Vertaling van "eea agreement must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol 31 to the EEA Agreement | Protocol 31 to the EEA Agreement on cooperation in the specific fields outside the four freedoms
Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Agreement on the European Economic Area | EEA Agreement
Accord EEE | Accord sur l'Espace économique européen

Agreement on the European Economic Area [ EEA | European Economic Area | European Economic Space ]
Accord sur l'Espace économique européen [ EEE | Espace économique européen ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Points out that the EU and the USA are currently negotiating a comprehensive free trade and investment agreement; emphasises that, under the terms of the EEA Agreement, the EEA EFTA states apply single market rules and that the impact of a successful trade and investment partnership would probably also affect the EEA EFTA states; emphasises, further, that the conclusion of TTIP must not lead to new trade barriers being set up between the EU and the EEA EFTA states;
10. rappelle qu'actuellement, un accord global de libre-échange et d'investissement est négocié entre l'Union européenne et les États-Unis; souligne que dans le cadre de l'accord EEE, les États de l'EEE et de l'AELE appliquent les règles du marché intérieur et que les effets sur le marché intérieur de la conclusion d'un partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) concerneraient donc également les États de l'EEE et de l'AELE; souligne par ailleurs que le PTCI ne doit conduire à aucune nouvelle barrière commerciale entre l'Union européenne et les États de l'EEE et de l'AELE;

Contracts falling into this category must be awarded in accordance with the procurement procedures in the Directives and they may not be awarded excluding operators established in other EU Member States, EEA countries and Europe Agreement countries.
Les marchés qui tombent dans cette catégorie doivent être adjugés conformément aux procédures de passation des marchés prévues dans les directives et ne doivent pas être adjugés à l'exclusion des opérateurs établis dans d'autres États membres de l'Union européenne, dans les pays de l'EEE et dans les pays signataires d'un accord européen ne peuvent en être écartés.

5. Stresses that the Commission and the EEAS must ensure that all multilateral and bilateral agreements of the Union, especially partnership and cooperation agreements, must fully comply with EU internal market rules; stresses that such agreements should ensure reciprocity, a level playing field and transparency in order to provide a secure legal environment for EU investors in energy supply and transit countries;
5. souligne que la Commission et le SEAE doivent faire en sorte que tous les accords multilatéraux et bilatéraux de l'Union, notamment les accords de partenariat et de coopération, respectent strictement les règles du marché intérieur de l'Union; souligne que ces accords doivent garantir la réciprocité, des conditions équitables et la transparence afin d'offrir aux investisseurs européens un cadre juridique sûr dans les pays producteurs d'énergie ou les pays de transit;

10 By the order under appeal the Court of First Instance held, first, that the first application did not comply with an essential procedural condition which must be observed if an action is not to be inadmissible, namely the requirement to submit an application bearing the signature of a lawyer authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the EEA Agreement, and, second, that such a breach of procedure could not be cured after expiry of the period prescribed for bringing the action.
Par l’ordonnance attaquée, le Tribunal a constaté, d’une part, que la première requête ne respectait pas une condition de forme substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du recours, à savoir l’obligation de produire une requête portant la signature d’un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE, et, d’autre part, qu’une telle irrégularité n’était pas susceptible d’être régularisée après l’expiration du délai de recours.

The notion of State aid deriving from the EEA Agreement must be interpreted in the same way throughout the EEA; also when the aid takes the form of tax measures.
La notion d'aide d'État contenue dans l'accord EEE doit être interprétée de la même manière sur tout le territoire de l'EEE; cela vaut aussi lorsque l'aide revêt la forme d'une mesure fiscale.

The EEA Agreement is definitely no substitute for proper membership and must not leave countries in a waiting room for an eternity, from which there would be no chance of moving forward, but it could act as a sort of tool for encouraging the applicant countries, in a way that promises a reward, to implement the acquis communautaire.
Le traité de l'EEE ne doit absolument pas se substituer à l'adhésion proprement dite et laisser les pays dans une salle d'attente éternelle sans issue, mais il pourrait servir d'outil qui encouragerait telle une récompense les pays candidats à appliquer l'acquis communautaire.

However, since the Regulation will be incorporated into the EEA Agreement later than its entry into force in the EU, these transitional periods must be adjusted so as to ensure that undertakings established in the EFTA States benefit from the same adjustment period.
Toutefois, dans la mesure où le règlement sera intégré dans l’accord EEE après son entrée en vigueur dans l’UE, il convient d’adapter lesdites périodes transitoires afin que les entreprises établies dans les États de l’AELE bénéficient de la même période d’adaptation.

3. The lawyer acting for a party must also lodge at the Registry a certificate that he is authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the EEA Agreement.
3. L'avocat assistant ou représentant une partie est en outre tenu de déposer au greffe un document de légitimation certifiant qu'il est habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord EEE.