Traduction de «spanish authorities must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

authority from which the necessary authorization must come
autorité dont doit émaner l'autorisation nécessaire

Spanish Food Safety Authority | AESAN [Abbr.]
autorité espagnole en charge de la sécurité des aliments | AESAN [Abbr.]

Spanish National Uranium Authority
Entreprise nationale espagnole de l'uranium

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Spanish regional authorities must ensure that urban waste water is adequately collected and treated in 17 agglomerations across the country to prevent serious risks to human health and the environment.
Il appartient aux autorités régionales espagnoles de veiller à ce que les eaux urbaines résiduaires soient, dans 17 agglomérations du pays, collectées et traitées de manière convenable, afin de prévenir des risques graves pour la santé humaine et l'environnement.

According to Spanish legislation, when placing a food supplement on the Spanish market for the first time, enterprises based in Spain must notify the local authorities while enterprises from other EU countries must apply to the Spanish Agency for Food Safety and Nutrition (AECOSAN), which leads to higher costs.
Selon la législation espagnole, lors de la mise sur le marché national d'un complément alimentaire pour la première fois, les entreprises établies en Espagne doivent en informer les autorités locales, tandis que les entreprises établies dans d'autres pays de l'Union doivent soumettre une demande à l'Agence espagnole pour la sécurité alimentaire et la nutrition (AECOSAN), supportant ainsi des coûts plus élevés.

Moreover, Article 58 of the Treaty, as invoked by the Spanish authorities, must be read together with Article 56 of the EC Treaty, which prohibits restrictions on the movement of capital between Member States.
En outre, l’article 58 du traité, invoqué par les autorités espagnoles, doit être interprété en rapport avec l’article 56 du traité, qui interdit les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres.

When calculating the tax burden of beneficiaries in the absence of the unlawful aid measure, the Spanish authorities must base themselves on the transactions that were carried out in the period prior to publication of the initiating Decision in the Official Journal, as indicated above.
Pour calculer la charge fiscale qui aurait été imposée aux bénéficiaires en l’absence de la mesure d’aide illégale, les autorités espagnoles doivent se base sur les opérations réalisées au cours de la période précédant la publication de la décision d’ouvrir la procédure au Journal officiel, comme indiqué précédemment.

The Spanish authorities must notify the plan to the Commission.
Les autorités espagnoles doivent notifier ce plan à la Commission.

The Spanish authorities must therefore present to the Commission by 31 December 2005 at the latest a report on the application of the arrangements referred to in Article 1, in order to check the impact of the measures taken and their contribution to promoting or maintaining local economic activities, account being taken of the handicaps affecting the outermost regions.
Par conséquent, les autorités espagnoles devront soumettre à la Commission au plus tard le 31 décembre 2005, un rapport relatif à l'application du régime visé à l'article 1er, afin de vérifier l'incidence des mesures prises et leur contribution à la promotion ou au maintien des activités économiques locales, compte tenu des handicaps dont souffrent les régions ultrapériphériques.

The Spanish authorities must therefore present to the Commission by 31 December 2005 at the latest a report on the application of the arrangements referred to in Article 1, in order to check the impact of the measures taken and their contribution to promoting and maintaining local economic activities, account being taken of the handicaps affecting the outermost regions.
Par conséquent, les autorités espagnoles devront soumettre à la Commission au plus tard le 31 décembre 2005, un rapport relatif l'application du régime visé à l'article 1er , afin de vérifier l'incidence des mesures prises et leur contribution à la promotion ou au maintien des activités économiques locales, compte tenu des handicaps dont souffrent les régions ultrapériphériques.

- the Spanish authorities must cancel the payment of any balance of the tax credit which could still be due to certain recipients.
- les autorités espagnoles doivent renoncer au versement du solde éventuellement dû à certains bénéficiaires au titre du crédit d'impôt.

As regards the incompatible aid already paid, the Spanish authorities must take all necessary measures to recover it, so as to restore the economic situation which the recipient firms would be in without the unlawful grant of the aid,
Pour ce qui est des aides incompatibles déjà versées, les autorités espagnoles doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour les récupérer afin de rétablir la situation économique dans laquelle se trouverait l'entreprise bénéficiaire si l'aide illégale ne lui avait pas été octroyée,

Whereas the situation is so grave that the protective measures must apply even to current contracts; whereas, to avoid additional prejudice to the operators concerned, this Decision must not affect goods already in shipment; whereas, however, the Spanish authorities should be allowed the possibility of taking into account the total volume of these shipments for the purposes of distribution of total quantities;
considérant que, en raison de la gravité de la situation, les mesures de protection doivent s'appliquer même aux relations contractuelles en cours; que, afin d'éviter des préjudices supplémentaires aux opérateurs concernés, la présente décision ne doit pas affecter les marchandises déjà en cours d'expédition; qu'il convient cependant de prévoir la possibilité pour les autorités espagnoles de prendre en considération le volume total de ces expéditions aux fins de la répartition des quantités totales;