (Engels → Frans) :

As regards the argument that the measure amounted to rescue aid, although the Commission has held discussions with the Greek authorities concerning Larco since 2011, the authorities never mentioned that the 2011 guarantees should be considered as rescue aid and never provided any notification to that effect.
En ce qui concerne l'argument selon lequel la mesure équivalait à une aide au sauvetage, bien que la Commission ait tenu des discussions avec les autorités grecques concernant Larco depuis 2011, les autorités n'ont jamais mentionné que les garanties de 2011 devaient être considérées comme une aide au sauvetage et n'ont jamais fourni de notification à cet égard.

I would like to mention to the hon. member for Churchill that when we put forth the idea of the union people being included on the port authority, the argument was that they were never themselves asked to become a part of the port authority.
Je voudrais faire remarquer à la députée de Churchill que, lorsque nous avons avancé l'idée que des représentants syndicaux soient inclus dans l'administration portuaire, c'est parce que, évidemment, on ne leur avait jamais demandé de faire partie de ces administrations.

The Canadian authorities could never legally accept data elements that were not specifically mentioned in the regulation.
Les autorités canadiennes n'auraient jamais pu accepter des données qui n'étaient pas spécifiquement mentionnées dans le règlement.

I. whereas, under the above-mentioned 2009 Annual Action Programme, the Commission also proposes to allocate a direct grant for a project on 'Strengthening Cuban Managerial Capabilities', to be implemented by the European Foundation of Management Development; whereas, under the DCI Thematic Programme for Non-State Actors and Local Authorities in Development, the targeted project procedure has never previously been used for activities in partner countries,
I. considérant que dans le cadre du programme d'action annuel pour 2009 susmentionné, la Commission propose également d'accorder une subvention directe à un projet de "renforcement des capacités de gestion cubaines" à mettre en œuvre par la Fondation européenne pour le développement du management; considérant que dans le cadre du programme thématique "les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le développement" au titre de l'instrument de coopération au développement, la procédure des actions ciblées n'a jamais été utilisée auparavant pour des actions réalisées dans des pays partenaires,

The Spanish authorities make clear, first, that Delphi never received any subsidy in the context of the industrial plan mentioned above; second, the proposed measures are intended solely for the former workers of Delphi and not for any other dependent persons.
Les autorités espagnoles ont précisé, en premier lieu, que Delphi n'a jamais reçu aucun subside dans le contexte du plan industriel précité, en deuxième lieu, que les mesures proposées ont uniquement pour cible les anciens travailleurs de Delphi et non d'autres personnes dépendantes, quelles qu'elles soient.

In fact, in the frequent contacts held under the system agreed with the authorities of the Dominican Republic, the latter have never mentioned any negative effects on national milk production.
En effet, jamais dans les contacts fréquents dans le cadre du régime convenu avec les autorités de la République Dominicaine, celles-ci n’ont fait référence à d’éventuels préjudices portés à la production laitière nationale.

All procedural authorities state that deliberately misleading the House constitutes contempt, but they never mentioned breach of privilege.
Toutes les autorités procédurales disent que le fait d'induire la Chambre en erreur délibérément constitue un outrage, mais elles n'ont jamais parlé d'atteinte au privilège.

The Court ruled that the main irregularity, as mentioned earlier, is that the regime authorizes the use of evidence that is never disclosed to the individual and provides for no compensatory measures.
La cour avait décrit que la principale irrégularité, comme il a déjà été mentionné, était que le régime autorise l'utilisation d'éléments de preuve qui ne sont jamais communiqués à la personne désignée et sans établir des mesures pour pallier cette absence.