Traduction de «authorities could never » (Anglais → Français) :

The Canadian authorities could never legally accept data elements that were not specifically mentioned in the regulation.
Les autorités canadiennes n'auraient jamais pu accepter des données qui n'étaient pas spécifiquement mentionnées dans le règlement.

The member clearly said that knowing that the young offender was violating the terms of that undertaking and the terms of the parole, had the parent made a phone call to the police, there is a possibility, one never knows but there is a possibility, that the authorities could have taken some action.
Le député a dit clairement que, si le parent, sachant que le jeune délinquant violait les conditions de l'engagement et de la libération conditionnelle, avait appelé la police, sait-on jamais, les autorités auraient pu prendre des mesures efficaces.

The Commission, while stating that it is appropriate to apply the private investor test to the behaviour of public authorities only where they are in a position comparable to that in which private operators may find themselves, claims that a private investor could never have found itself in a situation in which it would have been able to provide State aid to ING.
La Commission, tout en rappelant qu’il n’est pas approprié d’appliquer le critère de l’investisseur privé au comportement des autorités publiques que lorsque ces dernières sont dans une position comparable à celle dans laquelle des opérateurs privés pourraient se trouver, soutient qu’un investisseur privé n’aurait en aucun cas pu se trouver dans une situation qui lui aurait permis de fournir une aide d’État à ING.

How many times have we heard stories over the last months that the information existed in one database in one country, but it never found its way to the authority in another that could have made the difference?
Combien de fois ces derniers mois n'avons-nous pas entendu que les informations existaient dans une base de données dans un pays, mais qu'elles n'étaient jamais parvenues aux autorités d'un autre pays alors qu'elles auraient pu modifier le cours des choses?

Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.
constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.

Had the customs authorities fulfilled their obligations with regard to calculating the amount of the comprehensive guarantee to be provided, the 68 transit declarations could not have been issued and, therefore, all of the transactions, which were subsequently adjudged to be fraudulent, could never have been carried out.
Ce faisant, si les autorités douanières avaient rempli leurs obligations quant au calcul du montant de la garantie globale à constituer, il en serait résulté que les 68 déclarations de transit n’auraient pas pu être émises et que donc l’ensemble des transactions, qui ont par la suite été jugées frauduleuses, n’auraient jamais pu être effectuées.

The general obligation to act solely in the interests of unit-holders and, in particular, the objective of increasing cost efficiencies, never justify a UCITS undertaking measures that could hinder the competent authorities from effectively exercising their supervisory functions.
L’obligation générale d’agir uniquement dans l’intérêt des porteurs de parts et, en particulier, l’objectif d’accroître la rentabilité ne sauraient en rien justifier qu’un OPCVM prenne des mesures susceptibles d’empêcher les autorités compétentes d’exercer efficacement leur mission de surveillance.

The Authority could not establish that there were parameters in place which would ensure that the threshold of section D.3.3.1 (54) would never be exceeded.
L’Autorité n’a pas été en mesure d’établir s’il existait des paramètres permettant d’éviter tout dépassement du seuil fixé par la section D.3.3.1, point 54.

We could never consent to a secession project unless the sovereign will of the Canadian people formally authorized us to do so.
On ne pourrait jamais accepter un projet de sécession à moins que la volonté souveraine de la population canadienne nous autorise formellement à le faire.