Vertaling van "regulatory framework aimed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory context | regulatory framework
cadre réglementaire | contexte réglementaire

regulatory framework | regulatory system
cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation

Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services | Framework Directive
directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques

IMO practice of international shipping | IMO regulatory framework | IMO best practice in international shipping | International Maritime Organisation conventions
conventions de l'Organisation maritime internationale

legal and regulatory framework
cadre légal et réglementaire

Aviation Security Regulatory Framework
Cadre de réglementation de la sûreté aérienne

Background paper #5: Improving the regulatory framework
Document d'information no 5: L'amélioration structurelle de la réglementation

A comparative analysis of the regulatory framework affecting functional food development and commercialization in Canada, Japan, the European Union, and the United States of America
Analyse comparative de l'incidence de la réglementation sur l'élaboration et la commercialisation des produits alimentaires fonctionnels au Canada, au Japon, dans les pays de l'Union européenne et aux États-Unis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new regulatory framework aims to further strengthen competition in the market, thereby reducing prices, stimulating innovation, and ensuring consumers' choice, creating the necessary conditions for improving the upward trend in high-speed Internet penetration.
Le nouveau cadre réglementaire vise à renforcer encore la concurrence sur le marché, pour réduire les prix, stimuler l'innovation, assurer le choix des consommateurs, créer les conditions nécessaires pour renforcer la tendance à la hausse de la pénétration de l'Internet à haut débit.

The existing regulatory framework aims to promote the ability of end-users to access and distribute information or run applications and services of their choice.
Le cadre réglementaire existant vise à favoriser la capacité des utilisateurs finals à accéder aux informations de leur choix et à les diffuser, ou à utiliser les applications et les services de leur choix.

The ongoing general review of the data protection regulatory framework aims to modernise all relevant legal instruments to meet the challenges of globalisation and to create technology neutral ways ofenhancing trust and confidence by strengthening citizens' rights.
Le réexamen général du cadre réglementaire sur la protection des données, actuellement en cours, vise à moderniser tous les instruments juridiques applicables pour relever les défis de la mondialisation et trouver des moyens technologiquement neutres de susciter davantage la confiance en renforçant les droits des citoyens.

H. whereas administrative burdens and direct costs incurred by companies as a result of occupational health and safety (OSH) policies that promote well-being, a quality working environment and productivity are significantly lower than those associated with occupational diseases and accidents that the EU regulatory framework aims to prevent ; whereas some studies suggest that for companies the ‘return on prevention’ can be significant ;
H. considérant que les charges administratives et les coûts directs que représentent, pour les entreprises, les politiques en matière de santé et de sécurité au travail qui favorisent le bien-être, un cadre de travail de qualité et une meilleure productivité sont bien moindres que ceux relatifs aux maladies professionnelles et aux accidents du travail, que le cadre réglementaire de l'Union cherche à prévenir ; que, selon certaines études, le "retour sur investissement de la prévention" peut être considérable ;

The existing regulatory framework aims at promoting the ability of end-users to access and distribute information or run applications and services of their choice.
Le cadre réglementaire existant vise à favoriser la capacité des utilisateurs finaux à accéder aux informations de leur choix et à les diffuser, ou à exécuter des applications ou des services de leur choix.

H. whereas administrative burdens and direct costs incurred by companies as a result of occupational health and safety (OSH) policies that promote well-being, a quality working environment and productivity are significantly lower than those associated with occupational diseases and accidents that the EU regulatory framework aims to prevent; whereas some studies suggest that for companies the ‘return on prevention’ can be significant;
H. considérant que les charges administratives et les coûts directs que représentent, pour les entreprises, les politiques en matière de santé et de sécurité au travail qui favorisent le bien-être, un cadre de travail de qualité et une meilleure productivité sont bien moindres que ceux relatifs aux maladies professionnelles et aux accidents du travail, que le cadre réglementaire de l'Union cherche à prévenir; que, selon certaines études, le "retour sur investissement de la prévention" peut être considérable;

The existing regulatory framework aims at promoting the ability of users to access and distribute information or run applications and services of their choice.
Le cadre réglementaire existant vise à favoriser la capacité des utilisateurs à accéder aux informations de leur choix et à les diffuser, ou à exécuter des applications ou des services de leur choix.

12. Points out that the EU ‘Telecoms’ regulatory framework aims to promote freedom of expression, non-discriminatory access to content, applications and services, and effective competition, and therefore that any measure in the area of net neutrality should, alongside existing competition law, aim to tackle anti-competitive practices that may emerge, and should lead to investment and facilitate innovative business models for the online economy;
12. relève que le cadre réglementaire de l'Union vise à promouvoir la liberté d'expression, l'accès non discriminatoire au contenu, aux applications et aux services ainsi qu'une concurrence effective, et que toute mesure en matière de neutralité d'Internet devrait par conséquent, en complément du droit de la concurrence existant, viser à lutter contre les éventuelles pratiques anticoncurrentielles, se traduire par des investissements et encourager les modèles d'entreprise innovants dans le domaine de l'économie en ligne;