Traduction de «authorities must recover the unlawful aid paid to sernam from sernam » (Anglais → Français) :

French authorities must recover the unlawful aid paid to Sernam from Sernam Financière and its subsidiaries as there is economic continuity between the former SNCF subsidiary and Sernam Financière and its subsidiaries, which have retained the competitive advantage obtained through the aid granted to Sernam.
Les autorités françaises devront recouvrer les aides illégales versées à Sernam auprès de Financière Sernam et ses filiales. En effet, il y a eu continuité économique entre l'ancienne filiale de la SNCF et Financière Sernam et ses filiales.

It follows that France must take all necessary measures to recover from EDF the aid unlawfully paid in the form of exemption from corporation tax in the amount of FRF 5 882 849 762 relating to the reclassification of part of the provisions to the tune of FRF 14 119 065 335 as capital.
Il s'ensuit que la France doit prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès d'EDF l'aide illégale versée sous forme d'exonération d'impôt sur les sociétés d'un montant de FRF 5 882 849 762 relative au reclassement en capital d'une partie des provisions à hauteur de FRF 14 119 065 335.

It follows from Article 14 of Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement that the Authority shall decide that unlawful aid which is incompatible with the state aid rules under the EEA Agreement must be recovered from the beneficiaries.
En vertu de l’article 14 de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité décide que toute aide illégale incompatible avec les règles sur les aides d’État dans le cadre de l’accord EEE doit être récupérée auprès des bénéficiaires.

The Commission has concluded that the French authorities have failed in their obligation to recover unlawful aid of €41 million and that it is up to Financière Sernam, the company continuing Sernam’s business activities, and its subsidiaries to repay this sum and all other aid that Sernam has received, a total of over €642 million, plus interest.
La Commission a conclu que les autorités françaises avaient manqué à leur obligation de récupérer l'aide illégale de 41 millions d'euros et qu'il incombe à la société Financière Sernam, qui poursuit l'activité de Sernam, et à ses filiales de rembourser cette somme ainsi que toutes les autres aides dont Sernam a bénéficié, soit un total de plus de 642 millions d'euros auquel devront s'ajouter les intérêts.

These amounts, including that of the aid originally granted to Sernam SA and Sernam Xpress, must be recovered from Financière Sernam and its subsidiaries, Sernam Service and Aster, which are currently carrying out the economic activity in receipt of aid, previously carried out by Sernam Xpress (having merged with Financière Sernam) and, prior to this, by Sernam SA.
Ces récupérations, y compris la récupération des aides initialement octroyées à Sernam SA et à Sernam Xpress, doivent s’effectuer auprès de la Financière Sernam ainsi que de ses filiales, Sernam Service et Aster, qui poursuivent aujourd’hui l’activité économique ayant bénéficié des aides, autrefois exercée par Sernam Xpress (ayant fusionné avec la Financière Sernam) et, avant ceci, par Sernam SA.

27. Notes that the public procurement sector is the one most open to risks of mismanagement, fraud and corruption and that such unlawful activities distort the market, increase the prices and fees paid by consumers for goods and services and spread mistrust toward the European Union; calls, therefore, on the Commission and the Member States to consider the current rules on public procurement carefully and make proposals for their improvement; acknowledges too that progress has been made towards greater transparency concerning the beneficiaries of EU funds and calls on the Commission to develop a system whereby lists of beneficiaries are published on the same website, irrespective of the managing authority concerned, giving clear, comparable information from all the Member States in at least one of the EU's working languages; asks the Commission moreover to intervene to ensure that all Member States furnish reliable, uniform information on beneficiaries of EU funds which must be included in the Early Warning System and the Central Exclusion Database;
27. fait observer que le secteur des marchés publics est le secteur le plus exposé aux risques de gestion irrégulière, de fraude et de corruption, et que ces pratiques illicites entraînent une distorsion du marché ainsi que la hausse des prix et des tarifs payés par les consommateurs pour l'achat de biens et de services, et répandent la méfiance envers l'Union européenne; demande par conséquent à la Commission et aux États membres d'évaluer avec soin les règles actuelles en matière de marchés publics et d'élaborer des propositions qui permettent de les améliorer; reconnaît par ailleurs que des progrès ont été accomplis pour atteindre à une plus grande transparence concernant les bénéficiaires des fonds européens; demande à la Commission de développer un système de publication des listes de bénéficiaires sur un seul et même site internet, indépendamment de l'autorité de gestion concernée, lequel publierait des informations claires et comparables fournies par tous les États membres dans au moins une des langues de travail de l'Union européenne; demande en outre à la Commission d'intervenir afin de veiller à ce que tous les États membres fournissent des informations fiables et homogènes sur les bénéficiaires des fonds européens, qui seront versées au système d'alerte précoce et à la base de données centrale sur les exclusions;

As the aid is partially incompatible with the internal market, Belgium must bring it to an end and recover from the beneficiary the amounts already unlawfully paid.
L’aide étant partiellement incompatible avec le marché intérieur, la Belgique doit y mettre fin et récupérer les montants déjà octroyés illégalement auprès des bénéficiaires,

As regards the incompatible aid already paid, the Spanish authorities must take all necessary measures to recover it, so as to restore the economic situation which the recipient firms would be in without the unlawful grant of the aid,
Pour ce qui est des aides incompatibles déjà versées, les autorités espagnoles doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour les récupérer afin de rétablir la situation économique dans laquelle se trouverait l'entreprise bénéficiaire si l'aide illégale ne lui avait pas été octroyée,

However, even if the aid were compatible it cannot be paid to Neue Maxhütte given that the German authorities must still recover previous, incompatible aid from the company.
Toutefois, même si cette aide était compatible, elle ne pourrait être versée à Neue Maxhütte compte tenu du fait que les autorités allemandes doivent encore récupérer auprès de l'entreprise une aide antérieure incompatible.

At the initiative of Mr Van Miert, the Commission had previously made it clear that it would take a decision in the Kassel/Baunatal case only when it had received a formal and legally binding undertaking from the federal authorities that aid which had been paid out unlawfully to VW by the government of Saxony would be recovered.
La Commission européenne, à l'initiative de M. Karel Van Miert, avait indiqué clairement qu'elle subordonnait toute décision dans le dossier de VW Baunatal à un engagement formel et juridiquement contraignant des autorités fédérales de récupérer au préalable une aide illégale versée à VW Saxe par le Land de Saxe.