Traduction de «authorisation these four antimicrobial » (Anglais → Français) :

1. The authorised capital of the Fund shall be four billion five hundred million Euro, divided into 4 500 shares each with a nominal value of one million Euro, open to subscription by the members of the Fund in accordance with Article 6 of these Statutes.
1. Le capital autorisé du Fonds sera de quatre milliards cinq cent millions d’euros, divisé en quatre mille cinq cents parts d’une valeur nominale d’un million d’euros chacune qui seront ouvertes à la souscription des membres du Fonds conformément aux dispositions de l’article 6 des présents statuts.

E. whereas for approximately four decades (from the 1940s to the 1970s) the pharmaceutical industry provided a steady flow of new antibiotics, including several with new mechanisms of action that circumvented the problems caused by resistance to earlier agents; whereas only a few new antimicrobials have been developed and authorised since then;
E. considérant que l'industrie pharmaceutique a assuré durant près de quatre décennies (des années 1940 jusqu'aux années 1970) un apport continu de nouveaux antibiotiques, dont certains étaient dotés de nouveaux mécanismes d'action permettant de déjouer les obstacles suscités par la résistance à des agents plus anciens, mais que peu de nouveaux antimicrobiens ont été mis au point et autorisés depuis lors;

SEAC was also of the opinion that the main drivers of substitution being the EU legislation – such as on the classification of the four phthalates as reproductive toxicants, the EU legislation restricting their use in toys and childcare articles as well as the EU legislation on plastic food contact materials – the substitution of the four phthalates with other plasticisers is expected to continue due to the inclusion of these phthalates in the candidate list of Substances of Very High Concern in accordance with Article 59 of REACH, and Annex XIV to REACH and the fact that a substitution plan must be provided when applying for an authorisation if there are suitable alternatives.
Le CASE a également estimé que, puisque le moteur principal du remplacement est la législation de l’Union européenne (notamment la classification des quatre phtalates parmi les substances toxiques pour la reproduction, la restriction de leur utilisation dans les jouets et les articles de puériculture ainsi que la législation de l’Union sur les matériaux en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires), le remplacement des quatre phtalates par d’autres plastifiants devrait se poursuivre, étant donné que ces phtalates sont inclus sur la liste de substances extrêmement préoccupantes conformément à l’article 59 du règlement REACH et dans l’annexe XIV du règlement REACH et qu’un plan de remplacement doit être joint à toute demande d’autorisation s’il existe des solutions de remplacement appropriées.

3. Stresses that authorisation of these four antimicrobial treatments for poultry carcasses for human consumption would pose a serious threat to Community rules and standards and would constitute a setback for the efforts and adjustments made by poultry professionals with a view to reducing the incidence of bacterial infection in the EU; points out that it would also represent a serious and extremely damaging reversal for Community policy in this area and for the credibility of Community efforts to promote high food safety and hygiene standards at international level;
3. souligne que l’autorisation de ces quatre traitements antimicrobiens des carcasses de volailles destinées à la consommation humaine représente une menace sérieuse sur les normes et standards communautaires et un contrecoup aux efforts et aux adaptations accomplis par les professionnels de la volaille pour réduire les taux d’infection bactérienne dans l’UE ; souligne qu’elle porte aussi un coup considérable et fort préjudiciable à la politique communautaire en la matière et à sa crédibilité à faire valoir des standards élevés de sécurité et d’hygiène alimentaires au niveau international;

B. whereas the draft Commission regulation implementing Regulation (EC) No 853/2004 as regards the use of antimicrobial substances to remove surface contamination from poultry carcases seeks to authorise the use of four antimicrobial substances in the treatment of poultry carcases for human consumption in the European Union,
B. considérant que le projet de règlement de la Commission relatif à la mise en œuvre du règlement CE 853/2004 en ce qui concerne l’utilisation de substances antimicrobiennes pour éliminer la contamination de surface des carcasses de volaille vise à autoriser l’utilisation de quatre substances antimicrobiennes afin de traiter les carcasses de volailles destinées à la consommation humaine dans l’Union européenne,

In order to ensure the safety of these substances, I am proposing a re-evaluation of current authorisations within four years of the entry into force of this Regulation.
Afin d’assurer la sécurité de ces substances, je propose une réévaluation des autorisations actuelles dans les quatre ans suivant l’entrée en vigueur de ce règlement.

Commission Regulation (EC) No 473/2002 of 15 March 2002 amending Annexes I, II and VI to Council Regulation (EEC) No 2092/91 on organic production of agricultural products and indications referring thereto on agricultural products and foodstuffs, and laying down detailed rules as regards the transmission of information on the use of copper compounds (2) extended the authorisation to use composted or fermented household waste in organic farming with a number of conditions for its use for four years, pending a possible review of these conditions after the expiry of that period in the light of possible new Community legislation on household waste.
Le règlement (CE) no 473/2002 de la Commission du 15 mars 2002 modifiant les annexes I, II et VI du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, et arrêtant les modalités de la communication des informations relatives à l'utilisation des composés du cuivre (2) prolonge pour une durée de quatre ans l’autorisation d’utilisation des déchets ménagers compostés ou fermentés dans l'agriculture biologique, sous un certain nombre de conditions qui pourraient faire l’objet d’un éventuel examen après expiration de cette période au regard d’une éventuelle nouvelle législation communautaire en matière de déchets ménagers.

On the basis of all these considerations, the Commission will propose five Directives in June 2000, comprising a framework Directive and four other specific Directives covering licensing and authorisations, access and interconnection, universal service consumers' and users' rights and telecoms data protection.
Sur la base de tous ces éléments, la Commission va proposer cinq directives, au courant du mois de juin 2000, comprenant une directive cadre ainsi que quatre directives spécifiques concernant le régime d'octroi de licences et d'autorisations, l'accès et l'interconnexion, les droits des consommateurs et des utilisateurs en matière de service universel et la protection des données.