Traduction de «under schemes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pilot project under the architectural heritage conservation scheme
projet pilote de la conservation du patrimoine architectural

benefits paid under this pension scheme
paiement des prestations prévues au présent régime de pensions

specific aid under the rural society schemes
aide spécifique au titre des actions monde rural

Export and Import of Rough Diamonds Act [ An Act providing for controls on the export, import or transit across Canada of rough diamonds and for a certification scheme for the export of rough diamonds in order to meet Canada's obligations under the Kimberley Process ]
Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts [ Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vu de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du Processus de Kim ]

Convention concerning the establishment of an international scheme for the maintenance of rights under invalidity, old-age and widows' and orphans' insurance
Convention sur la conservation des droits à la pension des migrants

Certification of Source-Identified Canadian Tree seed under the OECD Scheme
Certification des semences d'arbres du Canada identifiées à la source conformément au système de l'OCDE

assess under the flat-rate scheme
arrêter les décomptes au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette (1) | établir les décomptes au moyen de taux de la dette fiscale nette (2)

Ordinance of 25 April 2001 on Supplementary Plan Insurance under the Federal Pension Scheme
Ordonnance du 25 avril 2001 relative à l'assurance dans le plan complémentaire de la Caisse fédérale de pensions

loyalty scheme processing | refine loyalty schemes | handle loyalty schemes | process loyalty schemes
traiter des programmes de fidélisation

Federal Act of 23 June 2006 on Collective Capital Investment Schemes | Collective Investment Schemes Act [ CISA ]
Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux | Loi sur les placements collectifs [ LPCC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This specific information shall include, at least, for each underlying scheme listed above:
Ces informations spécifiques doivent comprendre, au minimum, pour chaque système sous-jacent énuméré ci-dessus:

1. On-the-spot checks shall cover all the agricultural parcels for which aid is requested under schemes listed in Annex I to Regulation (EU) No 1307/2013 and/or for which support is requested under rural development measures in the scope of the integrated system.
1. Les contrôles sur place portent sur l’ensemble des parcelles agricoles faisant l’objet d’une demande d’aide au titre des régimes énumérés à l’annexe I du règlement (UE) no 1307/2013 et/ou pour lesquelles un soutien est demandé au titre de mesures de développement rural relevant du système intégré.

a flat rate of up to 25 % of eligible direct costs, provided that the rate is calculated on the basis of a fair, equitable and verifiable calculation method or a method applied under schemes for grants funded entirely by the Member State concerned for a similar type of project and beneficiary.
un taux forfaitaire maximal de 25 % des coûts directs éligibles, pour autant que le taux soit calculé sur la base d’une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable ou d’une méthode appliquée dans le cadre de régimes de subventions financés entièrement par l’État membre concerné à un même type de projet et de bénéficiaire.

in accordance with the rules for application of corresponding scale of unit costs, lump sums and flat rates applied under schemes for grants funded entirely by the Member State concerned for a similar type of project and beneficiary.
conformément aux modalités d’application des barèmes correspondants des coûts unitaires, de montants forfaitaires et de taux forfaitaires appliqués dans le cadre de régimes de subventions financés entièrement par l’État membre concerné à un même type de projet et de bénéficiaire.

In particular, rules should be established to supplement certain non-essential elements of Regulation (EU) No 1306/2013 in relation to the functioning of the integrated administration and control system (integrated system), the time limits for the submission of aid applications or payment claims, the conditions for the partial or total refusal of aid and the partial or total withdrawal of undue aid or support and the determination of administrative penalties to deal with non-compliances related to conditions for receiving aid under schemes established by Regulation (EU) No 1307/2013 of the European Parliament and of the Council and conditions for receiving support under rural development measures established by Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council , and rules on the maintenance of permanent pasture and calculation of administrative penalties as regards the cross-compliance obligations.
Il convient notamment d’établir des règles visant à compléter certains éléments non essentiels du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne le fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle (système intégré), les délais de présentation des demandes d’aide ou de paiement, les conditions d’un refus partiel ou total de l’aide et d’un retrait partiel ou total de l’aide ou du soutien indûment octroyé et la détermination des sanctions administratives en cas de non-conformité en ce qui concerne les conditions d’admissibilité aux aides au titre des régimes établis par le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil et les conditions d’admissibilité au soutien au titre des mesures en faveur du développement rural établies par le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil , et les règles relatives au maintien des pâturages permanents et au calcul des sanctions administratives en ce qui concerne les obligations liées à la conditionnalité.

Spanish shipyards will continue to benefit from aid granted under schemes approved by the Commission, such as aid for innovation, regional shipbuilding aid and export credits.
De même, les chantiers navals espagnols continueront de bénéficier des aides accordées en raison de régimes approuvés par la Commission tels que les aides à l'innovation, les aides régionales à la construction navale (cas SA.34584) et les crédits à l'exportation (cas SA.34583).

The most frequent scams are often based on a common underlying scheme: a dishonest trader deceives a victim into giving consent and, purportedly, a contract is concluded with little or no service in return, but at an exorbitant price and under abusive contractual conditions.
Les fraudes les plus courantes reposent souvent sur un stratagème répandu: un opérateur malhonnête parvient, par tromperie, à obtenir l'accord de sa victime. Un contrat serait ainsi prétendument conclu, offrant peu ou pas du tout de service en retour, et ce à un prix exorbitant et dans des conditions contractuelles abusives.

The draft Communication proposes that production expenditure within the EEA, and not only in the granting Member State, should be eligible for aid under schemes where the aid amount is calculated on the basis of the production expenditure on goods and services originating in a particular territory.
Le projet de communication propose que les dépenses de production au sein de l’EEE, et non seulement dans l'État membre qui octroie l’aide, puissent être prises en compte dans le cas des régimes pour lesquels le montant est calculé sur la base des dépenses de production consacrées aux biens et services originaires d’un territoire donné.

Member States will no longer have to notify certain categories of aid awarded under schemes authorized by the Commission: - aid for vocational training/retraining; - aid which come within the scope of either the Community Guidelines on state aid for environmental protection or the Community Framework on state aid for RD. Finally also the implementation of investment benefitting from authorised aid totalling 50 million ECU and upwards will be subject to regular monitoring to demonstrate that the conditions of authrisation have been respected .
Les États membres ne seront plus tenus de notifier certaines catégories d'aides accordées dans le cadre de régimes autorisés par la Commission: - aides à la formation professionnelle et/ou au recyclage; - aides qui entrent dans le champ d'application de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement ou de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche-développement. Enfin, la mise en ÷uvre des investissements soutenus par des aides autorisées d'un montant total égal ou supérieur à 50 millions d'écus fera l'objet d'un contrôle régulier destiné à vérifier que les conditions dont l'autorisation était assortie ont été respectées.

While the Commission currently receives 300-400 proposals for new aid each year in the manufacturing sector alone, the bulk of aid actually paid out every year is granted under schemes which were often approved many years ago or which have never been notified to the Commission.
Alors que la Commission reçoit actuellement chaque année 300 à 400 propositions d'aides nouvelles dans le seul secteur de l'industrie manufacturière, le gros des aides actuellement payées chaque année est octroyé dans le cadre de régimes qui, souvent, ont été approuvés il y a de nombreuses années ou qui n'ont jamais été notifiés à la Commission.